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regime juridique auto entrepreneur
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WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise
PertinenceWikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise
Dernières actualités de la création d'entreprise :
Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici
5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :
170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)
WikiCréa : tout savoir...
Site : https://www.creerentreprise.fr
Comment devenir chauffeur VTC - Legalstart.fr
PertinenceComment obtenir la carte VTC ?
Pour obtenir votre carte professionnelle VTC, vous devez adresser une demande par écrit au préfet du département de votre domicile (ou au préfet de police à Paris). Votre carte professionnelle VTC est délivrée au plus tard dans les 3 mois par l'administration. Afin de faire cette demande, vous devez :
être titulaire depuis plus de 3 ans du permis B (depuis...
Date: 2017-07-05 16:32:38
Site : https://www.legalstart.frChoisir le statut auto-entrepreneur pour vendre ses livres auto-édités ...
Pertinence30 octobre 2015 / Marie / 4 Comments
Avant de me décider sur un quelconque statut, j'ai lu des tas d'articles sur les blogs, mais toujours perdue, je suis allée aux Centre des Impôts, pour savoir comment déclarer légalement mes petits bénéfices de vente de livres et mes Royalties ! Et bien, ce n'était pas si simple que je le pensais...
LES EXPLICATIONS DES Impôts
Toute une...
Site : http://www.mariehavard.com
micro entrepreneur : la CFE - REUSSIR SA MICRO ENTREPRISE
PertinenceLa CFE - Cotisation Foncière des Entreprises : qu'est-ce que c'est?
micro entrepreneur : la CFE
Pour rappel, la CFE remplace l'ancienne taxe professionnelle de triste mémoire.
Toutefois, contrairement à la Taxe Professionnelle dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière.
La taxe est due dans chacune des communes dans...
Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à ...
PertinenceFacture : un outil précieux et des mentions obligatoires à respecter
Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à respecter
La facture constitue pour une entreprise, et ce quelle que soit sa forme juridique, un élément de preuve incontestable d'une opération commerciale. Ce document comptable peut représenter, selon le type de client visé (professionnel ou particulier), une...
Date: 2017-07-06 03:16:50
Site : http://www.valdessonne-economie.comLe guide pratique de l'auto-entrepreneur » Free download ...
PertinenceLe guide pratique de l'auto-entrepreneur
Le guide pratique de l'auto-entrepreneur
Le guide pratique de l'auto-entrepreneur
Eyrolles (2015) | ISBN: 2212560931 | French | PDF | 284 Pages | 106 Mb
Le régime de l'auto-entrepreneur a révolutionné la création...
Date: 2016-05-03 12:02:51
Site : http://all-books.netRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...
PertinencePour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
l'un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en tant que LMP, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime de l'auto-entrepreneur ).
les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers...
Créer une entreprise de dépannage informatique à domicile ...
PertinenceComment créer une entreprise d'informatique ou de dépannage à domicile ? Quelles sont les démarches pour s'installer en tant que dépanneur informatique à domicile ou en tant que prestataire de services informatiques ? Y a-t-il des formations et des diplômes obligatoires ?
Cet article présente les caractéristiques du marché de l'informatique, la réglementation, les...
Formalités de création d'une auto-entreprise
Pertinenceles auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent obligatoirement s'immatriculer auprès de la Chambre de Commerce et les artisans auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Pour les autres métiers, si vous avez choisi de devenir auto-entrepreneur, les formalités sont plus faciles. Vous pouvez même vous inscrire tout seul sur les sites du gouvernement, à condition...
Site : https://entreprises-365.fr
Les formalités d'immatriculation pour ma micro-entreprise ...
PertinenceLes formalités d'immatriculation pour ma micro-entreprise
Mots-clés :
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Depuis le 19 décembre 2014, une personne qui veut se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale a l'obligation de s'immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le terme Auto-Entrepreneur disparait au profit de la dénomination "Micro-Entrepreneur".
Régime social du webentrepreneur : RSI ou CIPAV
PertinenceJ'aimerais savoir si une majorité d'entre vous êtes rattaché au RSI ou à la CIPAV.
