L’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au ...

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce / auto entrepreneur immatriculation obligatoire / registre commerce auto entrepreneur / auto entrepreneur immatriculation 2015

Formalités -Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient ...

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des...

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Site : https://www.service-public.fr

Formalités auto-entrepreneur : immatriculation ...

Le savez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2015, l'auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur

Nous mettons à votre disposition tous les éléments pour que vous puissiez constituer votre dossier de formalités de micro-entrepreneur facilement et rapidement en fonction de...

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Site : https://entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / declaration activite auto entrepreneur / l'auto entrepreneur 2015 / l auto entrepreneur 2015

Auto-entrepreneur : un nouveau statut en 2015 | CCI Strasbourg

L'immatriculation pour tous depuis le 19 décembre 2014

 

Qu'il exerce à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou de prestation de services, tout auto-entrepreneur sera dans l'obligation de s'immatriculer au registre de commerce et des sociétés (RCS).

Cette...

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Site : http://www.strasbourg.cci.fr

Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto ...

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Dernier délai pour l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs !

Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015.

 

La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d'entreprise.

Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer...

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Date: 2017-10-07 09:35:52
Site : https://business.lesechos.fr

Arnaques entrepreneurs: Liste de toutes les arnaques

Démarches obligatoires

Liste de toutes les arnaques

Les créateurs de micro-entreprises et, très spécialement, les nouveaux auto-entrepreneurs se voient harcelés par les arnaqueurs. Ces voleurs sans scrupules envoient des lettres qui ont l'air officiel ( exemple ) pour faire croire qu'il faut payer obligatoirement une...

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Date: 2017-07-04 15:12:59
Site : http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.com

Auto-entrepreneur : immatriculation ... - assurlandpro.com

Avec la loi Pinel de décembre 2014, de nouvelles obligations ont vu le jour qui concernent les auto-entrepreneurs. Parmi elles, l'on trouve l'immatriculation auprès de l'organisme adéquat à réaliser avant le samedi 19 décembre 2015. Coup de projecteur.

Quels sont les auto-entrepreneurs concernés ?

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon la nature des activités exercées.

En effet, les...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Micro-entrepreneur - CCI de Toulouse

Micro-entrepreneur

#message

Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au...

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Site : http://www.toulouse.cci.fr

Thèmes liés : micro entrepreneur et auto entrepreneur / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription rcs micro entrepreneur / frais inscription micro entrepreneur / inscription micro entrepreneur gratuit

OBLIGATION D'IMMATRICULATION DES AUTO-ENTREPRENEURS AVANT ...

Ainsi, tous les auto-entrepreneurs installés après le 19 décembre 2014 ont dû s'immatriculer.

Le décret 2015-731 du 24 juin 2015 est venu préciser les modalités d'immatriculation des auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ainsi, ces derniers ont l'obligation de s'immatriculer avant le 19 décembre 2015.

Passée cette date, le juge pourra rendre une ordonnance enjoignant à l'auto-entrepreneur de demander son immatriculation. L'article L 123-3 du Code de commerce prévoit pour le juge la possibilité d'accompagner son...

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Date: 2017-10-07 07:06:34
Site : http://www.corpandtax.com

Comment avoir le statut d'auto entrepreneur

Société » Entreprise » Gerer une entreprise » Statut d'auto entrepreneur, ce qu'il faut savoir

Statut d'auto entrepreneur, ce qu'il faut savoir

10 mois

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Quentin Challier

Quand on crée une entreprise, on n'est plus un salarié employé mais un chef d'entreprise et on n'est plus dans un régime de cotisation classique, on acquiert le statut d'auto entrepreneur qui a plusieurs spécificités.

Lorsqu'on a le statut d'auto entrepreneur, on est rattaché au régime des travailleurs non salariés et on cotise pour la retraite sous le régime micro-social.

Les montants des cotisations sont calculés...

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Site : https://www.17h43.com

Auto-entrepreneurs : L'immatriculation Est Désormais ...

