Comparaison :entreprise individuelle, micro-entreprise et ...

Le site de l'APCE a mis en ligne un tableau complet pour comparer les différents régimes de l'entreprise individuelle : classique, micro-entreprise et auto-entrepreneur.

 

Micro-entreprise = Entreprise individuelle + Régime fiscal ultra simplifié

Auto-entrepreneur = Micro-entreprise + Régime social ultra simplifié : "micro social"

Il faut donc bien garder en tête qu'il s'agit d'un même statut juridique,...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 03:38:22
Site : http://www.competencesetimpulsions.fr

Thèmes liés : regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / regime micro fiscal simplifie auto entrepreneur / auto entrepreneur ou micro entreprise tableau comparatif

Le guide pratique de l'auto-entrepreneur » Free download ...

Le guide pratique de l'auto-entrepreneur

Le guide pratique de l'auto-entrepreneur

Le guide pratique de l'auto-entrepreneur

Eyrolles (2015) | ISBN: 2212560931 | French | PDF | 284 Pages | 106 Mb

Le régime de l'auto-entrepreneur a révolutionné la création...

Lire la suite

Date: 2016-05-03 12:02:51
Site : http://all-books.net

L’auto-entrepreneur en immobilier

L'auto-entrepreneur en immobilier

Le statut d'auto-entrepreneur

Il faut savoir que l'auto-entreprenariat est à la fois un régime fiscal et une forme juridique, où l'auto-entrepreneur possède le statut social de dirigeant d'entreprise.

L'auto-entrepreneur est en effet un travailleur indépendant au sein d'une entreprise individuelle.

Ce régime permet de simplifier certaines procédures d'immatriculation par exemple. De plus, le régime de l'auto-entrepreneur permet d'être soumis au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires qui doit alors être inférieur à 32 600 EUR HT pour une activité...

Lire la suite


Site : http://www.lebonagent.fr

Devenir Auto Entrepreneur Belgique | BeCompta.be

auto entrepreneur en Belgique

[...] Les démarches de la création d'entreprise comment fait on pour devenir auto entrepreneur en Belgique ? [...] La SPRL Starter n'a rien de commun avec le régime de l'auto-entrepreneur. [...] In lepoint.fr du 24 novenbre : "Le succès du régime de l'auto entrepreneur se confirme. [...] Une possibilité pour être auto-entrepreneur en France tous en residant en Belgique est ouvrir une domiciliation [...]

AutoEntrepreneure - Clientèle belge

[...] Créatrice de sites internet, je suis auto-entrepreneure française (franchise de TVA) et je souhaiterais prospecter des...

Lire la suite

Date: 2017-06-06 04:33:26
Site : http://becompta.be

Auto entrepreneur 2 : Les avantages , formalités allégées ...

2- Les avantages de l'auto-entrepreneur

 

3- Les limites du régime d'auto-entrepreneur

[...]Les formalités allégées  pour l'auto-entrepreneur[...]

2.1- La simplicité et la rapidité d'immatriculation pour devenir auto-entrepreneur.

Un simple formulaire à remplir et vous pouvez vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur et recevoir le numéro Siret de votre entreprise.

Même via Internet...

Lire la suite


Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

L'auto-entrepreneur - Activités - Statut - Déclaration ...

5e éd. /  170 pages / Paru le : 17/08/2017

Résumé

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le statut de l'auto-entrepreneur est un régime ultra simplifié de création et de gestion d'entreprise.

Cet ouvrage réunit toutes les informations à connaître avant de se lancer pour valider son projet et le mettre en oeuvre au mieux : régime juridique, fiscal, comptable, social et...

Lire la suite

Date: 2013-11-26 08:25:38
Site : eyrolles.com

Immatriculation des auto-entrepreneurs - cem-stbarth.net

Qu'est ce qu'un "auto entrepreneur" ? +

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités... lire la suite

Immatriculation des auto-entrepreneurs +

Débuter une activité sous le régime de l'auto entrepreneur n'est pas exempt de formalité ! Comme pour toute création d'entreprise, il......

