Devenez Auto-Entrepreneur - LegalFacile.com

sources: Droit-finances.net

Fonctionnement général du régime

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Il s'adresse à toute personne souhaitant créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale

Le plafond de chiffre d'affaire

Les plafonds fixés à 33 200 euros (2767 EUR/mois)...

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Site : https://www.legalfacile.com

Le métier de formateur auto-entrepreneur - intras.fr

Le métier de formateur auto-entrepreneur

Attention !

Suite au projet de loi Pinel qui a été adopté par l'Assemblée Nationale en février 2014, ce régime risque d'être fusionné avec celui de la micro-entreprise, obligeant les auto-entrepreneurs à s'affilier au RSI (les malheureux); à payer la taxe professionnelle età souscrire à une assurance...

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Site : http://www.intras.fr

Les conditions du statut d'auto-entrepreneur

Les conditions du statut d'auto-entrepreneur

Pour pouvoir adhérer au statut d'auto-entrepreneur, votre entreprise doit vérifier plusieurs conditions:

vous devez exercer votre activité sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise c'est à dire que votre CA ne doit pas dépasser pour 2009:

80 000 EUR pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées ou pour une activité de fourniture de logement ;

32 000 EUR pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

votre...

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Site : http://www.statutdautoentrepreneur.com

Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto ...

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Dernier délai pour l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs !

Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015.

 

La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d'entreprise.

Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer...

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Date: 2017-10-07 09:35:52
Site : https://business.lesechos.fr

LegalFacile.com - Création d'Auto-Entreprise En Ligne

sources: Droit-finances.net

    Fonctionnement général du régime

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Il s'adresse à toute personne souhaitant créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale

  Le plafond de...

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Site : https://www.legalfacile.com

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Auto-entrepreneur = entreprise individuelle en micro ...

1. OBLIGATION d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) et au Répertoire des métiers (pour les activités artisanales)

Article 27 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014

Ce qui impacte, diverses pièces à fournir et des frais de BODAC et INPI selon les cas, par contre un Extrait K bis vous sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Voir...

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Date: 2017-07-06 04:34:03
Site : http://www.amiens-picardie.cci.fr

Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et ...

Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et statut d'auto-entrepreneur ?

Article mis à jour le 21/01/2013

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

Oui, l'allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) se cumule avec les revenus provenant d'une activité d'...

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Date: 2017-10-06 22:09:47
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur et chomage / se creer un statut d'auto entrepreneur / creer le statut d'auto entrepreneur / statut d'auto entrepreneur / statut d auto entrepreneur

» Points de vue d’experts sur l’auto-entreprenariat ...

Home » Analyses et productions » Points de vue d'experts sur l'auto-entreprenariat

Points de vue d'experts sur l'auto-entreprenariat

Qui sont les chauffeurs de VTC ? Quel est leur régime ? Combien gagnent-ils ? C'est pour répondre à ce type de questions qu'en mars dernier l'Observatoire avait mené une enquête auprès de 450 d'entre eux (voir « Qui sont les chauffeurs de VTC ? »). Or,...

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Site : http://observatoire-taxi-vtc.com

Numéro de TVA intracommunautaire et facturation

Les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne disposent d'un numéro d'identification fiscale individuel, autrement nommé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur administration fiscale. Il doit obligatoirement être inscrit sur les factures.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel...

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Site : http://www.clicfacture.com

Thèmes liés : numero tva auto entrepreneur / auto entrepreneur tva intracommunautaire / exemple facture auto entrepreneur sans tva / auto entrepreneur ou micro entreprise / micro entrepreneur et auto entrepreneur

Réunions Micro-entrepreneur - mie-bordeaux.org

Vous avez un projet de création d'entreprise et vous vous posez des questions sur le statut micro-entrepreneur (évolution du régime auto-entrepreneur).

Nous organisons des sessions de formation gratuites dans nos locaux.

Cela permettra de répondre à toutes vos interrogations mais...

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Site : http://mie-bordeaux.org

Thèmes liés : statut auto entrepreneur ou micro entreprise / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur gratuit / creation entreprise statut auto entrepreneur

Réforme de l’auto-entrepreneur: les mêmes avantages avec ...