Auto-entrepreneurs : l'immatriculation est désormais obligatoire

Auto-entrepreneurs : L'immatriculation Est Désormais Obligatoire

Avis aux retardataires ! Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous devez vous immatriculer au RCS, au RM ou au REB avant le 19 décembre 2015. Pour vous mettre en conformité, vous pouvez contacter directement...

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Site : https://www.gralon.net

Exemple et modele de facture pour auto entrepreneur avec Kafeo

Fonctionnalités de Kafeo auto entrepreneur >> exemple de facture auto entrepreneur

Exemple de facture établie avec Kafeo auto entrepreneur

Que vous soyez artisan, commerçant ou en profession libérale, le logiciel Kafeo auto entrepreneur vous permet de concevoir et éditer des factures très simplement. Après avoir renseigné en paramètres vos coordonnées (nom, adresse, logo, n° de Siren, etc.), sélectionnez le menu "nouvelle facture". Choisissez dans l'onglet "client", le contact pour lequel établir le...

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Site : https://www.auto-entrepreneur-logiciel.fr

Thèmes liés : exemple facture auto entrepreneur gratuit / exemple facture auto entrepreneur / facture d'auto entrepreneur / enregistrement facture auto entrepreneur / facture auto entrepreneur pdf

AUTO-ENTREPRENEUR - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

AUTO-ENTREPRENEUR - Immatriculation (création d'activité)

AUTO-ENTREPRENEUR - Immatriculation (création d'activité)

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

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Le statut d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est une personne physique ayant créé une entreprise individuelle oeuvrant dans l'artisanat ou le commerce, il y a aussi quelques professions libérales. Nous avons créé ce site pour vous tenir informé du statut d'auto-entrepreneur et de toutes les formalités nécessaires selon le type d'activité choisi.

Un guide...

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Site : http://www.autoentrepreneur-autoentreprise.com

Logiciel auto entrepreneur en ligne | Inscription GRATUITE ...

S'inscrire gratuitement

Un logiciel pour auto entrepreneur ou micro entrepreneur simple et intuitif

Véritable logiciel de gestion pour entreprise (entreprise individuelle, auto entrepreneur, micro entrepreneur, société, ...), il apporte souplesse administrative et efficacité professionnelle. Ce logiciel pour auto entrepreneur et micro entrepreneur se veut un outil accessible aux jeunes...

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Site : evoliz.com

AUTO-ENTREPRENEUR EN SECURITE PRIVEE - 83-629.fr

dom59 24/07/2011 10:51

 Il faille faire attention quand même au statut auto entrepreneur, car bien que ce soit une très bonne chose d'avoir réalisé ce genre de statut, il est impératif de cotiser sur

une caisse de retraite, ou alors changer de statut dès que possible.

Par contre, vouloir s'installer dans la sécurité privée sans avoir un minimum d'expérience, dans la sécurité et la...

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Site : http://www.83-629.fr

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour ...

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes

servant à financer les chambres consulaires

(chambre de commerce et d'industrie -CCI- et chambres de métiers et de l'artisanat -CMA).

La taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur.

Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er...

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Date: 2017-09-06 03:41:13
Site : http://pocquetfinance.blogspot.com

Statut de micro-entrepreneur - CCI Tarn

Envoyer par email

+ -

En 2015, on ne parle plus d'auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur. En effet, plusieurs textes sont venus modifier le régime de l'auto-entreprise :

 

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Depuis le 19 Décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés...

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Site : https://www.tarn.cci.fr

Auto-entrepreneur, obligation d'immatriculation pour les ...

