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Pertinencehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7E8585D90FC28076C1DA96CCC0BFEE9.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033558523
Micro-entrepreneur en début d'activité : CFE non due en cas d'absence de chiffre d'affaires
A la suite d'une question posée par une sénatrice concernant l'assujettissement des...
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PertinenceVotre régime "normal" : le régime fiscal de la micro-entreprise
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).
Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime...
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PertinenceTout savoir sur la ME
Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.
Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers.
Opérations avec un pays...
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PertinenceLe dépassement des seuils
Les seuils d'application du régime : le principe
Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être, au plus, égal à :
82 800 EUR (ou 91 000 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 EUR) pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de...
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Pertinence31 juillet 2017
En cas de déclaration et de versement trimestriel
Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Par exemple :
Date de déclaration et de paiement
1er trimestre 2017
2ème trimestre 2017
31 juillet 2017
A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être...
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PertinenceVos obligations comptables
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère
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