Par Bruno Askenazi le

04 mars 2014

La réforme du statut de l'auto-entrepreneur a été votée le 18 février. Mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015, elle concerne plus de 900 000 entrepreneurs.

Le statut de l'auto-entrepreneur va fusionner avec celui de la micro-entreprise, les deux ayant de nombreux points communs. ( toutes les infos sur un site de l'Urssaf ) Le nouveau...

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Site : http://www.notretemps.com

des entreprises - CFE - Démarrer en Auto entrepreneur ...

Les auto entrepreneurs ne sont plus exonérés de la cotisation foncière des entreprises - CFE - ancienne taxe professionnelle au 1er janvier 2015.

- Les auto entreprises créées en 2009, 2010 et 2011 sont redevables de cette taxe au titre de l'année 2014,

- celles créées en 2012 bénéficient de 2 années d'exonération,

- celles mis-en-place 2013 bénéficient exceptionnellement d'une...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : lautoentrepreneur.fr

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Site : lautoentrepreneur.fr

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : lautoentrepreneur.fr

Créez votre activité en conservant vos allocations chômage p4

Extraits de Devenir auto-entrepreneur de Xavier Delpech, 2e édition 2011/2012 - spécial auto-entrepreneur en EIRL. Editions Delmas

Allocations mensuelles de chômage : l'allocation d'aide au retour à l'emploi

> Présentation

 

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée tous les mois à la personne involontairement privée d'emploi inscrite sur les listes de Pôle emploi. Il...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

L'auto-entrepreneur dans le Gard - Accueil

Le Réseau AE 30

vous souhaite la bienvenue !

Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et qui changera en 2015 et 2016

Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une...

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Date: 2017-07-06 04:33:01
Site : http://auto-entrepreneur-gard.com

Thèmes liés : regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2014 / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2015

Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des ...

1,5

1,0

Lecture : en 2015, 31,7 % des micro-entrepreneurs ont un âge compris entre 20 et 29 ans ; cette proportion est de 28,8 % pour les autres entrepreneurs individuels.

Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.

Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

graphique Figure 6 - Répartition des créateurs...

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Site : https://www.insee.fr

Auto-Entrepreneurs : synthèse du statut, outil de calcul ...

Edité par HAUT LA VOIX www.hautlavoix.com

 

Les conditions pour exercer sous ce statut

a.

exploiter une activité sous forme d'

entreprise individuelle

i.les personnes exerçant sous forme de société sont exclues dece régime

b.être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

i.être une entreprise individuelle

ii.

ne pas dépasser certains plafonds de CA (80 000 EUR pour lesactivités d'achat/revente, de ventes à consommer sur placeet de prestations d'hébergement ; 32 000 EUR pour les activitésde prestations de services)

iii.

L'activité peut être

mixte (

vente de marchandises etprestation de...

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Site : https://www.scribd.com

Suivi auto entrepreneur, des outils, conseils pour suivre ...

Besoin de formation pour créer votre micro entreprise ?

Besoin d'améliorer vos compétences en gestion ?

Nos formations courtes et opérationnelles vous permettent de gagner en maturité et d'envisager sereinement le développement de votre activité.

Module de Création de site internet

Vous devez booster votre lancement d'activité,

Bénéficiez d'un site dynamique et...

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Site : http://www.aide-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : quoi faire pour etre auto entrepreneur / creer micro entreprise ou auto entrepreneur / formation gestion auto entrepreneur / micro entreprise ou auto entrepreneur que choisir / tout savoir sur l'auto entrepreneur

Auto-entrepreneurs et exonération de taxe professionnelle ...

L'administration apporte des précisions sur l'exonération temporaire de taxe professionnelle dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.

La loi de modernisation de l'économie (LME) à l'origine du nouveau statut de l'auto-entrepreneur, prévoit que les contribuables qui optent, pour ce nouveau statut, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Cette...

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Date: 2017-10-07 03:39:27
Site : https://business.lesechos.fr

CFEnet, le Centre de Formalités des Entreprises sur le net

Micro-entrepreneur :

À compter du 19 décembre 2014, obligation de s'immatriculer au RCS, déclarez votre entreprise en ligne sur...

