les statuts des sociétés RCS / EI / RM / Sociétés civiles ...

Quelles formes juridiques pour les activités civiles ?

Les formes juridiques d'exploitation des activités civiles sont plus diversifiées que celles des activités commerciales.

L'auto-entreprise artisanale ou libérale

L'auto-entreprise peut être créée pour l'exercice d'une activité civile de nature artisanale ou libérale.

L'exercice à titre principal d'une activité artisanale oblige...

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L’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au ...

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du...

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Thèmes liés : auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce / auto entrepreneur immatriculation obligatoire / registre commerce auto entrepreneur / auto entrepreneur immatriculation 2015

Les chiffres clés du baromètre de la transmission de PME ...

Les chiffres clés du baromètre de la transmission de PME

La Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions (CNCFA) et le bureau d'analyse financière Epsilon Research ont publié la quatrième édition de leur baromètre de la transmission de PME en France. L'objectif du baromètre est d'éclairer les acteurs professionnels comme les pouvoirs publics sur les évolutions du marché de la transmission des PME en France et pallier l'absence de statistiques nationales sur le sujet. Voici ce qu'il faut retenir de...

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Thèmes liés : pme france 2013 / pme france chiffres / pme france statistiques / pme en france

Formalités entreprise : immatriculation entreprise ...

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils...

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Thèmes liés : creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne

Extrait Kbis - Infogreffe

L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le...

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Thèmes liés : entreprise d'automatisme