Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Classement : 4 / 1185

48 articles sélectionnés

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

Lire la suite

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

Lire la suite

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-05-17T12:13:12.000+02:00

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité

1

Conformément au I de l' article 151-0 du code général des impôts (CGI) , le dispositif du versement libératoire de...

Lire la suite

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives ...

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble

1

I. Situation et charges de famille

10

Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174  ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...

Lire la suite

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble

1

I. Situation et charges de famille

10

Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174  ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...

Lire la suite

BIC - Champ d'application – Précisions doctrinales ou ...

BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions

I. Administrateurs et dirigeants de sociétés

1

Le régime fiscal des diverses rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER . Cependant, ces derniers peuvent également être passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des...

Lire la suite

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

Lire la suite

Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

Lire la suite

Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Champ d'application des différents régimes d'imposition

1

Le présent titre examine :

- les chiffres d'affaires à prendre en considération pour la détermination du régime d'imposition applicable aux...

Lire la suite

Thèmes liés : le regime d'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / le regime de l'auto entrepreneur / regime de l auto entrepreneur / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire

BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...

- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :

brevet, marque, procédé de fabrication...).

Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .

b. Les risques encourus

70

L'entreprise peut, par...

Lire la suite

Thèmes liés : automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise moyenne d age / strategie d entreprise pour les pme

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

1

Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'entreprise garage automobile / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-19T16:50:54.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société

1

- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...

Lire la suite

Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / formation en ligne creation d'entreprise / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T16:28:36.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application

I. Entreprises concernées

1

Le dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / petite moyenne entreprise exemple / micro petite moyenne grande entreprise / petite moyenne grande entreprise definition

BIC - bofip.impots.gouv.fr

- implantées dans des bassins d'emplois à redynamiser ( article 44 duodecies du CGI ) ;

- implantées dans des zones de restructuration de la défense ( article 44 terdecies du CGI ).

140

Dans la mesure où le dispositif instauré à l' article 151-0 du CGI prévoit une taxation selon le chiffre d'affaires ou les recettes, et non sur un résultat net, il n'est pas possible, en cas d'option pour...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus rsi micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / formulaire declaration revenu micro entreprise

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-04-06T15:28:36.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

Lire la suite

Thèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / culture d'entreprise dans les pme / culture d entreprise pme / formation dirigeant de pme / impot societe pme

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces...

Lire la suite

Thèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

Lire la suite

Thèmes liés : automobile et l'entreprise / organigramme de l'entreprise automobile / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise d'automobile en france

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

Lire la suite

Thèmes liés : automobile et l'entreprise / organigramme de l'entreprise automobile / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise d'automobile en france

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

Lire la suite

Thèmes liés : impot societe pme / creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne

CIR et Réserve Spéciale de Participation des ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

Lire la suite

Thèmes liés : impot societe pme / creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

Total bilan (brut)

1 000

La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.

Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...

Lire la suite

Thèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne / conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / creation d'entreprise en ligne france

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2017-04-05T11:57:32.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

1

En application...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration cessation activite micro entreprise / declaration fiscale micro entreprise / declaration micro entreprise impots / declaration revenu micro entreprise

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

I. Éléments corporels

1

La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise de l'industrie automobile / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / creation d'entreprise en ligne gratuit

Consultez ici la liste exhaustive des titres sur le ...

- certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l' article L. 322-26-8 du code des assurances et à l' article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l' article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale  ;

- parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés...

Lire la suite

Thèmes liés : pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / reprise d'entreprise pme / impot societe pme / creation d'une entreprise en ligne

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

1

Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

I. Sociétés transparentes

10

Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / formulaire declaration impots micro entreprise / declaration micro entreprise impots

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

1

Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .

10

Le seuil de l' article 102 ter du...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration debut activite micro entreprise / declaration cessation activite micro entreprise / entreprise d'automatisme industriel / declaration revenus micro entreprise

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise d'automatisme industriel / entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile / entreprise d'automatisme / automobile et l'entreprise

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2017-04-05T11:58:09.000+02:00

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus

1

L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / gestion entreprise commerciale automobile

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

1

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire d'inscription micro entreprise / declaration micro entreprise en ligne / ou s'inscrire pour creer une micro entreprise / ou s'inscrire micro entreprise

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à ...

09/10/2013 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME - Suppression des taux majorés

Série / Division : 

BIC - RICI

Texte :

L' article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) à...

Lire la suite

Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire / definition de la tres petite entreprise / entreprise moyenne definition

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-06T10:53:48.000+02:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI

1

La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).

I. Montant de la...

Lire la suite

Thèmes liés : conditions reduction isf pme / effectif moyen d'une pme / effectif d une pme / conditions investissement pme isf / impot societe pme

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

1

En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...

Lire la suite

Thèmes liés : impot societe pme / reprise d'entreprise pme / definition pme union europeenne / pme union europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

Lire la suite

Thèmes liés : reprise d'entreprise pme / effectif moyen d'une pme / effectif d une pme / impot societe pme / pme entreprise individuelle

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

Lire la suite

Thèmes liés : urssaf en ligne declaration unique d'embauche / entreprise moyenne d age / petit moyen d'entreprise / petite moyenne entreprise nombre salarie / nombre salarie moyenne entreprise

TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et ...

TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité

1

La taxe d'apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

I. Territorialité

10

Aux termes de l' article 1599 ter A du code général des impôts (CGI) , la taxe d'apprentissage est due par...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise d auto ecole / entreprise d'automobile en france / entreprise d auto / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-09T14:26:03.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Assiette et taux de la réduction d'impôt

I. Base de la réduction d'impôt

A. Principe

1

La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le...

Lire la suite

Thèmes liés : pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne entreprise exemple / petites et moyennes entreprises francaise / petite et moyenne entreprise / effectif moyen d'une pme

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

1

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile / entreprise de l'industrie automobile / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives

I. Modalités d'application de la réduction d'impôt

A. Montant de la réduction d'impôt

1. Assiette de la réduction

a. Dons à retenir

1

Pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au I de l' article...

Lire la suite

Thèmes liés : conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / conditions investissement pme isf / conditions isf pme / reprise entreprise pme

IF - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2017-09-06T15:38:53.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation

1

La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée :

- soit d'après la méthode générale, dite méthode comptable ( code...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration micro entreprise impots / ou s'inscrire pour creer une micro entreprise / ou s'inscrire micro entreprise / s inscrire en micro entreprise

TVA - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2017-07-05T16:00:54.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application

I. Redevables concernés

 1

Le régime réel simplifié d'imposition...

Lire la suite

Thèmes liés : creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés

1

Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Ce régime est réservé aux entreprises...

Lire la suite

Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne

IR - Bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2017-08-07T16:13:18.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise d'automatisme / entreprise d auto

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

- Parc Floral

- Palais des congrès de Paris

Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.

240

Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise moyenne d age

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

1

En application de l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession de titres ou...

Lire la suite

Thèmes liés : pme petites et moyennes entreprises

BIC - Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-08-05T11:30:20.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation

1

Conformément au I de l' article 237 bis A du CGI , les sommes portées à la...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise de moins de 10 salaries

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

Lire la suite

Thèmes liés : nombre salarie moyenne entreprise

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales

1

L'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible.

Cette base minimum est...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise d'automatisme