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auto entrepreneur regime fiscal


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  • 6

    MSA - L'activité de paysagiste : de quel régime de ...

    Pertinence
    32%

    Mis à jour le 29.04.2015

    L'activité de paysagiste

    Si vous réalisez des travaux de création, restauration, d'entretien de parcs et jardins ou de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale agricole, y compris lorsque votre activité comprend des travaux de maçonnerie paysagère.

    Attention : le statut...

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    Site : http://www.msa.fr

  • 6

    Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

    Pertinence
    30%

    C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

    C'est ce soir,...

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    Date: 2010-05-18 08:46:04
    Site : latribune.fr

  • 3

    Autoédition. Quelles formalités pour publier son livre ...

    Pertinence
    31%

    Barbara sur 14 janvier 2016 à 20 h 59 min

    Merci pour cet article ! Une mine d'or.

    Je suis illustratrice à la MDA depuis peu, et j'ai pour projet de faire un album jeunesse, et de l'auto-éditer via le financement participatif (style Ulule, kisskissbankbank etc...)

    Suis-je dans l'obligation de créer en + une auto-entreprise ?

    Patrick du Boisbaudry sur 18 janvier 2016 à 14 h 06...

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    Site : ecrire-un-livre.net

  • 3

    la situation du vdi au regard de la protection sociale et ...

    Pertinence
    30%

    la situation du vdi au regard de la protection sociale et de la fiscalité

    Publié le : 10/05/2011

    Mots clés : métiers vendeur à domicile indépendant

    Le statut de VDI a été imaginé et conçu de telle manière que le vendeur ait le moins possible de démarches et de contraintes administratives à assumer s'agissant de sa protection sociale ou de l'imposition de ses revenus. Il y en a...

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    Date: 2017-10-07 08:43:36
    Site : http://www.fvd.fr

  • 3

    WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise

    Pertinence
    29%

    WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise

    Dernières actualités de la création d'entreprise :

    Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici

    5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :

    170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)

    WikiCréa : tout savoir...

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    Site : https://www.creerentreprise.fr

  • 3

    Auto-entrepreneur: ce qui plaît et déplaît dans le nouveau ...

    Pertinence
    28%

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    Censé limiter l'informel et favoriser l'entrepreneuriat, le statut d'auto-entrepreneur, avant même d'entrer en vigueur, fait l'objet de quelques critiques.

    Le statut d'auto-entrepreneur a été adopté par les deux chambres. Il n'a cependant pas encore été publié au Bulletin officiel et quelques décrets d'application manquent encore pour...

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    Site : telquel.ma

  • 2

    Cartomancien auto-entrepreneur: adhérer au régime

    Pertinence
    33%

    Anna Etincelle, le vendredi 25 septembre 2015, à 11h48:

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je viens à l'instant de prendre contact avec la Fédération mais il faut adhérer.

    Je vais voir pour Les Poussins en action.

    Ma réponse, le vendredi 25 septembre 2015, à 12h57:

    Bonjour Anna;

    Je croise les doigts pour vous!

    Bonne journée,

    23. Morrigann Moonshadow ( site web ) |...

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    Site : http://www.le-chaudron-de-morrigann.com

  • 2

    micro entrepreneur : la CFE - REUSSIR SA MICRO ENTREPRISE

    Pertinence
    30%

    La CFE  - Cotisation Foncière des Entreprises : qu'est-ce que c'est?

    micro entrepreneur : la CFE

    Pour rappel, la CFE remplace l'ancienne taxe professionnelle de triste mémoire.

    Toutefois, contrairement à la Taxe Professionnelle dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière.

    La taxe est due dans chacune des communes dans...

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    Site : https://microentreprendre.com

  • 2

    Comment déclarer les revenus de son blog aux impôts quand ...

    Pertinence
    30%

    Comment déclarer les revenus de son blog aux impôts quand on est pas auto entrepreneur, déclaration droits auteur case 5HQ et 5HY

    Publié par blog fashion maman Lille ...

