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declaration d'auto entrepreneur
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Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...
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Commentaires
Changement de statut étudiant salarié hors domaine d'études
jeudi 12 avril 2018 à 14h03 - par Antoine
je suis en France depuis 2008 sous le statut étudiant. j'ai effectué un changement de statut en décembre avec l'entreprise où je travaille depuis 2009 à mi-temps donc 9 ans d'ancienneté. J'ai...
Date: 2018-04-15 04:55:45
Site : http://assouevam.frCartomancien auto-entrepreneur: adhérer au régime
PertinenceAnna Etincelle, le vendredi 25 septembre 2015, à 11h48:
Je vous remercie pour votre réponse.
Je viens à l'instant de prendre contact avec la Fédération mais il faut adhérer.
Je vais voir pour Les Poussins en action.
Ma réponse, le vendredi 25 septembre 2015, à 12h57:
Bonjour Anna;
Je croise les doigts pour vous!
Bonne journée,
23. Morrigann Moonshadow ( site web ) |...
Site : http://www.le-chaudron-de-morrigann.com
En individuel - OMNES - Association de naturopathes
PertinenceVoici venu le temps de l'installation, et cette période est délicate car elle est le point de départ de votre activité officielle.
Pour bien choisir il est important de connaître toutes les possibilités et prendre celle qui s'adapte le mieux à votre cas personnel.
Vous trouverez dans cette rubrique 9 documents à télécharger ou lire absolument (voir en bas de page) :
Un comparatif...
Site : http://www.omnes.fr
Devenir auto-entrepreneur : comment faire ? | Assistance ...
PertinenceDevenir auto-entrepreneur : comment faire ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut s'immatriculer auprès des organismes habilités à cela comme l'INSEE, l'URSSAF, RSI et impôts. Mais puisque les temps changent, il est aussi possible de se déclarer par internet, une voie pratique et très rapide. Mais dans les deux cas, sachez que les démarches sont toujours gratuites.
L'enregistrement sur...
Site : https://officeopro.com
Création d'entreprise: la check-list des formalités à ...
PertinenceLa création d'entreprise passe par les démarches administratives obligatoires. Parmi elles, l'immatriculation, la domiciliation, le dépôt du nom.
Les formalités nécessaires pour créer une entreprise ont été largement simplifiées et leurs coûts ont baissé. Dépôt du nom, domiciliation, immatriculation, démarrage de votre société: les démarches pas à pas.
Créer une...
Site : lentreprise.lexpress.fr
Régime social du webentrepreneur : RSI ou CIPAV
PertinenceJ'aimerais savoir si une majorité d'entre vous êtes rattaché au RSI ou à la CIPAV.
Je parie déjà que 95 % d'entre vous ont choisi le RSI au moment de leur déclaration, mais j'aimerais en être sûr, et j'ai encore quelques doutes, notamment lorsque j'ai lu cet article .
Je ne veux pas en dire du mal, mais même si c'est le plus précis que j'ai trouvé sur la déclaration de...
Ça gagne combien un livreur Deliveroo? - 20minutes.fr
Pertinence17 contributions
Ivan | 6 juin 2016
Bon interview, en tout cas la comparaison entre les offres est complexes avec des politiques de bonus qui varient souvent. Pour faciliter la comparaison il y a http://www.youberjob.com/devenir-livreur qui donnent beaucoup de détails.
Amalric | 28 juin 2016
En ce qui concerne les charges sociales etc... Expliquez mieux les choses, les gens peuvent...
Site : 20minutes.fr
Je suis officiellement auto-entrepreneur - seul-a-bord ...
PertinenceJe suis officiellement auto-entrepreneur !
Posted by François Masclef Posted on 09:33 No comments
Alors oui, c'est bien beau de dire ça... Mais comment je le sais ? Eh bien, les mecs, j'ai reçu mes numéros de SIRET et de SIREN ! Le tout sur un joli papier de l'INSEE ! Sympa non ? J'ai rempli le formulaire d'inscription et 9 jours après, mon bien agréable facteur m'en a apporté la...