Je parie déjà que 95 % d'entre vous ont choisi le RSI au moment de leur déclaration, mais j'aimerais en être sûr, et j'ai encore quelques doutes, notamment lorsque j'ai lu cet article .
Je ne veux pas en dire du mal, mais même si c'est le plus précis que j'ai trouvé sur la déclaration de...
S’installer Ostéopathe: le guide d’installation complet ...
Pertinencehttp://www.annonces-pro-sante.com/
Pour commencer, je vous conseille de passer une annonce en mentionnant vos critères et en essayant de vous démarquer.
Ne faites pas comme tout le monde, n'écrivez pas des choses banales pour essayer de plaire. Misez plutôt sur vos différences, et vous taperez dans l'oeil de la personne qui vous recherche.
Passez également des coups de fils, et faites vos...
Site : http://happyosteo.com
VTC : pourquoi et comment passer d'auto-entrepreneur à SASU
PertinencePourquoi passer de micro-entreprise / auto-entrepreneur à une SASU pour un VTC ?
Au moment de la création de sa structure, le VTC a souvent recours à la micro-entreprise. Il est vrai que sa simplicité administrative rend ce statut abordable et attrayant.
Une simple déclaration en ligne, et la société est créée ! En plus de cet avantage, le statut d'auto-entrepreneur est aussi...
Site : https://sedomicilier.fr
Agent commercial, régime social et fiscal - Blog immobilier
PertinenceCeux qui avaient un tel statut sont désormais agents commerciaux statutaires. L'immatriculation au RSAC est valable 5 ans. L'agent commercial (souvent dénommé "mandataire immobilier") qui négligerait de s'inscrire encourt 6 mois de prison et 7500 EUR d'amende.
Il doit obtenir l'attestation de négociateur, délivrée par la Préfecture, sur demande conjointe de l'agent immobilier mandant, et...
Site : https://cimm.blog
Formes juridiques des entreprises en France | CréActifs
PertinenceChoisir la forme juridique de sa société
Le statut juridique est le cadre dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce choix dépend du nombre d'associés, du niveau de risque de votre activité, du montant des investissements, de vos estimations de chiffre d'affaires, de vos prévisions d'évolution, de la crédibilité par rapport à certains partenaires, de la possibilité de...
Site : http://www.creactifs.com
Choisir un statut juridique – Guichet Entreprises
PertinenceAccueil > 10 étapes de la création d'entreprise > Choisir un statut juridique
Choisir un statut juridique
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense, quelle que soit votre activité, vous devrez opter :
Pour vous aider, l'APCE a mis à votre...
Laissez tomber vos illusions, j'ai été auto-entrepreneur ...
PertinenceMon auto-entreprise ne m'a pas enrichie moi, mais les autres si.
Getty Images
Laissez tomber vos illusions, j'ai été auto-entrepreneur et ce n'est pas mieux que d'être chômeur.
Ce matin, j'ai entendu une bonne nouvelle! Le chômage a baissé en France et se situerait même à son niveau le plus bas depuis 2009 . Une information qui laisse perplexes experts, chroniqueurs économiques et...
Site : huffingtonpost.fr
Livre Auto-entrepreneur | E-Statuts
PertinenceDate de parution : Décembre 2010
Descriptif :
Cette 3e édition présente les avantages, les pièges et les plus récentes évolutions du statut de l'auto-entreprise (notamment les plafonds de recettes à ne pas franchir en 2011).
Construit pour faciliter au maximum la prise de décision et donner les pistes indispensables pour aller au-delà du...
Site : https://www.e-statuts.com
Thèmes liés : statut de l'auto entrepreneur avantages / statut auto entrepreneur couverture sociale / statut de l'auto entrepreneur / statut de l auto entrepreneur / auto entrepreneur statut entreprise
Devenir traducteur indépendant en auto-entreprise - Trëma ...
PertinenceBonne chance pour votre projet !
Ameline (vendredi, 20 septembre 2013 08:27)
Bonjour Gaëlle,
Merci beaucoup pour toutes ces informations ! Après avoir erré dans de nombreux sites Web, j'ai été séduite par cet article clair et sérieux. Je ne connaissais pas la Déclaration européenne de services. Je vais me renseigner de ce pas et effectuer toutes les démarches.
Je suis une toute...