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Date: 2016-02-22 13:21:17
Site : cfenet.cci.fr

Thèmes liés : declaration d'auto entrepreneur en ligne / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / formalites auto entrepreneur entreprise individuelle / le regime d'auto entrepreneur

CFEnet, le Centre de Formalités des Entreprises sur le net

Micro-entrepreneur :

À compter du 19 décembre 2014, obligation de s'immatriculer au RCS, déclarez votre entreprise en ligne sur...

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Date: 2016-02-22 13:21:17
Site : cfenet.cci.fr

Thèmes liés : declaration d'auto entrepreneur en ligne / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / formalites auto entrepreneur entreprise individuelle / le regime d'auto entrepreneur

CFEnet, le Centre de Formalités des Entreprises sur le net

Micro-entrepreneur :

À compter du 19 décembre 2014, obligation de s'immatriculer au RCS, déclarez votre entreprise en ligne sur...

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Date: 2016-02-22 13:21:17
Site : cfenet.cci.fr

Thèmes liés : declaration d'auto entrepreneur en ligne / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / formalites auto entrepreneur entreprise individuelle / le regime d'auto entrepreneur

Quel statut fiscal choisir pour l'agent commercial immobilier?

Quel statut fiscal choisir pour l'agent commercial immobilier?

6

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Lien à copier :

Bonjour,

Je souhaite être auto-entrepreneur pour exercer le métier d'agent commercial immobilier.

Tout cela est un peu nouveau pour moi, et je me perds un peu parmis les multiples informations...

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Site : https://www.compta-online.com

Création d'entreprises : Emmanuel Macron veut alléger le ...

Emploi

Création d'entreprises : Emmanuel Macron veut alléger le régime des auto-entreprises

Emmanuel Macron espère tripler le seuil du chiffre d'affaires autorisé des auto-entrepreneurs. Une mesure qui ne fait pas l'unanimité au sein du gouvernement.

, publié le

15/02/2016 | 22:31

Pour encourager la création d'entreprises , le ministre de l'Économie a une idée en tête : lever le seuil du chiffre d'affaires des...

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Date: 2017-07-06 02:43:39
Site : http://www.francetvinfo.fr

Auto-entrepreneurs, comment remplir sa déclaration d ...

Toujours au cours de votre déclaration d'impôts en ligne, il vous sera demandé de cocher ce qui correspond à votre activité :

Dans le formulaire 2042-C ci-dessous, la partie « auto-entrepreneur » (cases 5TA et 5TB) n'est à remplir que si vous avez opté pour le prélèvement libératoire. Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il faut remplir la partie...

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Date: 2017-10-07 08:29:20
Site : https://wizdeo.com

OPTION POUR LE VERSEMENT DE L’IMPÔT LIBÉRATOIRE

Professions libérales relevant de la CIPAV

21,3%

23,5%

A noter :

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer par courrier ou directement sur Internet. En cas d'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer, mais la déclaration de chiffre d'affaires demeure obligatoire.

Comment opter pour le prélèvement libératoire

Il est possible d' opter pour le prélèvement...

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Site : http://www.devenir-autoentrepreneur.fr

Auto entrepreneur - le guide de création du statut | CCI ...

Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et devenir auto-entrepreneur ? Qu'il s'agisse du statut, du régime fiscal ou social, ou encore des grandes étapes de création, le guide de l'auto-entrepreneur répond à toutes vos questions...

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Date: 2017-10-07 02:32:52
Site : http://www.cci-paris-idf.fr

HAUT LA VOIX: Quelles aides et subventions pour les auto ...

Percevoir les aides à la création d'entreprise du pôle emploi en étant auto-entrepreneur (maintien partiel des allocations chômage) ? Oui selon les règles fixées par la convention d'assurance chômage de 2006. En revanche, des précisions devraient être apportées concernant le mode de calcul du revenu professionnel retenu pour calculer le montant des allocations chômage maintenues. A...

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Date: 2017-07-23 08:20:02
Site : http://hautlavoix2.blogspot.com

GVAO - Logiciel comptabilité devis facture Micro PME PMI ...

GVAO est un logiciel de gestion commerciale pour les Micro entreprise, artisan, auto entrepreneur, EURL, SARL, SA, TPE, PME, profession libérale et association.

LOI ANTI-FRAUDE à la TVA, avant le 1er janvier 2018...