Date: 2017-06-25 01:03:52
Site : http://seul-a-bord.blogspot.comAssurance chômage auto entrepreneur | Assurance ...
PertinenceGuide pratique
Auto-entreprenariat et chômage
Une période sans emploi peut être l'occasion de se lancer dans une activité indépendante et donc de créer son statut d'autoentrepreneur.
A l'inverse, une activité d'auto-entreprenariat qui ne rencontrerait pas le succès escompté, peut conduire au chômage. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ces deux situations parfois...
Qu'est-ce que le prélèvement libératoire auto-entrepreneur
PertinenceSociété » Entreprise » Gerer une entreprise » Tout savoir sur le prélèvement libératoire de l'impôt
Tout savoir sur le prélèvement libératoire de l'impôt
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Quentin Challier
Les auto-entrepreneurs sont soumis à l'impôt sur le revenu et ils peuvent choisir de le payer sous le régime normal ou d'opter pour un régime micro-fiscal simplifié : le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt ou PFL.
Ce régime permet aux auto-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu de façon non plus annuelle mais mensuelle et les montants...
Site : https://www.17h43.com
RSA + Chomage et statut auto-entrepreneur - chomiste-land
PertinenceRe: RSA + Chomage et statut auto-entrepreneur
par rio le 23 Avr 2013 11:40
En premier, il faut dissocier vos 3 statuts et la fréquence des déclarations à faire pour chaque statut :
1/ Pour POLE EMPLOI : Demandeur d'emploi indemnisé à l'ARE
2/ Pour la CAF : bénéficiaire du RSA qui vous le verse pour le compte du CG au vu de vos DTR
3/ Pour l'URSSAF : Autoentrepreneur avec cotisations...
Site : http://www.chomiste-land.com
Quelle forme juridique choisir pour ... - hotel-en-france.com
PertinenceL'hôtel a pour premier objectif de proposer en location des chambres ou encore des appartements. Si vous souhaitez vous lancer dans ce genre d'activité et que vous avez du mal à choisir votre statut juridique, les quelques lignes qui suivent vous seront sans doute utiles. Sachez en premier lieu que plusieurs choix s'offrent à vous, comme le statut de particulier ou encore celui...
Site : http://www.hotel-en-france.com
Auto entrepreneur
PertinenceBlog de l'Auto-entrepreneur pour devenir travailleur indépendant ou obtenir un travail à domicile en régime autoentrepreneur.
lundi 18 mai 2009
Les astuces pour être autoentrepreneur
Le statut d'autoentrepreneur permet sur une simple déclaration d'activité de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services, dans la limite de 80 000 EUR...
Date: 2014-10-05 07:52:02
Site : http://etre-auto-entrepreneur.blogspot.comLoi de modernisation de l'économie — Wikipédia
PertinenceLoi de modernisation de l'économie
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir LME .
Loi de modernisation de l'économie
Présentation
Loi de modernisation de l' économie
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
4 août 2008
, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...
Date: 2017-07-02 17:48:14
Site : https://fr.wikipedia.orgImposition de l'auto-entrepreneur : comparaison des 3 régimes
PertinenceSuivant son statut, l'entrepreneur individuel sera soumis à l'imposition
correspondant au régime fiscal auquel il est rattaché. Ces impôts dépendront entre autres de son activité et le CA qu'il déclare chaque année dans le cadre du régime auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur, ou ceux de la micro-entreprise ou du réel d'imposition.
Imposition du régime du micro-entrepreneur
Le blog de Com'3Elles | Les droits à la formation ...
PertinenceLes droits à la formation professionnelle des auto entrepreneurs
Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous cherchez à vous former pour compléter vos connaissances, monter en compétences, ajouter une corde à votre arc ?
Savez-vous que, vous aussi, vous avez des droits ouverts pour le financement de la formation professionnelle ?
Zoom sur un sujet méconnu, et pourtant si...
Site : http://blog.com3elles.com
Domiciliation d'une entreprise - professionnels | service ...