Lire la suite


Site : https://www.cem-stbarth.net

Qu´est-ce que le statut d´auto-entrepreneur - L'Auto ...

Un Régime spécifique de l'entreprise individuelle désigné comme un statut, le régime d'auto-entrepreneur connaît, depuis la date de sa création, un succès jamais démenti.

Mais au juste, c'est quoi un statut d'auto-entrepreneurs ? Quelle sont les avantages et les inconvénients ?

Définitions statut auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur c'est un statut juridique qui a été crée...

Lire la suite


Site : http://l-autoentrepreneur.com

Devenir Auto Entrepreneur Belgique | BeCompta.be

Devenir "indépéndente à titre compléméntaire"

Emplois Après une longue période de "chomage", pendant laquelle j'ai suivis plusieurs formations, comme "géstion d'entreprise", "styliste d'ongle". j'ai une proposition pour être engager comme sécrétaire mi-temps. Comment procéder pour demander au même temps de m'instaler comme "styliste d'ongles" à titre compléméntaire.  ? Faut-il...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 14:37:15
Site : becompta.be

Auto Entrepreneur fiscal social juridique comptable ...

Auto Entrepreneur fiscal social juridique comptable -  Francis Lefebvre

Titre: Auto Entrepreneur fiscal social juridique comptable

Auteur: Francis Lefebvre

Genre: Management

Résumé: Dédiée aux créateurs, appréciée des professionnels du conseil, saluée par la presse grand public aussi bien que spécialisée, la première édition de cet ouvrage a connu un vif succès. Pourquoi dès...

Lire la suite

Date: 2017-07-01 04:11:02
Site : http://gratuitpdfbook.blogspot.com

Devenir Auto Entrepreneur Belgique | BeCompta.be

Questions débutant indépendant

[...] Puis je lui faire une facture 0% auto liquidation ou pas  ? [...] En ce qui concerne l'auto iquidation elle ne peut s'appliquer que dans une relation B2B et pas avec un particulier comme dans votre exemple. [...] - Puis je appliquer  le 0% auto-liquidation si les biens que je fabriques sont pour sa maison privé  ? [...]

Devenir "indépéndente à...

Lire la suite

Date: 2018-04-10 07:57:30
Site : becompta.be

Droits & Démarches : Devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur

Comment faire si...

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 04:06:30
Site : http://www.lecannetdesmaures.com

Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Micro-entreprise ou Auto-entrepreneur : comparatif des ...

Micro-entreprise ou Auto-entrepreneur : comparatif des différences

Pas à pas

Rafadam

Si vous voulez créer votre entreprise, deux grandes options juridiques s'offrent à vous : créer une société (personne morale) ou une entreprise individuelle (personne physique). Dans le cas d'une entreprise individuelle, les modalités de constitution sont plus simples et les risques endossés par l'entrepreneur, sauf pour l'EIRL, Entrepreneur individuel à responsabilité réduite.

Cela pourrait aussi vous intéresser : Comment faire...

Lire la suite


Site : https://business.toutcomment.com

Créer une entreprise individuelle : opter pour le statut d ...

Conditions requises, régime social et fiscal, formalités d'enregistrement... tout ce qu'il faut savoir sur le statut d'auto entrepreneur.

Vous souhaitez créer votre e-commerce mais vous avez encore des doutes ! Votre boutique en ligne va t-elle connaître le succès escompté ? N'allez vous pas perdre plus d'argent que ce que vous allez gagner ? Le régime de l'auto-entreprise peut être...

Lire la suite


Site : https://creersonecommerce.fr

Qu'est ce qu'un auto-entrepreneur ? - Previssima

PARTAGER :

CONCERNE : Auto-entrepreneur | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime social et fiscal simplifié (sur option).