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Date: 2017-10-07 08:37:11
Site : http://gvao.com

Thèmes liés : logiciel gestion pme pmi gratuit / logiciel gestion pme pmi / logiciel gestion commerciale pme gratuit / logiciel de gestion commerciale pour pme / logiciel gestion comptabilite pme

GVAO - Logiciel comptabilité devis facture Micro PME PMI ...

GVAO est un logiciel de gestion commerciale pour les Micro entreprise, artisan, auto entrepreneur, EURL, SARL, SA, TPE, PME, profession libérale et association.

LOI ANTI-FRAUDE à la TVA, avant le 1er janvier 2018...

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Date: 2017-10-07 05:01:52
Site : http://www.gvao.com

Thèmes liés : logiciel gestion pme pmi gratuit / logiciel gestion pme pmi / logiciel gestion commerciale pme gratuit / logiciel de gestion commerciale pour pme / logiciel gestion comptabilite pme

Monter mon entreprise - Infos juridiques et pratiques ...

Vous avez un projet, vous ne souhaitez pas vous ennuyer avec les déclarations du tribunal de commerce, vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou plusieurs entreprises ou sociétés et désirez vous associer, et surtout ne souhaitez aucun frais de création ? Le statut de la SEP vous offre la particularité de monter sa société (entre particuliers et/ou autres sociétés)...

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Site : http://montermonentreprise.com

CCI.fr : portail des Chambres de commerce et d'industrie

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Définition

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.

En France, trois taux de TVA existent :

le taux normal de 20% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services

 

le taux réduit de 5,5% applicable...

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Site : cci.fr

définition statut auto-entrepreneur | travail à domicile

définition statut auto-entrepreneur

Le statut d' auto entrepreneur permet d'exercer une activité à titre principal, le statut concerne un large publique. Il permet aussi de développer une activité complémentaire ou secondaire : salarié du secteur privé, fonctionnaire ou retraité.

Les formalités administratives sont simplifiées, et point très important : si absence de chiffre...

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Date: 2017-10-06 11:43:59
Site : http://www.travail-a-domicile-1.com

Nouveautés 2015 [Auto-Entrepreneurs]

par GraphikoPhil » Lun 2 Fév 2015 12:28

Salut à tous,

voici le récapitulatif des nouveautés (ou nouvelles obligations) concernant le statut auto-entrepreneur en 2015 :

- obligation d'immatriculation au RCS / RM pour les artisans et commerçants ( source ) : pour cela, vous pouvez récupérer le formulaire Cerfa R_15260 . Vous avez jusqu'au 19 décembre 2015 pour le faire. Attention, vous n'êtes pas concernés si vous êtes en Profession Libérale (dépendant de l'URSSAF comme CFE)

- obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (...

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Site : http://forum.kob-one.com

www.greffes-formalites.fr : modification

L'entrepreneur individuel existant qui décide de constituer un patrimoine d'affectation, sera imposé le cas échéant sur les plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine.

Evaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la...

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Site : https://www.greffes-formalites.fr

Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à ...

Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à respecter

Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à respecter

La facture constitue pour une entreprise, et ce quelle que soit sa forme juridique, un élément de preuve incontestable d'une opération commerciale. Ce document comptable peut représenter, selon le type de client visé (professionnel ou particulier), une...

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Date: 2017-07-06 03:16:50
Site : http://www.valdessonne-economie.com

Auto-entrepreneurs : Vos obligations - MonComptableSurLeNet

L'auto-entrepreneur est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

 

 

Possibilité d'adhésion à un CGA

En règle générale, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricole et qui sont soumis à l'imposition sur le revenu au régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agrée.

Les...

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Date: 2017-07-06 03:05:45
Site : http://www.moncomptablesurlenet.com

Expert comptable en ligne - Cabinet d'expertise comptable N°1

"Le cabinet d'expertise comptable BM Fiduciaire nous a été d'un grande aide. Nous avons pu bénéficier de conseils avisés pour démarrer notre activité."

- Mickael O. (Chirurgien dentiste)

"Merci à BM Fiduciaire pour l'accompagnement dans toutes les problématiques que nous rencontrons au quotidien"

- Abdel (Responsable)

"Merci à Daniel pour sa disponibilité et sa réactivité ! Il est...