PertinenceLa domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / entreprise d auto / exemple de metier d'auto entrepreneur / nouveau statut d'auto entrepreneur
Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite) / Auto-entrepreneur
Pertinence1 message(s) , Inscription le 22/02/2012
Bonjour, toujours la meme situation pour moi, je n'ai eu que 10 mois d'ASS, pour avoir anticipé ma création d'entreprise avant la fin de L'ARE. Quelqu'un a t'il de nouvelles infos à partager. Autre question, avez vous eu la prime forfaitaire de 150 euros, et quand, chaque mois? Merci pour vos réponses
3 message(s) , Inscription le...
Site : experatoo.com
URSSAF et micro-entreprise - COURTIER CONNECTE
Pertinence29 juin 2016
URSSAF et micro-entreprise
En quoi consiste l'URSSAF ? - En tant que micro-entrepreneur, vous jouissez d'un taux forfaitaire pour le calcul de vos charges sociales selon les recettes que vous avez accumulées. Celles-ci doivent être déclarées tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix initial. Pour les payer, vous devez verser vos cotisations et votre impôt...
Site : http://courtierpremium.com
ASSAPROL - Adhésion - Auto entrepreneur
PertinenceSi vous êtes micro-entrepreneur (micro BNC et micro social)
Ayez le réflexe Internet : www.lautoentrepreneur.fr
Télédéclaration + télépaiement : quelques secondes pour effectuer votre déclaration*, votre paiement, le tout dans un espace sécurisé, et la possibilité de consulter l'historique de vos déclarations.
* déclaration obligatoire, y compris si votre chiffre d'affaires est...
Date: 2017-04-10 09:03:29
Site : http://assaprol.comCFE auto entrepreneur 2015 exonération pour qui
PertinenceLes auto entrepreneurs et la CFE 2015 ce qui change ! Quelles sont les nouvelles règles de cette taxe ?
CFE 2015 : qui ne doit pas la payer ? © iofoto/shutterstock.com
La Cotisation Foncière des Entreprises 2015 va bientôt arriver; il faut la déclarer avant le 31 décembre 2015. Elle concerne ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée, même si la personne est non...
Site : http://www.allochomage.com
Quelle est la différence entre les BIC et BNC
PertinenceTout savoir sur les BIC et BNC dany 2017-09-12T17:14:05+00:00
L'imposition des régimes des entreprises type BIC et BNC
Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, c'est à dire selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC.
Contexte général des BIC et BNC
Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue...
Quand l'URSSAF dysfonctionne comme le RSI - Décider et ...
PertinenceAccueil Entreprises Quand l'URSSAF dysfonctionne comme le RSI
Quand l'URSSAF dysfonctionne comme le RSI
Temps de lecture : 5 minutes
Cet article a été lu 16497 fois
Il arrive que l'URSSAF dysfonctionne comme le RSI, on l'oublie parfois... L'un de nos lecteurs, qui a souhaité rester anonyme, témoigne.
Comment l'URSSAF dysfonctionne
Activité d'architecte jusqu'au 31 mars 2010 date de départ...
Site : entreprise.news
Inscription auto entrepreneur et pole emploi - Forum pour ...
PertinenceMessage par François » 06 juin 2012, 15:30
Cory a écrit :
Est-ce qu'il vont être automatiquement prévenu ou est ce qu'il y a des démarches à faire.
Il faut les prévenir de votre inscription pour les raisons suivantes:
1) à un moment ou un autre il vous faudra déclarer les revenus de votre entreprise, Pôle Emploi sera donc forcément informé (et si vous ne les déclarez pas hé bien... ça s'appelle du travail au noir...),
2) en tant que chômeur vous pourrez bénéficier de cotisations sociales à taux réduit pendant 3 ans,...
Site : https://forum.workibox.com
Thèmes liés : comment declarer revenus auto entrepreneur pole emploi / declaration revenus auto entrepreneur pole emploi / comment declarer auto entrepreneur a pole emploi / auto entrepreneur avant inscription pole emploi / auto entrepreneur inscription pole emploi
Les démarches pour devenir auto entrepreneur - Recherche ...