Le statut de micro entrepreneur permet d'exercer une activité commerciale , artisanale ou libérale indépendante, à titre principal...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 08:34:07
Site : previssima.fr

Outils \ EIRL.fr

Outils

Deux caractéristiques essentielles sont attachées au nouveau statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise, qui n'est responsable à l'égard des créanciers professionnels qu'à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle;

La possibilité pour l'exploitant d'opter pour l'impôt sur les...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 04:28:53
Site : http://www.eirl.fr

Logiciel auto entrepreneur en ligne | Inscription GRATUITE ...

S'inscrire gratuitement

Un logiciel pour auto entrepreneur ou micro entrepreneur simple et intuitif

Véritable logiciel de gestion pour entreprise (entreprise individuelle, auto entrepreneur, micro entrepreneur, société, ...), il apporte souplesse administrative et efficacité professionnelle. Ce logiciel pour auto entrepreneur et micro entrepreneur se veut un outil accessible aux jeunes...

Lire la suite


Site : evoliz.com

L'assurance décennale auto entrepreneur | Companeo.com

Le statut d'auto entrepreneur simplifie bon nombre d'obligations fiscales et déclaratives. Ce régime spécifique n'échappe cependant pas à l'obligation de souscrire à une assurance décennale. Zoom sur la garantie décennale auto entrepreneur.

 

 

La décennale auto entrepreneur : pourquoi ? Pour qui ? 

Les auto entrepreneurs ont l'obligation de souscrire à une assurance couvrant...

Lire la suite


Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur / statut d auto entrepreneur / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / le regime d'auto entrepreneur / declarer son activite d'auto entrepreneur

Auto-entrepreneur : comment déclarer sa cessation d'activité

Auto-entrepreneur : comment déclarer sa cessation d'activité ?

4Partages

Par La rédaction

Publié le Mardi 09 Juillet 2013

Vous avez créé votre entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur pour lancer votre activité, et souhaitez mettre fin à votre affaire ? Les démarches administratives pour cessation d'activité sous ce statut sont simples et correspondent aux mêmes démarches que...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 00:02:10
Site : http://www.terrafemina.com

Entreprise individuelle, auto entrepreneur : les ...

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, quel statut choisir ? Formalités de création, fiscalité, TVA, passons en revue les principales différences...

Lors de la création d'une entreprise, le choix de la forme juridique est un moment capital qui détermine le mode de fonctionnement fiscal et social.

Jusqu'à présent, l'entrepreneur optait pour l'entreprise individuelle, qui était la...

Lire la suite


Site : https://www.apitem.com

Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel ? Créer-Mon ...

d'activités

Que vous soyez en phase de démarrage du projet ou plongé dans la rédaction de votre business plan, la question du statut juridique se posera nécessairement. Si vous avez écarté l'hypothèse d'une mise en société, voici quelques éléments pour vous aider à faire le bon choix entre entreprise individuelle classique et régime de l'auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur,...

Lire la suite


Site : http://www.creer-mon-business-plan.fr

Statut auto-entrepreneur: nouveautés | Le blog Legalstart.fr

In Auto-entrepreneur , Création Entreprise , News

31 mai 2016

Chaque année, le statut d'auto-entrepreneur fait l'objet de modifications d'importance variable : régime maladie, seuils, avantages fiscaux, etc. Voici les principales nouveautés de 2015 et 2016 affectant le statut d'auto-entrepreneur.

La définition du statut et les conditions d'éligibilité   restent les mêmes.

Nouveautés...

Lire la suite


Site : blog.legalstart.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Auto ...

Auto-entreprise au Maroc: la liste des exclus du régime :

Trois décrets relatifs au statut de l'auto-entrepreneur ont été publiés au B.O du 20 avril 2015. Les trois textes en question ont été approuvés lors de la réunion du conseil du gouvernement du 1er avril (2015), A rappeler que le dahir n° 1.15.06 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur...

