L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE ...

 

Qui est redevable de la CFE?

Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est due due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

Territorialité

Comme la taxe professionnelle, la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France. L'article 1447, III du CGI...

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Site : http://www.contribution-economique-territoriale.c ...

Thèmes liés : exoneration auto entrepreneur taxe professionnelle / auto entrepreneur taxe professionnelle montant / auto entrepreneur taxe professionnelle / taxe cfe auto entrepreneur montant / auto entrepreneur cotisation fonciere des entreprises domicile

Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...

Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?

Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?

Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu'une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.

Qu'est-ce qu'une...

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Date: 2017-10-07 07:39:26
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Les aides aux entreprises - Communaute de communes Meuse ...

Pour la création-reprise, 3 types d'aides existent : l'éxonération, le prêt aidé et la subvention.

Exonération

L'Accre (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) est une éxonération de charges sociales afférentes au créateur (sauf retraite complémentaire, CSG et RDS) pendant un an dans la limite d'un revenu d'activité égal à 120% du Smic. Cette aide concerne les...

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Site : http://www.cc-meuse-semoy.com

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Cachet et signature de la Sté

Signature du VDI

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...

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Date: 2017-10-06 13:46:08
Site : http://www.frederic-chartier.com

Comment déclarer les revenus provenant ... - impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Questions > Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?

Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042 C PRO) le...

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Date: 2017-07-05 12:51:16
Site : https://www.impots.gouv.fr