PertinenceComment devenir auto entrepreneur
Vous souhaitez monter votre auto entreprise mais vous ne savez pas comment vous y prendre? La création de cette entreprise est très rapide, simple et gratuite. Vous bénéficierez de beaucoup d'avantages grâce à ce statut, mais pour cela, il faut la créer. Plusieurs démarches sont importantes et obligatoires pour la création d'une auto entreprise. Vous...
Site : https://rechercheemploi.org
comment déclarer son ca en tant qu auto-entrepreneur ...
PertinenceSociétés et droit
Comment déclarer son ca en tant qu auto-entrepreneur
La Corée du Nord et d ? Europe se réunissent à Banff, en Alberta. Le chef rebelle, des manifestants altermondialistes ont surpris trois policiers de la MRC, du centre de la Somalie. Le dirigeant déchu par contumace. L organisation et son ancien cadre des dommages et intérêts dans le pays, quels que soient sa forme et le cadre champêtre du vallon de F. Motivation : Cette action s inscrit dans le cadre d'une méthodologie pour l'Identification et la réponse à la crise actuelle Je vais...
Site : http://www.aide-a-domicile-marseille.fr
Thèmes liés : comment declarer son ca auto entrepreneur / declaration d'auto entrepreneur / declaration d auto entrepreneur / se declarer auto entrepreneur / comment creer une societe auto entrepreneur
Simulateur TVA
PertinenceTéléchargez le résultat de votre simulation TVA
Notre outil de simulation TVA
Vous êtes un entrepreneur ou un professionel du chiffre (expert-comptable, directeur administratif et financier, auditeur etc.) et êtes confronté régulièrement à des problématiques de TVA intracommunautaire?
Notre simulateur TVA est là pour vous guider à mieux comprendre la TVA européenne en vous aidant à identifier la règle de taxation susceptible de s'appliquer à toute livraison de biens ou prestation de services.
Nos outils...
Site : http://www.vatplatform.fr
Thèmes liés : declaration d'auto entrepreneur / declaration d auto entrepreneur / regime auto entrepreneur tva / auto entrepreneur tva non applicable / auto entrepreneur tva intracommunautaire
Pierre Prat | Création sites Internet à Toulouse (Auto ...
PertinenceCréateur de sites Internet et expert en référencement à Toulouse
Aucun contenu de page d'accueil n'a été créé pour l'instant.
Sites vitrines Wordpress et Drupal, Sites marchands Prestashop, Webdesign, ...
Référencement
Optimisation On-site, Analyse de la concurrence, Netlinking, Mesure de l'audience.
Webmarketing
Stratégie Web (analyse et préconisations), Marketplaces,...
Site : http://pierreprat.com
Thèmes liés : auto entrepreneur creation de site internet / auto entrepreneur creation site web / creer site internet auto entrepreneur / site internet auto entrepreneur / creation de site internet pme
Forum des entrepreneurs et auto-entrepreneurs, création d ...
PertinenceMessage par Domi » 24 juin 2012, 08:52
Peut être avez des informations sur ce qui est possible en création d'entreprise et surtout quelle type de société en Angleterre.
Voilà les principales possibilités de structures en Angleterre:
Une "sole trader enterprise" (proche de l'entreprise individuelle en droit français). Convient aux activités de taille réduite nécessitant peu...
Site : forum-pour-entrepreneurs.com
Thèmes liés : creation d entreprise individuelle auto entrepreneur / creation d'une entreprise individuelle auto entrepreneur / declaration de creation d'une entreprise auto entrepreneur / auto entrepreneur creation d'entreprise / creation d'une entreprise auto entrepreneur
Forum des entrepreneurs et auto-entrepreneurs, création d ...
PertinenceMessage par Domi » 24 juin 2012, 08:52
Peut être avez des informations sur ce qui est possible en création d'entreprise et surtout quelle type de société en Angleterre.
Voilà les principales possibilités de structures en Angleterre:
Une "sole trader enterprise" (proche de l'entreprise individuelle en droit français). Convient aux activités de taille réduite nécessitant peu...