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    Site : http://fashion.maman.over-blog.com

  • 2

    Les aides financières proposées par Pôle emploi aux ...

    Pertinence
    29%

    -  EURL ou SARL , SASU , SAS , SA ayant opté pour l'IR.

    La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.

     Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)

    Le revenu professionnel...

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    Site : https://www.afecreation.fr

  • 1

    Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

    Pertinence
    33%

    Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

    l'un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en tant que LMP, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime de l'auto-entrepreneur ).

    les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers...

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    Site : https://www.service-public.fr

  • 1

    Être auto-entrepreneur et vivre à l'étranger : c'est ...

    Pertinence
    33%

    Oui ! C'est possible !

    Bonne nouvelle ! Vous en effet, la possibilité de vivre à l'étranger tout en étant auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France.

    Avantage de cette forme juridique, le régime de la micro-entreprise vous permet en effet d'exercer votre activité à l'étranger.

    Être domicilié en France

    Les seules conditions qui s'appliquent afin de pouvoir effectivement vivre à...

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    Site : https://sedomicilier.fr

  • 1

    VTC : pourquoi et comment passer d'auto-entrepreneur à SASU

    Pertinence
    31%

    Pourquoi passer de micro-entreprise / auto-entrepreneur à une SASU pour un VTC ?

    Au moment de la création de sa structure, le VTC a souvent recours à la micro-entreprise. Il est vrai que sa simplicité administrative rend ce statut abordable et attrayant.

    Une simple déclaration en ligne, et la société est créée ! En plus de cet avantage, le statut d'auto-entrepreneur est aussi...

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    Site : https://sedomicilier.fr

  • 1

    Autoédition. Quelles formalités pour publier son livre ...

    Pertinence
    31%

    Barbara sur 14 janvier 2016 à 20 h 59 min

    Merci pour cet article ! Une mine d'or.

    Je suis illustratrice à la MDA depuis peu, et j'ai pour projet de faire un album jeunesse, et de l'auto-éditer via le financement participatif (style Ulule, kisskissbankbank etc...)

    Suis-je dans l'obligation de créer en + une auto-entreprise ?

    Patrick du Boisbaudry sur 18 janvier 2016 à 14 h 06...

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    Site : ecrire-un-livre.net

  • 1

    Le guide : les démarches pour devenir auto-entrepreneur ...

    Pertinence
    30%

    StaffMe te propose un guide pour t'accompagner dans ta démarche de demande de statut d'auto-entrepreneur

    Écrit par Marianne Fauquette

    Mis à jour il y a plus d'une semaine

    Pour te permettre de devenir auto-entrepreneur, nous avons préparé pour toi un petit guide. En suivant les instructions ci-après, tu deviendras auto-entrepreneur en moins 5 minutes... et tu pourras commencer à travailler...

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    Site : http://help.staffme.fr

  • 1

    Les conditions du statut d'auto-entrepreneur

    Pertinence
    30%

    Les conditions du statut d'auto-entrepreneur

    Pour pouvoir adhérer au statut d'auto-entrepreneur, votre entreprise doit vérifier plusieurs conditions:

    vous devez exercer votre activité sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise c'est à dire que votre CA ne doit pas dépasser pour 2009:

    80 000 EUR pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées ou pour une activité de fourniture de logement ;

    32 000 EUR pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

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    Site : http://www.statutdautoentrepreneur.com

  • 1

    Le métier de formateur auto-entrepreneur - intras.fr

    Pertinence
    30%

    Le métier de formateur auto-entrepreneur

    Attention !

    Suite au projet de loi Pinel qui a été adopté par l'Assemblée Nationale en février 2014, ce régime risque d'être fusionné avec celui de la micro-entreprise, obligeant les auto-entrepreneurs à s'affilier au RSI (les malheureux); à payer la taxe professionnelle età souscrire à une assurance...

