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89 articles sélectionnés

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...

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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...

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Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...

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Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...

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Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr

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Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur...

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Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Déclaration d'activité pour les professions libérales ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité pour les professions libérales

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Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)**

13,4 %

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

23,1 %

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de...

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En début d'activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au ...

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En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif .

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste...

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Création d'une entreprise de services à la personne ...

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Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

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Activités...

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Formalités -Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient ...

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des...

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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

l'un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en tant que LMP, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime de l'auto-entrepreneur ).

les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers...

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Statut du conjoint du chef d'entreprise - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Statut du conjoint du chef d'entreprise

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Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

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Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  > Services en ligne et formulaires  >Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur

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Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

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Bénéficiaires

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Demandeur d'emploi bénéficiaire de...

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À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la ...

Un auto-entrepreneur est imposé à la CFE à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la 1re fois. C'est la réalisation d'un chiffre d'affaires qui déclenche l'imposition à la CFE.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2015 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré...

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Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du ...

Le bénéfice non commercial (BNC) soumis à la déclaration contrôlée correspond en principe à l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses décaissées dans l'année.

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Bénéfice net

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile (période d'imposition) : recettes effectivement perçues et charges effectivement...

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Quels sont les droits à la retraite des micro ...

6 090 EUR

8 875 EUR

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 EUR, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

L'indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Son montant maximum est de 53,74...

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Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent ... - service-public.fr

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

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Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2016 pour les déclarations concernant :

la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration de la TVA

les entreprises soumises à l'impôt sur les...

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Nouveautés -Professionnels et entreprises : ce qui change ...

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Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la...

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Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité ...

Cerfa n°15253*02

Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou...

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Thèmes liés : micro entrepreneur declaration de debut d'activite / declaration debut activite micro entrepreneur / declaration d'activite micro entreprise / declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur

Un artiste peut-il être micro-entrepreneur - service-public.fr

Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut...

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Thèmes liés : regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime micro social auto entrepreneur / regime social de l'auto entrepreneur / le regime d'auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ...

Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.

Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État ;

les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales,...

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Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration de creation d'une entreprise auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur taxe d'apprentissage / creation d'entreprise auto entrepreneur en ligne

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ...

Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l'activité concernée. Il peut également être...

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Thèmes liés : declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / conditions de creation d'une auto entreprise / declaration de creation d'une entreprise auto entrepreneur / regime social de l'auto entrepreneur

Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  > Services en ligne et formulaires...

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Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur en ligne / auto entrepreneur artisan ou commercant / creation d'auto entreprise en ligne / auto entrepreneur immatriculation artisan / auto entrepreneur creation d'entreprise

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et ...

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Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération...

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Thèmes liés : auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / declaration d'activite micro entreprise / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / declaration fiscale micro entreprise / auto entrepreneur regime fiscal micro

TVA applicable aux échanges européens - professionnels ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  >TVA applicable aux échanges européens

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Thèmes liés : auto entrepreneur tva non applicable / auto entrepreneur prestation de services aux entreprises / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / exemple facture auto entrepreneur prestation de service / regime auto entrepreneur ou micro entreprise

Domiciliation d'une entreprise - professionnels | service ...

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse...

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Thèmes liés : declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / entreprise d auto / exemple de metier d'auto entrepreneur / nouveau statut d'auto entrepreneur

Exploitation de chambre d'hôtes - professionnels | service ...

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Impôts et taxes

Impôt sur le revenu

Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

bénéfices industriels et...

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Thèmes liés : auto entrepreneur taxe d'habitation / cfe auto entrepreneur taxe habitation / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / cfe auto entrepreneur sans chiffre d'affaire / auto entrepreneur taxe habitation

Autoliquidation de la TVA en cas de ... - service-public.fr

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Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit être acquittée par le donneur d'ordre. Les...

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Thèmes liés : declarer son chiffre d'affaire auto entrepreneur en ligne / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / auto entrepreneur tva ou pas / nouvelles mesures relatives au regime de l'auto entrepreneur 2014 / exemple facture auto entrepreneur sans tva

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan ...

La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :

toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,

agriculteur,

entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),

auto-entrepreneur,

personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),

personne morale de droit privé (société,...

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Thèmes liés : declaration cessation de paiement auto entrepreneur / declaration de cessation d'activite auto entrepreneur en ligne / declaration de cessation d'activite auto entrepreneur / declaration de cessation activite auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur en ligne

Légère hausse des cotisations sociales des auto ...