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educ liberal - Les Travailleurs sociaux libres
Pertinence0 | J'aime | 6 février 2014
bonjour à tous, pour ma part à la BGE je ne paye rien car je suis demandeur d'emploi, ensuite, le 1 avril j'aurais mon deuxième rendez-vous individuel car le conseiller qui me suis ne connais pas du tout le métier d'éduc libéral, de fait pour le moment c'est moi qui lui ai apporté les infos, par exemple le statut auto-entrepreneur: encore une fois, il me semble que c'est la meilleure façon de démarrer sans prendre trop de risque; j'explique ce que j'appelle avantage: on déclare à l'année sur sa déclaration d'impôts ce que l'on a gagner, pas besoin de comptable, inconvénients: l'auto-entrepreneur ne déclare...
Site : https://www.travailleurs-sociaux-libres.fr
EIRL — Wikipédia
PertinenceEIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]
Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...
Date: 2017-06-29 14:05:06
Site : https://fr.wikipedia.orgN° 2172 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
PertinenceLutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides
et de l'endettement artificiel
a. Contenu :
Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.
L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site : entreprises.cci-paris-idf.fr
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site : entreprises.cci-paris-idf.fr
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site : entreprises.cci-paris-idf.fr
auto entrepreneur numero tva - tva-intracommunautaire.org
Pertinenceauto entrepreneur numero tva
Une micro-entreprise relève du modèle dérogatoire qui lui garantit de ne pas payer de tva en France . Ce qui implique que ladite structure sera facturée en toutes taxes comprises (ttc) par ses fournisseurs européens qui versent cette tva dans leur villes respectifs . Fournir une afin l'attribution d'un numéro individuel d'immatriculation à la taxe sur la...
Date: 2017-02-19 01:38:52
Site : tva-intracommunautaire.orgwww.caf.fr
PertinenceAjuster la taille des caractères
La Prime d'activité
Questions/Réponses
(Sous condition de ressources)
Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, la Prime d'activité complétera vos revenus d'activité professionnelle.
Conditions d'attribution
Vous avez plus de 18 ans ;
Vous habitez en France de façon stable ;
Site : caf.fr
Thèmes liés : declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur en ligne / declaration d'activite auto entrepreneur / auto entrepreneur declaration trimestrielle de chiffre d'affaires / declarer son chiffre d'affaire auto entrepreneur en ligne
La requalification d'un statut de travailleur indépendant ...
PertinenceIl y a plusieurs manières d'exercer une activité professionnelle : contrat de travail ou travailleur indépendant (profession libérale, auto entrepreneur, agent commercial, etc...).
Chacune a ses avantages et ses inconvénients.
Mais il y a le cas d'un certain nombre de travailleurs faussement indépendants et qui se trouvent placés dans une situation de salariat déguisé, un contrat...
Site : http://www.ipsofacto-avocats.com
Quelles sont les formalités pour un auto entrepreneur - L ...
PertinenceVous pouvez enregistrer de manière provisoire votre déclaration d'activité afin de la modifier ou la compléter le cas échéant.
Une fois toutes les données complétées, vous devez valider définitivement votre dossier.
Pour que cette déclaration puisse être immédiatement enregistrée, vous devez joindre un justificatif d'identité au format électronique (pdf ou jpg <= 3 Mega).
Site : http://l-autoentrepreneur.com
Thèmes liés : declaration d'activite auto entrepreneur en ligne / declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / declaration de creation d'une entreprise auto entrepreneur / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes
Mon mari peut-il se déclarer auto-entrepreneur
Pertinence5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3
Tél : 02 40 50 12 61
Bonjour Valérie,
Votre mari ne peut pas se déclarer en auto-entrepreneur car il a exercé il y a moins de 2 ans la même activité sous un régime TNS. Il faut en effet attendre 2 ans pour se placer sous ce régime. C'est le RSI qui contrôle ce délai (et non la chambre des métiers).
Par contre, il peut...
Site : cession-commerce.com
Thèmes liés : se declarer auto entrepreneur a la chambre des metiers / se declarer auto entrepreneur a l'urssaf / se declarer auto entrepreneur urssaf / se declarer auto entrepreneur / declaration chiffre d'affaire auto entrepreneur rsi
Les formalités de création – Guichet Entreprises
PertinenceAccueil > 10 étapes de la création d'entreprise > Les formalités de création
Les formalités de création
Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation...