Auto-entrepreneur, obligation d'immatriculation pour les commerçants et artisans

Auto-entrepreneur, obligation d'immatriculation pour les commerçants et artisans

Par Marie-Laure Bouchet Le 01/04/2015 - Mise à jour le 04/05/2017

(10 notes)55

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Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ont l'obligation d'immatriculer leur activité au Répertoire des métiers ou au Registre du...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Statut auto-entrepreneur: nouveautés | Le blog Legalstart.fr

In Auto-entrepreneur , Création Entreprise , News

31 mai 2016

Chaque année, le statut d'auto-entrepreneur fait l'objet de modifications d'importance variable : régime maladie, seuils, avantages fiscaux, etc. Voici les principales nouveautés de 2015 et 2016 affectant le statut d'auto-entrepreneur.

La définition du statut et les conditions d'éligibilité   restent les mêmes.

Nouveautés...

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Site : http://blog.legalstart.fr

INSEE Auto Entrepreneur : Création et revenu en auto ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

Actualités de

L'information auto entreprise et micro entrepreneur

Auto Entrepreneur : Quel est le revenu d'un auto entrepreneur ?

21-07-2015     Par François

L'INSEE vient de publier plusieurs chiffres sur l'auto entrepreneuriat, dont le nombre de nouveaux auto entrepreneurs inscrits sur le mois de Juin...

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Site : https://devis.myae.fr

Auto Entrepreneur Gratuit - Comment devenir auto ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur gratuitement en France ?

 

Les démarches gratuites pour devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en France

Pour accéder au statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, 4 étapes...

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Site : https://www.mobile.myae.fr

Toutes les nouvelles informations pour obtenir un kbis.

FAQ

Actualités

Retrouvez dans cette rubrique toutes les actualités autour du monde l'entreprise. L'évolution des nécessités et besoins administratifs comme la demande de Kbis ou bien d'autres nouvelles législations en vigueur.

Obligation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants

Article du 18 avril 2016 - Ingrid.V

Les artisans et commerçant ont-ils besoin...

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Site : https://kbis-entreprise.com

Arnaques entrepreneurs: Démarches obligatoires

Informations fournis par Monsieur Stépahne Massiani, Notaire dans le Var. :

+ Si vous exercez votre activité en nom personnel (Statut d'Auto-entrepreneur, EIRL) :

   - Si vous exercez une activité artisanale : Immatriculation au "Répertoire des Métiers" tenu par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat de votre département.

   - Si vous exercez une activité agricole : Immatriculation...

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Date: 2017-07-04 15:12:59
Site : http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.com

Thèmes liés : auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce / auto entrepreneur immatriculation repertoire des metiers / regime social auto entrepreneur profession liberale / regime social des independants auto entrepreneur

Evolutions récentes du régime auto-entrepreneur

Immatriculation, taxes, qualifications, CFE, le régime de l'auto-entrepreneur a évolué, ci-après un rapide bilan des modifications à connaître en matière de nouvelles obligations.

 

Depuis 2015 plusieurs nouvelles obligations

Depuis 2009 et au fil des derniers mois, le régime de l'auto-entrepreneur a subi divers ajustements, les dernières évolutions en 2014 ont été significatives et...

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Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

Le statut d'auto-entrepreneur | BNP Paribas

statut auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur

Le nouveau régime de l'Auto-Entrepreneur vous permet de créer votre affaire en toute simplicité, qu'il s'agisse d'une activité à titre principal ou secondaire, commerciale, artisanale ou libérale.

L'auto-entrepreneur

un statut d'entrepreneur individuel à part

L'Auto-Entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme...

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Site : https://mabanquepro.bnpparibas

Tout savoir sur le statut de l'auto-entrepreneur | Tout ...

Statut auto entrepreneur: Les conseils pour s'informer

Qu'est-ce qu'un  » auto-entrepreneur  » ?

Un autoentrepreneur (ou auto-entrepreneur, autre orthographe), ce n'est ni plus ni moins qu'un individu qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette auto-entreprise peut être une activité à titre principal ou...

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Site : lautoentrepreneur.net

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour ...

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

Achat revente par un artisan

0,22 %

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Jusqu'au 31 décembre 2014, les personnes qui relèvent du régime micro-social bénéficient :

si elles exercent une activité commerciale, d'une...