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Site : http://www.bmfiduciaire.fr

Micro-entreprise : bilan et perspectives de réforme

Une fois encore, les micro-entrepreneurs sont la cible de nouvelles réformes. Parmi les mesures phares du gouvernement prévues pour soutenir les travailleurs indépendants, le doublement du plafond de leur chiffre d'affaires et la fin du RSI. Bilan du statut et détails des réformes lors des Assises des auto-entrepreneurs le 21 septembre dernier.

« La France est devenue un pays leader de la...

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Site : https://www.netpme.fr

Le statut d'auto-entrepreneur - Réussir Sa Loc

Par ReussirSaLoc

Mise à jour : 21 juillet 2016

Source de cet article : Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme Francis VARENNES - Juriste-Fiscaliste - Editions IPSO FACTO

Voir ce guide

Le plus souvent, le statut d'auto-entrepreneur (qui en réalité ne constitue pas un statut juridique) ne doit pas être envisagé par les loueurs de meublés non professionnels . Ce dispositif concerne...

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Site : https://www.reussirsaloc.com

CFE auto entrepreneur 2015 exonération pour qui

Les auto entrepreneurs et la CFE 2015 ce qui change ! Quelles sont les nouvelles règles de cette taxe ?

CFE 2015 : qui ne doit pas la payer ? © iofoto/shutterstock.com

La Cotisation Foncière des Entreprises 2015 va bientôt arriver; il faut la déclarer avant le 31 décembre 2015. Elle concerne ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée, même si la personne est non...

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Site : http://www.allochomage.com

CCI Ardennes - Devenir MICRO ENTREPRENEUR

CCI Business Builder - Plateforme des créateurs d'entreprises

Devenir MICRO ENTREPRENEUR

La loi PINEL du 18 juin 2014 ayant mis fin au régime actuel de l'auto entrepreneur, vous devez dorénavant procéder comme indiquer ci-dessous :

Immatriculation des entreprises au régime fiscal de la micro entreprise auprès du centre de formalités des entreprises de la CCI.

Paiement de la taxe pour...

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Date: 2017-07-06 04:12:06
Site : http://www.ardennes.cci.fr

Thèmes liés : regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2014 / regime de l'auto entrepreneur 2014 / auto entrepreneur regime fiscal micro

L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...

- de logiciels,

- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.

La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.« 

L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...

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Site : http://leblogmia.com

Devenir auto entrepreneur une formation en ligne simple

Le centre de formation des indépendants de la Fédération Nationale des auto entrepreneurs et micro entrepreneurs

Devenir auto-entrepreneur, la formation à la carte

7 HEURES POUR BIEN DÉMARRER ET BOOSTER VOTRE PROJET

Un accompagnement pour créer votre entreprise, à partir de 50  EUR

Vous recherchez un accompagnement à la carte, en ligne pour vous accomapgner dans la création de votre...

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Site : https://www.formation-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur en ligne / formation pour etre auto entrepreneur / creer micro entreprise ou auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creation entreprise auto entrepreneur en ligne

Les cumuls possibles - Infos juridiques et pratiques ...

Les cumuls possibles

pour les fonctionnaires

il n'est pas possible de cumuler une activite commerciale avec la fonction publique. Toutefois, un fonctionnaire peut etre membre et diriger une société civile puisque cette dernière n'a pas d'objet commercial. Toutefois, le statut d'auto entrepreneur permet pendant 2 ans, de tester une activité. A l'issue de cette periode, il peut choisir de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

calcul de l'impôt sur le revenu en micro-fiscal et micro ...

1- Les bases du calcul de l'impôt sur le revenu :

Il y a en effet déjà à ce niveau une idée reçue trompeuse : Les tranches !

En effet, beaucoup de contribuables s'inquiètent (relativement ;-)), lorsque leurs revenus augmentent et atteignent la limite d'une tranche d'imposition, en se disant que, tout à coup, leur impôt va devenir beaucoup plus important ... C'est parfaitement faux :...

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Site : http://reflexif.over-blog.com

Immatriculation d'une micro-entreprise - Chambres de ...

Aucune photocopie ne sera effectuée à l'accueil

Pièces à fournir lors de la création :

  Formulaire P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR cerfa n° 15253*01

Copie de votre pièce d'identité recto-verso ou titre de séjour ou carte de résident en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Copie du justificatif de l'adresse (facture de gaz, des eaux, téléphone, quittance de...

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Site : https://www.cma93.fr