Le micro entrepreneur | Direction Générale des Entreprises ...
PertinenceLe micro entrepreneur
Le régime du « micro-entrepreneur » (ex- « auto-entrepreneur ») est la dénomination commune du régime micro-social.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales, par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, sans qu'il soit fait application des cotisations minimales et...
Date: 2017-07-06 00:20:53
Site : entreprises.gouv.frThèmes liés : regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime micro social auto entrepreneur / auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / auto entrepreneur ou micro entreprise / micro entrepreneur et auto entrepreneur
Devenir Commerçant Non Sédentaire : Fédération Nationale ...
PertinenceBase documentaire
Définition :
Le commerce non sédentaire est régi par la Loi n°: 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifiée par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le Décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités...
Site : http://www.marchesdefrance.fr
Le micro entrepreneur | Direction Générale des Entreprises ...
PertinenceLe micro entrepreneur
Le régime du « micro-entrepreneur » (ex- « auto-entrepreneur ») est la dénomination commune du régime micro-social.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales, par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, sans qu'il soit fait application des cotisations minimales et...
Date: 2017-10-07 07:01:59
Site : entreprises.gouv.frThèmes liés : regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime micro social auto entrepreneur / auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / auto entrepreneur ou micro entreprise / micro entrepreneur et auto entrepreneur
OPCA AGEFOS PME Hauts-de-France Conseiller Emploi ...
PertinenceTout dispensateur de formation, public ou privé, personne morale ou physique (y compris sous statut d'auto-entrepreneur) doit effectuer cette déclaration dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.
Art. L6351-1 et R6351-1 du Code du travail
La convention de formation
La convention de formation est le...
Site : http://www.agefos-pme-hautsdefrance.com
Thèmes liés : mode d'emploi de l'auto entrepreneur / declaration auto entrepreneur mode d'emploi / declaration d'auto entrepreneur / declaration d'impot auto entrepreneur / declaration d auto entrepreneur
Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ...
PertinenceUn fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l'activité concernée. Il peut également être...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / conditions de creation d'une auto entreprise / declaration de creation d'une entreprise auto entrepreneur / regime social de l'auto entrepreneur
Quel statut juridique pour vos chambres d'hôtes et gîtes?
PertinenceCasse tête du choix du statut juridique pour vos chambres d?hotes et gites - Guest et Strategy
" data-medium-file="http://reussirsamaisondhotes.com/wp-content/uploads/2011/06/casse-tete-juridique-chambre-hotes-guest-et-strategy.png" data-large-file="http://reussirsamaisondhotes.com/wp-content/uploads/2011/06/casse-tete-juridique-chambre-hotes-guest-et-strategy.png" class="alignleft...
Site : http://reussirsamaisondhotes.com
CPAM? RSI? - Freelance-info.fr
PertinenceInscrit le 21 Oct 2009
Messages: 99
Je travaille dans les assurances et mutuelles santé ... mais mes réponses sont à prendre avec des pincettes. Je ne connais pas tous les textes de loi.
jamesetallaz a écrit:
Voila jusqu'à maintenant, ma femme (infirmière) me couvrait niveau santé par le biais de la CPAM et sa mutuelle MNH.
Ta femme te couvrait pour le régime obligatoire ? Tu n'as jamais...
Site : http://www.freelance-info.fr
Thèmes liés : declaration chiffre d'affaire auto entrepreneur papier / declaration chiffre d'affaire auto entrepreneur rsi / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / entreprise d auto / declaration d'auto entrepreneur
Numéro de TVA Intracommunautaire Gratuit : recherche et ...
Pertinence(SIREN, SIRET, NIF ou N° TVA)
Saisissez un numéro :
(SIREN, SIRET, NIF ou N° TVA)
Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de tva-intracommunautaire.com pour un accès illimité au service de recherche et de vérification au tarif de 399 EUR HT / an avec une offre d'essai à 0.90 EUR HT...
Site : http://tva-intracommunautaire.com