Lire la suite

Date: 2017-07-03 12:30:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Réforme auto-entrepreneur 2016 | Le blog Legalstart.fr

23 février 2016

Auto-entrepreneur , micro-entreprise, entreprise individuelle... Le flou règne autour de ces différents statuts.

Les annonces médiatiques sur le sujet sont quotidiennes et il devient difficile de distinguer ce qui est en vigueur de ce qui relève des pistes de réforme. Nous résumons la situation pour vous !

Auto-entrepreneur, une sous-catégorie de l'entreprise...

Lire la suite


Site : blog.legalstart.fr

Réforme auto-entrepreneur 2016 | Le blog Legalstart.fr

23 février 2016

Auto-entrepreneur , micro-entreprise, entreprise individuelle... Le flou règne autour de ces différents statuts.

Les annonces médiatiques sur le sujet sont quotidiennes et il devient difficile de distinguer ce qui est en vigueur de ce qui relève des pistes de réforme. Nous résumons la situation pour vous !

Auto-entrepreneur, une sous-catégorie de l'entreprise...

Lire la suite


Site : blog.legalstart.fr

L'EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 >  suite

TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Tranformer une entreprise individuelle en EIRL est juridiquement simple, mais l'EIRL reste une entreprise individuelle et ses ressemblances avec l'EURL sont le résultat de contorsions juridiques qui méritent explications. De même, la promesse de pouvoir créer plusieurs EIRL dès 2013 laisse en suspens de nombreuses questions.

EIRL OU AUTRE...

Lire la suite


Site : l-eirl.fr

Loi Pinel : quels changements pour les auto-entrepreneurs ...

Les règles du statut d'auto-entrepreneur bientôt simplifiées ?

L'adoption du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises par l'Assemblée nationale, ce mardi 18 février, ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour l'entreprise individuelle. À partir du 1er janvier 2015, ce texte de loi , revu et corrigé suite au rapport du député Laurent Grandguillaume,...

Lire la suite


Site : http://www.batiweb.com

Guide de l'entrepreneur individuel

La plupart des entreprises ont ce que le droit appelle une personnalité morale. [...]

Un système simplifié

L'entreprise individuelle est avant tout un statut très simplifié par rapport autres formes d'entreprises. Cette simplicité est visible aussi bien au niveau de la fiscalité, des cotisations, que de la constitution et de la gestion de l'entreprise en elle-même. Tout est fait pour...

Lire la suite


Site : http://www.entrepreneur-individuel.fr

La facturation pour les auto-entrepreneurs

v Revenir au contenu principal

Auto-entrepreneuriat et facturation

Comme toute autre activité, l'auto-entrepreneuriat exige également une tenue de comptabilité dans laquelle il faut prendre en compte les modalités de facturation. Ce guide permettra aux auto-entrepreneurs et aux futurs auto-entrepreneurs d'avoir quelques idées sur les processus à suivre dans le domaine. Et pour ceux qui...

Lire la suite


Site : document-gratuit.fr

Micro-entrepreneur, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur

Vous connaissiez le régime de l'auto-entrepreneur ? Oubliez tout, ou presque...

Vous connaissiez le régime de l'auto-entrepreneur ? Oubliez tout, ou presque... On parle maintenant de micro-entrepreneur ! Si ce régime est toujours destiné aux entreprises individuelles (EI), il existe quelques différences significatives depuis la réforme de 2016.

Micro-entrepreneur, est-ce une forme...

Lire la suite


Site : https://blog.qonto.eu

PLF 2016 - Pas de fusion du régime auto entrepreneur en 2016

Au 1er janvier 2016 la loi Pinel doit fusionner les régimes du micro-social et micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise. Finalement, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de décaler cette fusion du micro entrepreneur au 1er janvier 2020. Pourquoi ?

Loi Pinel vers la simplification des régimes de l'entreprise individuelle

L'une des mesures de la loi...