Quel statut pour ma petite entreprise? - L'Express
Pertinence?réactioncommentaire
A businessman (R) glances at other men through a work of outdoor art in Tokyo April 2, 2007. Japanese corporate sentiment worsened for the first time in a year amid growing concerns about the outlook for the U.S. economy and uncertainty over future oil price and yen movements, a Bank of Japan survey showed on Monday.
REUTERS/Toru Hanai
Le marché de l'emploi n'étant pas...
Site : lexpress.fr
Devenir auto entrepreneur à Singapour : une nouvelle ...
PertinenceDevenir auto entrepreneur à Singapour : une nouvelle procédure mise en place par le Ministry of Manpower à partir du 1er juin 2015
Devenir auto entrepreneur à Singapour : une nouvelle procédure mise en place par le Ministry of Manpower à partir du 1er juin 2015
Wednesday, 17 June, 2015
Pour le Business Support de la Chambre de Commerce Francaise à Singapour, c'est une mini révolution : chaque semaine, nous accueillons et/ou repondons aux demandes 3...
Site : http://www.fccsingapore.com
Thèmes liés : procedure pour devenir auto entrepreneur / nouvel auto entrepreneur / formulaire a imprimer pour devenir auto entrepreneur / telecharger le formulaire pour devenir auto entrepreneur / formulaire remplir pour devenir auto entrepreneur
SASU ou EIRL : quelle forme juridique choisir - SeDomicilier
PertinenceQu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) ne possédant qu'un seul actionnaire. Le dirigeant est assimilé-salarié et la création d'une SASU revient à créer une entreprise à part entière. Elle dispose d'une entité juridique propre.
La responsabilité du chef d'entreprise est limitée aux montants de ses apports en capital social. Créer une SASU...
Site : https://sedomicilier.fr
Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS ...
PertinenceLe regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS et assimilés salariés - Avocat Lyon Droit Commercial Travail Licenciement Divorce Contrat CGV
Le régime social du dirigeant d'entreprise
Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?
LE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Afin de mieux comprendre ce qu'impliquent les charges...
Date: 2014-08-08 10:34:39
Site : http://www.avocat-rainio.comBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
PertinenceLa micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2018-04-12 15:34:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.comGuide de l'entrepreneur individuel
PertinenceLa plupart des entreprises ont ce que le droit appelle une personnalité morale. [...]
Un système simplifié
L'entreprise individuelle est avant tout un statut très simplifié par rapport autres formes d'entreprises. Cette simplicité est visible aussi bien au niveau de la fiscalité, des cotisations, que de la constitution et de la gestion de l'entreprise en elle-même. Tout est fait pour...
Site : http://www.entrepreneur-individuel.fr
Comment se déclarer en tant qu'artiste plasticien et ...
PertinenceToute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les arts graphiques et plastiques doit obligatoirement déclarer son activité fiscalement auprès du CFE Urssaf et socialement auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison des Artistes via une preuve ou un engagement de vente tel que facture ou note de droits d'auteur, et ce même si...
Site : lamaisondesartistes.fr
Quel statut juridique pour une entreprise - Dessine moi l'éco
PertinenceVidéo très claire surtout sur la différenciation des sociétés entre elles.
Par contre je me permets une remarque sur le statut d'auto-entrepreneur qui depuis le 1/01/2016 est devenu micro-entrepreneur.
Mais surtout il s'agit d'un cas particulier d'entrepreneur individuel. Si l'on veut opposer un statut de même niveau à la...
Site : http://dessinemoileco.com
Thèmes liés : le statut d'auto entrepreneur en 2016 / statut d auto entrepreneur 2016 / auto entrepreneur ou micro entreprise 2016 / statut entreprise individuelle auto entrepreneur / statut auto entrepreneur ou micro entreprise
Les démarches de la création | France-Societe.com
PertinenceLes démarches de la création
auto - entrepreneur :
Les démarches de la création
Suite au succès de notre édito, nous vous proposons un dossier plus complet sur les démarches pour créer une auto-entreprise.
« Où dois-je me renseigner ? »
« Quels sont les organismes que je
dois informer ? »
« De quel document j'ai besoin ? »
« Combien de temps prend la création ?»