Professions libérales relevant de la CIPAV

23,3 %

22,9 %

22,9 %

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires ou montant de recettes réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Et aussi sur...

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Thèmes liés : regime micro social auto entrepreneur / regime micro fiscal simplifie auto entrepreneur / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / auto entrepreneur regime fiscal micro / regime social auto entrepreneur profession liberale

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa ...

Centre de formalités des entreprises (CFE)  nouvelle fenêtre

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, l peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à...

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Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration activite micro entrepreneur / declaration cessation activite micro entreprise / declaration impot micro entrepreneur / declaration revenus micro entrepreneur

Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ...

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En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple,...

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Thèmes liés : charges micro entreprise ou auto entrepreneur / auto entrepreneur ou micro entreprise / micro entrepreneur et auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur reparation automobile / information obligatoire devis auto entrepreneur

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de ...

Cerfa n°15253*02

Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

Permet de remplir en ligne les éléments constitutifs de la création d'une micro-entreprise et de signaler toute modification (nom, prénoms,...

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Thèmes liés : micro entrepreneur declaration de debut d'activite / declaration d'activite micro entreprise / declaration debut activite micro entrepreneur / declaration cessation activite micro entreprise / declaration micro entreprise en ligne

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte...

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Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels ...

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé...

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Thèmes liés : numero tva auto entrepreneur / auto entrepreneur tva intracommunautaire / exemple facture auto entrepreneur sans tva / savoir sur l auto entreprise / auto entrepreneur prestation de services aux entreprises

Accompagnement -Qu'est-ce que la prestation « Conseil en ...

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Les modalités de mise en oeuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d'être précisées.

Cette prestation s'adresse en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés et aux...

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Thèmes liés : gestion ressource humaine tres petite entreprise / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / les pratiques de gestion des ressources humaines dans les pme / gestion des ressources humaines dans les pme

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ...

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle, pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s'il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l'impôt sur le revenu et les charges sociales.

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Modalité de déclaration

Le micro-entrepreneur doit...

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Thèmes liés : micro entrepreneur declaration de debut d'activite / declaration d'activite micro entreprise / declaration debut activite micro entrepreneur / declaration activite micro entrepreneur / declaration impot micro entrepreneur

Cotisations et contributions sociales des commerçants ...

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Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / micro entrepreneur declaration de debut d'activite / declaration revenus rsi micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / declaration micro entreprise en ligne

Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : declaration d'auto entrepreneur en ligne / auto entrepreneur declaration en ligne / declaration auto entrepreneur en ligne gratuit / declarer son chiffre auto entrepreneur / declaration d'auto entrepreneur

Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...

Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

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Livre de recettes

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...

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Déduction de la TVA sur les achats professionnels ...

les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou micro-entreprises notamment) ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Ils sont dispensés de facturer la TVA sur leurs prestations ou leurs ventes effectuées hors taxe.

Produits exclus

N'est pas déductible la TVA relative à l'acquisition de certains produits ou services :

dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage...

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Thèmes liés : auto entrepreneur tva ou pas / auto entrepreneur tva achat / auto entrepreneur tva recuperable / auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur tva deductible

Recrutement -Nouvelle aide à l'embauche pour les PME ...

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Accueil Professionnels  > Actualités  >Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

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En brefRecrutement

Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Publié le 02 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Thèmes liés : aide pme embauche / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'entreprise en ligne gratuit / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne

Déclaration sociale nominative - professionnels | service ...

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La DSN est la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels. La...

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Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration trimestrielle urssaf micro entreprise / micro entrepreneur declaration de debut d'activite / declaration micro entreprise urssaf / formulaire declaration micro entreprise

Garantie décennale en assurance construction | service ...

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10...

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Thèmes liés : toutes les charges de l'auto entrepreneur / declaration de l'auto entrepreneur / declaration de l auto entrepreneur / charges de l'auto entrepreneur / charges de l auto entrepreneur

Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  >Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par un jeune

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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Formation  >Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

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Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  >Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

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Comment se procurer un extrait K ou Kbis - service-public.fr

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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À quoi sert-il

Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit...

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Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : cumul avec ...

Autre(s) activité(s) conservée(s)

Reprise d'activité

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois au titre de l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule...

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Thèmes liés : micro entrepreneur declaration de debut d'activite / declaration debut activite micro entrepreneur / declaration activite micro entrepreneur / declaration revenus micro entrepreneur / formulaire declaration micro entrepreneur