Lire la suite


Site : https://w.myae.fr

La facturation pour les auto-entrepreneurs

v Revenir au contenu principal

Auto-entrepreneuriat et facturation

Comme toute autre activité, l'auto-entrepreneuriat exige également une tenue de comptabilité dans laquelle il faut prendre en compte les modalités de facturation. Ce guide permettra aux auto-entrepreneurs et aux futurs auto-entrepreneurs d'avoir quelques idées sur les processus à suivre dans le domaine. Et pour ceux qui...

Lire la suite


Site : document-gratuit.fr

Le statut d'auto entrepreneur - Contact-avocat.com

Par Contact Avocat Dans Création d'entreprises , Droit des affaires Pas de commentaire

Devenez auto entrepreneur

Le statut d'auto entrepreneur a été créé en 2009 pour mieux coller à la réalité économique de la société. Celui-ci permettre aussi à des salariés ou des demandeurs d'emploi de tester ou développer une activité. Il s'agit d'un régime microsocial qui ne constitue pas une...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur

Un avocat répond à vos questions

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instaurée un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le vendeur particulier professionnel : le statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut qui sera applicable seulement à partir du 1 janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne la responsabilité de ce...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Comptabilité auto entrepreneur gratuit | Comptabilité

3 Avis du statut de l'entrepreneur

Ce système a été créé en vertu de la loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée le 4 août 2008. La loi pour accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés (n ° 2008-1360) étend à toutes les professions non réglementées, précédemment rejeté par les URSSAF, le statut d'entrepreneur à travers une...

Lire la suite


Site : comptabilite.savoir.fr

Régime auto entrepreneur : pourquoi et comment changer de ...

     

Bon à savoir :

en cas d'activité mixte, le total des recettes ne doit pas dépasser le seuil des ventes et les seules recettes des prestations / services ne doivent pas dépasser le seuil applicable aux prestations de services.

 

Si vous dépassez ce seuil (plus de 32 900 EUR pour les prestations et 82 200 EUR pour les ventes, en 2016, sans atteindre respectivement 34 900 EUR ou 90...

Lire la suite


Site : http://www.autoentreprenons.fr

Comptabilité auto entrepreneur gratuit - Savoir.fr

Entrepreneur est un régime français à faciliter l'exercice de l'activité entrepreneuriale. Sur la base des propositions contenues dans le rapport de François Hurel, demandé par Hervé Novelli, il est incorporé dans la législation visant à moderniser l'économie, en date du 4 août 2008 (LME).

Histoire

Ce système a été créé en vertu de la loi de modernisation de l'économie (LME),...

Lire la suite


Site : comptabilite.savoir.fr

Statut auto-entrepreneur : les changements

Le Statut auto-entrepreneur

Il n'est pas vraiment question ici de débattre du meilleur statut juridique, fiscal ou social pour les photographes. En tant que professionnel pratiquant la photographie dîtes « sociale », une chose est sûre nous ne pouvons pas prétendre à un statut d'artiste (et donc nous ne pouvons pas dépendre de l'AGESSA). Nous avons donc deux possibilités : créer une...

Lire la suite


Site : https://www.portraitoupaysage.com

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils ...

Contact

|

Vous êtes ici : Les dossiers d'Economie Magazine > Entreprise > Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils, quelles activités, quel chiffre d'affaire ?

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils, quelles activités, quel chiffre d'affaire ?

Les régimes d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, des régimes sociaux simplifiés pour les créateurs...

Lire la suite


Site : https://www.economie-magazine.com

Comment devenir auto-entrepreneur ? Créer-Mon-Business-Plan.fr

d'activités

Créé en 2008, le régime de l'auto entrepreneur connait un large succès auprès des créateurs et des demandeurs d'emplois . Les chiffres récents de l'Insee en témoignent : sur les 365 000 entreprises créées entre janvier et août 2014, la moitié a opté pour le statut d'auto-entrepreneur. En tant qu'entrepreneur, est-il toujours judicieux d'opter pour ce régime ?