Le régime micro-social simplifié - CCI Paris Ile-de-France
PertinenceLe régime micro-social simplifié
Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.
L'application de ce régime est automatique depuis le 1er janvier 2016 pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité...
Site : entreprises.cci-paris-idf.fr
Les Formalités administratives pour l'enregistrement de l'entreprise
PertinenceLes Formalités administratives pour l'enregistrement de l'entreprise
Il s'agit normalement, en théorie, de l'étape la plus rapide de la création d'une entreprise.
Mais bien souvent elle est trop négligée, mal préparée... et cela finit par prendre plusieurs jours.
Les formalités administratives sont obligatoires et consistent à déclarer l'activité et demander l'immatriculation de...
» Blog auto entrepreneur mandataire immobilier
PertinenceQuel est le statut le plus adapté au statut d'agent mandataire immobilier ?
Un agent mandataire est non salarié et peut donc bénéficier de deux statuts : l'agent commercial et l'auto entrepreneur.
Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur est le meilleur schéma pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte en milieu d'année. En effet, ce système n'est pas contraignant sur le plan...
Devenir consultant - Portage, auto-entrepreneur ou ...
Pertinence?réactioncommentaire
Pour démarrer dans le conseil, il n'y a pas un statut meilleur qu'un autre. Tout dépend de vos contraintes financières, de vos préoccupations et du développement de votre chiffre d'affaires. Petit comparatif entre trois statuts destinés aux solos : le portage salarial, l'entreprise individuelle et le récent régime de l'auto-entrepreneur.
Pour démarrer dans le...
Site : lexpress.fr
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL
Pertinence28 février 2011
EIRL ou EURL ? Vous pouvez aussi envisager le statut d'AE (auto-entrepreneur) et d'AERL pour protéger votre patrimoine.
Entre EIRL et EURL, il n'y a au final peu de différences car l'EIRL a tout pour ressembler à l'EURL. Maintenant, dans le cas de la création d'une entreprise, mieux vaut peut-être privilégier le produit original (le fonctionnement de l'EURL étant bien...
Site : l-eirl.fr
Comment devenir auto entrepreneur sans diplôme
PertinencePas besoin d'avoir de dipômes pour devenir auto-entrepreneur ! C'est juste un satut pour la création de ton entreprise.
Il faut juste que tu ais un projet de création d'entreprise compatible avec ce statut (au niveau juridique et financier)
Nulle intelligence pour ce que nous faisons, rien que des éloges ou des blâmes.
Jazzy a écrit [ 03/06/2010 - 16h08 - Avis,définition, témoignages...
Site : http://www.web-libre.org
Création d'agence de recherches privées (Page 1 ...
Pertinence- l'assurance vieillesse des professions libérales ( régimes de retraite des professions libérales )
Assurance maladie-maternité
Toute personne qui travaille ou réside en France doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.
Les membres du groupe des professions libérales, y compris les avocats, sont...
Site : https://cnsp.org
Le régime fiscal de la micro-entreprise - Adie
PertinenceRemarque importante : L'entreprise du micro-entrepreneur et lui-même forment une seule "personne juridique". Leurs revenus sont confondus. Ils ne sont pas séparés comme dans le cas d'une Société.
Dans les options a et c ils sont ajoutés à ceux de son foyer fiscal et sont soumis au barème progressif par tranche. L'impôt du micro-entrepreneur" dépend donc des autres revenus de son...
Site : adieconnect.fr
CCI Grenoble - Procéder à vos formalités de modification d ...
PertinenceProcéder à vos formalités de modification d'entreprise
Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre entreprise ?
Votre Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié, en traitant puis transmettant votre dossier de formalités aux différents organismes (Greffe TC, Insee, Impôts, RSI et Urssaf).
Besoin d'accompagnement ?
-Optez opter pour le service PRO-CFE et bénéficiez ainsi, sans vous déplacer, d'un suivi personnalisé de vos...
Site : http://www.grenoble.cci.fr
Thèmes liés : regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / regime de l'auto entrepreneur 2014 / modification regime auto entrepreneur 2014 / centre formalites entreprises urssaf auto entrepreneur
Créer une entreprise de soutien scolaire à domicile
PertinenceComment créer une entreprise de soutien scolaire ? Quelles sont les démarches pour s'installer comme professeur donnant des cours à domicile ? Y a-t-il des diplômes obligatoires ?