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Date: 2017-10-07 07:27:04
Site : http://herault.cci.fr

Auto-entrepreneur - Immatriculation par création - Greffe ...

Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité)

Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité)

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Auto entrepreneur 2015 les nouveautés : Ce qui change

Auto entrepreneur 2015 les nouveautés : Ce qui change

Auto entrepreneur 2015 les nouveautés : Ce qui change

Réforme autoentrepeneur 2015 le récapitulatif : des changements dans les paiements de cotisations, déclarations, CFE, immatriculation RM ou RCS mais aussi obligations administratives. Ce qui va changer.

Les nouveautés et changements pour le statut auto entrepreneur 2015 : ce qui va...

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Site : http://www.allochomage.com

Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité)

Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité)

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Kit de l'Auto-entrepreneur | Pearltrees

Kit de l'Auto-entrepreneur

Voici une liste non exhaustive de formulaires importants et utiles pour les auto-entrepreneurs et certains autres créateurs d'enteprises. Il peut s'agir de formulaires nécessaires pour une activité précise ou une situation particulière. Vous ne trouvez pas le formulaire auto entrepreneur dont vous avez besoin : N'hésitez pas à nous écrire pour nous en faire la...

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Site : http://www.pearltrees.com

Définition - Auto-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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Site : https://www.insee.fr

Créer une boutique sur E-monsite avec le statut auto ...

Créer une boutique sur E-monsite avec le statut auto-entrepreneur

Créer une boutique sur E-monsite avec le statut auto-entrepreneur

Dans E-commerce

Depuis le début de l'année, créer une boutique en ligne est possible avec E-monsite. Je ne vais pas vous informer sur les aspects techniques puisque Nicolas s'en charge très bien mais plutôt vous guider et dans un premier temps les...

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Site : https://www.e-monsite.com

Être auto-entrepreneur en 2016 - SeDomicilier

Actualités

Être auto-entrepreneur en 2016

Créer pour simplifier certaines formalités, comme celles d'interruption et de cessation d'activité professionnelle individuelle, être auto-entrepreneur s'adresse à toute personne qui souhaite exercer facilement une activité professionnelle indépendante sans engager trop de frais. Mais ce statut a évolué depuis sa création en 2009. Quelles en...

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Site : https://sedomicilier.fr

Statut auto entrepreneur, Auto-entrepreneur: une opportunité!

Le statut d'auto-entrepreneur a été mis en place en janvier 2009 par le gouvernement français afin de permettre à tout les français, aussi bien ceux qui souhaitent se lancer dans un projet à temps plein, que ceux qui souhaitent bénéficier d'un complément de revenu (qu'ils soient salariés, fonctionnaires ou retraités), d'avoir un outil simple leur permettant de facturer en toute légalité et sans avoir à affronter la lourdeur habituelle de la gestion d'une entreprise. Autrement dit, chaque entrepreneur peut tester un projet d'entreprise à l'aide du statut d'auto-entrepreneur.

Caractéristiques du statut...

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Site : http://www.statutdautoentrepreneur.com

Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Auto-entreprise : ce qui a changé 2015-2016Guide du ...

Auto-entreprise, ce qui a changé 2015-2016

La loi

Pinel a provoqué une vague de modifications qui entraînent des bouleversements importants concernant le régime de l'auto-entrepreneur. Celles-ci ayant été étalées dans le temps, il est important de rappeler tout ce qui a changé pour ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur, mais aussi pour ceux qui sont en cours d'activité.

Ce...

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Site : http://guideducreateur.com

Quelles différences entre freelance et auto-entrepreneur ...

Quelles différences entre freelance et auto-entrepreneur?

Publié le 24.01.2013 de team twago

En France, quand on parle de travailleur indépendant, on distingue souvent les « statuts » de freelance et d'auto-entrepreneur. Quelles spécificités animent chacun de ces régimes? Que choisir en tant que travailleur indépendant?