Ce qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.creer-mon-business-plan.fr

Comment choisir son Statut Juridique ? Créer-Mon-Business ...

OUVRIR UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIÉTÉ ?

Statut juridique entreprise individuelle ou société Comme nous en parlions précédemment, il y a dans le business plan plusieurs étapes clés. Le choix du statut juridique en est une, et elle mérite toute votre attention. Cependant, le choix du statut juridique n'intervient que lorsque votre [...]

Les sociétés

COMMENT...

Lire la suite


Site : http://www.creer-mon-business-plan.fr

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut ...

Se lancer comme travailleur indépendant, c'est faire face à certains choix. Le premier d'entre eux, l'un des plus déterminants, concerne le choix du statut juridique. Faut-il choisir le statut de l'entreprise individuelle classique ou privilégier le statut auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur et entreprise individuelle : que dit la Loi ?

Par abus de langage ou par simple habitude, on parle...

Lire la suite


Site : http://blog.abcliv.fr

Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou ...

Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou régime de la déclaration contrôlée (MAJ Août 2017)

Détails

Mis à jour le mercredi 30 août 2017 08:45

Publié le vendredi 13 février 2015 13:36

La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que les MJPM doivent être affiliés au régime de la sécurité sociale des...

Lire la suite


Site : http://www.fnmji.fr

L'e-commerce : un exemple d'activité auto entrepreneur ...

Propulser un e-Commerce

L'e-commerce : un exemple d'activité auto-entrepreneur rentable

Le lancement de l'auto-entreprise a été une véritable aubaine pour les businessmen en herbe et les exemples d'activité d'auto entrepreneur qui fonctionnent ont vite fleuri.

Il faut dire qu'avec des démarches administratives simplifiées et une gestion comptable accessible, ce statut est parfait pour ceux...

Lire la suite


Site : le-ecommerce.com

Le chasseur immobilier et le statut d’auto-entrepreneur

Le chasseur immobilier est un agent immobilier détenteur de la carte professionnelle « T » transaction immobilière. C'est un entrepreneur ayant opté pour la formule juridique SARL - EURL ou en nom propre ! Il est collecteur de la TVA et facture ses honoraires TVA incluse !

Le statut de chasseur immobilier est consécutif à la détention de la carte professionnelle transaction immobilière...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 07:27:05
Site : http://www.coteacheteur.com

Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n ...

L'obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste 

Suivi: 

Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015

Le 21 Janvier 2015, la seconde Chambre du Parlement a voté à l'unanimité le projet de loi relatif à...

Lire la suite

Date: 2017-07-03 12:30:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Auto-entrepreneuriat Un statut pour séduire l’informel | L ...

Les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d'affaires nul ou supérieur à ces seuils pendant trois exercices successifs ne sont plus éligibles à ce statut

Les auto-entrepreneurs disposent enfin d'un statut à part entière. Le projet de loi qui a été voté, mercredi 21 janvier, à l'unanimité par la seconde Chambre du Parlement vient compléter le cadre fiscal dédié à cette...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Démarches en Ligne : Déclaration de micro-entrepreneur ...

Accueil Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Formalités de la création d'entreprise Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 04:41:45
Site : http://www.conches-en-ouche.fr

Auto-école - Cabinet d'expertise comptable - cocerto.fr

Auto-école

Devenir exploitant d'auto-école

La profession d'exploitant d'auto-école est très encadrée et doit répondre à un certain nombre d'exigences. De plus, l'exploitant de l'établissement doit se tenir au courant des évolutions de la profession que ce soit en terme de législation concernant, par exemple, le Code de la route, en terme de pédagogie ou encore suivre les évolutions...

Lire la suite


Site : http://www.cocerto.fr

Thèmes liés : entreprise d auto ecole / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2014 / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / le regime d'auto entrepreneur / creer une societe d'auto entrepreneur