Le marché des cours particuliers a connu un essor important à partir de la fin des années 1990. Un collégien sur cinq et un lycéen sur trois ont eu recours au moins une fois dans leur...
Micro-entreprise ou auto-entreprise - assurance auto, moto ...
PertinenceLe statut d'auto-entrepreneur est l'une des innovations marquantes de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite "loi ÂME", à grands renforts de communication de la part du gouvernement. Le terme d'auto-entrepreneur ne figure pourtant pas dans le texte de la loi. La loi LME contient avant tout des aménagements d'un régime existant, celui de la micro-entreprise, en instaurant...
Date: 2010-02-03 09:26:22
Site : https://espaceclient.allianz.frPOURQUOI RSI-DEFENSE ? | RSI - DEFENSE - sosrsi.com
PertinenceTELECHARGEMENT
POURQUOI RSI-DEFENSE ?
Pour rassembler un maximum d'assurés victimes des dysfonctionnements des Caisses pour les aider dans leur défense individuelle et les représenter dans leur défense collective.
deux statuts associés pour renforcer juridiquement
TOUTES nos actions de défense.
RSI DEFENSE association de loi 1901, adhérente au Syndicat de P.M.E : C.N.D.E(Conseil...
Site : http://sosrsi.com
FAQ : aide à l'embauche du premier salarié - TPE-PME : vos ...
PertinenceVous souhaitez recruter un premier salarié ? Vous êtes une TPE ou une PME ? Découvrez tout sur l'aide à l'embauche du premier salarié.
L'aide à l'embauche du premier salarié : pour quelle entreprise ?
L'aide à l'embauche d'un premier salarié s'adresse aux très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié.
L'entreprise ne doit pas appartenir à un groupe. La mesure ne...
Date: 2017-07-06 00:55:29
Site : http://travail-emploi.gouv.frDéclaration d'activité pour les professions libérales ...
PertinenceAccueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Déclaration d'activité pour les professions libérales
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'activité pour les professions libérales » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Qu'est-ce qu'un CGA ? - Fédération des Centres de Gestion ...
PertinenceUn Centre de Gestion Agréé (CGA) est une association loi 1901. Les CGA ont été créés par la loi du 27 décembre 1974 et sont répartis sur l'ensemble du territoire national.
Le CGA vous apporte :
la non application d'une majoration de 25% du bénéfice imposable,
une assistance à la gestion,
une prévention fiscale,
Le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses...
Site : http://www.fcga.fr
Thèmes liés : regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur regime fiscal micro / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / regime juridique de l'auto entrepreneur
Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr
PertinenceLa SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :
Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports
Optimisation de charges sociales dans le cadre du RSI
Possibilité de s'associer...
Date: 2017-10-06 11:24:55
Site : https://www.legalstart.frQuestions-réponses sur Embauche PME - Ministère du Travail
PertinenceUne association peut-elle bénéficier de l'aide ?
Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu'employeurs de droit privé.
La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l'aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?
Non, la forme juridique de...
Date: 2017-10-07 00:13:45
Site : http://travail-emploi.gouv.frNuméro SIRET - Inscription Auto-Entrepreneur
PertinenceNuméro SIRET : qu'est-ce que c'est ?
9 décembre 2015
Infographie récapitulative
Qu'est-ce que le numéro SIRET ?
Le Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) est un code délivré par l'INSEE au moment de votre création d'entreprise. Ce numéro est l'identifiant de votre auto-entreprise au répertoire Sirene. Vous le recevez par courrier postal dans un délai...
Numéro SIRET - Portail Auto-Entrepreneur n°1
PertinenceNuméro SIRET : qu'est-ce que c'est ?
9 décembre 2015
Infographie récapitulative
Qu'est-ce que le numéro SIRET ?
Le Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) est un code délivré par l'INSEE au moment de votre création d'entreprise. Ce numéro est l'identifiant de votre auto-entreprise au répertoire Sirene. Vous le recevez par courrier postal dans un délai...
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site : entreprises.cci-paris-idf.fr