Pour la mise à jour 2017, par ici !

Le statut de freelance

Un...

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Site : https://www.twago.fr

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur

Un avocat répond à vos questions

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instaurée un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le vendeur particulier professionnel : le statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut qui sera applicable seulement à partir du 1 janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne la responsabilité de ce...

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Site : http://www.information-juridique.com

Répertoire Des Métiers | Tout Savoir Pour Devenir Auto ...

Les artisans auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être considérée comme complémentaire.

L'activité est considérée comme complémentaire lorsque l'auto-entrepreneur...

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Site : lautoentrepreneur.net

Coût de création d'une entreprise individuelle.

Coût de création d'une entreprise individuelle :

Entreprise commerciale :

- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 62,19 euros. - Déclaration d'activité pour les micro-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS : gratuite.

Entreprise artisanale :

Inscription au répertoire des métiers (RM) : 125 euros (ce montant peut varier suivant les...

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Site : http://www.statut-de-societe.com

Statut auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

L'auto-entrepreneur ne peut pas facturer ou déclarer de TVA, ce qui signifie qu'il peut proposer des prestations à des tarifs potentiellement plus intéressants que ceux pratiqués par les autres statuts soumis à la TVA. Le revers de la médaille, c'est qu'il ne peut pas non plus récupérer la TVA lors des achats effectués dans le cadre de son activité.

... mais qui peut se révéler trop...

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Site : http://blog.abcliv.fr

Easysiret auto-entrepreneur, numero siret auto ...

Vous êtes auto entrepreneur et vous souhaitez connaître votre numéro SIRET ?

SIRET auto-entrepreneur

Si vous avez choisir la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), vous allez obtenir un numéro SIRET et un numéro SIREN. Ces deux numéros vous seront transmis par courrier par l'INSEE...

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Site : http://www.easysiret.com

Assurance auto-entrepreneur, pourquoi ? - AssuRevue.com

Comment souscrire ?

Auto-entrepreneur définition

En exerçant une activité commerciale ou artisanale, que ce soit à titre principal ou secondaire, une personne physique est désignée comme auto-entrepreneur.

Il convient de souligner que l'auto-entrepreneur n'est pas comme on le comprend souvent à tort, une forme juridique d'entreprise ou un statut professionnel. Il s'agit en fait d'un...

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Site : https://assurevue.com

Maroc - Fiscalité: Maroc statut d'auto-entrepreneur 2016

Maroc statut d'auto-entrepreneur 2016

1. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur s'entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.

2. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

C'est un statut simplifié...

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Date: 2017-04-09 17:46:20
Site : http://maroc-fisc.blogspot.com

Maroc - Fiscalité

Maroc statut d'auto-entrepreneur 2016

1. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur s'entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.

2. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

C'est un statut simplifié...

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Date: 2017-04-09 17:46:20
Site : http://maroc-fisc.blogspot.co.uk

FAQ – Auto-Entrepreneur Maroc - ae.gov.ma

FAQ :

1. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur s'entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.

2. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre...

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Site : http://ae.gov.ma

Tout savoir sur l'auto-entrepreneur pour artiste, label et ...

Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Publié le : 08/12/2015 01:53:16 | 9 commentaires | Catégories : AUTO-ENTREPRENEUR

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont obligés de s'immatriculer :Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour ceux qui exercent une activité commerciale Au Répertoire des Métier et de...

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Site : http://www.andymacdoor.com

Régularisation d'un micro-entrepreneur au registre du ...

Régularisation d'un micro-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés

 

Vous êtes actuellement déclaré auto-entrepreneur pour une activité commerciale, vous avez jusqu'au 18 décembre 2015 pour régulariser votre situation et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formulaires

Avis de situation INSEE de moins de 3 mois

Copie du formulaire P0 Auto-entrepreneur...

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Site : http://landes.cci.fr