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    Site : http://www.intras.fr

  • 1

    RSA + Chomage et statut auto-entrepreneur - chomiste-land

    Pertinence
    29%

    Re: RSA + Chomage et statut auto-entrepreneur

    par rio le 23 Avr 2013 11:40

    En premier, il faut dissocier vos 3 statuts et la fréquence des déclarations à faire pour chaque statut :

    1/ Pour POLE EMPLOI : Demandeur d'emploi indemnisé à l'ARE

    2/ Pour la CAF : bénéficiaire du RSA qui vous le verse pour le compte du CG au vu de vos DTR

    3/ Pour l'URSSAF : Autoentrepreneur avec cotisations...

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    Site : http://www.chomiste-land.com

  • 1

    Agent commercial, régime social et fiscal - Blog immobilier

    Pertinence
    28%

    Ceux qui avaient un tel statut sont désormais agents commerciaux statutaires. L'immatriculation au RSAC est valable 5 ans. L'agent commercial (souvent dénommé "mandataire immobilier") qui négligerait de s'inscrire encourt 6 mois de prison et 7500 EUR d'amende.

    Il doit obtenir l'attestation de négociateur, délivrée par la Préfecture, sur demande conjointe de l'agent immobilier mandant, et...

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    Site : https://cimm.blog

  • 1

    Déclarer son revenu à l'IR - Micro-entrepreneur

    Pertinence
    28%

    Accueil > Fiscalité micro-entreprise > IR micro-entrepreneur

    Déclarer son revenu à l'IR

    Dans tous les cas, un micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus à l'administration fiscale pour le calcul de son impôt sur le revenu.

    Or deux situations sont possibles pour une micro-entreprise :

     l'option fiscale pour le prélèvement libératoire, qui permet le paiement de l'impôt sur le revenu...

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    Site : micro-entrepreneur.info

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    Le régime dit du "cocontractant" pour les travaux ...

    Pertinence
    28%

    Lorsqu'un entrepreneur réalise des travaux de rénovation d'un bâtiment pour un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, il doit en principe appliquer le régime dit du "cocontractant" et lui délivrer une facture sans TVA, à charge pour le client d'auto-liquider lui-même la taxe dans sa déclaration TVA.

    Cette règle locale d'auto-liquidation de la taxe doit être...

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    Site : vatdesk.be

    Thèmes liés : regime fiscal 2016 de l'auto entrepreneur / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2014 / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / le regime de l'auto entrepreneur 2016 / regime de l'auto entrepreneur 2014

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    Tout savoir (ou presque) sur les tickets CESU | Prof ...

    Pertinence
    33%

    Étude , Liens CESU , Prof indépendant

    Le principe des tickets CESU, ou titres CESU, ou CESU préfinancés, a été instauré en 2005 par la loi Borloo relative aux services à la personne.

    Cet instrument de paiement financé par un tiers permet aux familles de bénéficier de services à moindre coût.

    Même s'ils sont de plus en répandus, je constate au quotidien que plus de 4 familles sur 5...

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    Site : http://www.cours-de-maths-78.fr

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    POURQUOI RSI-DEFENSE ? | RSI - DEFENSE - sosrsi.com

    Pertinence
    33%

    TELECHARGEMENT

    POURQUOI RSI-DEFENSE ?

    Pour rassembler un maximum d'assurés victimes des dysfonctionnements des Caisses pour les aider dans leur défense individuelle et les représenter dans leur défense collective.

    deux statuts associés pour renforcer juridiquement

    TOUTES nos actions de défense.

    RSI DEFENSE association de loi 1901, adhérente au Syndicat de P.M.E : C.N.D.E(Conseil...

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    Site : http://sosrsi.com

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    Impossible de déclarer CA Auto entrepreneur

    Pertinence
    33%

    par thierry.reid » Lun 1 Fév 2016 18:39

    Auto-entrepreneur depuis le 1er août 2015, on m'avait auparavant indiqué que ma 1ère déclaration était à faire avant le 31/01/2016.

    La semaine dernière je n'ai pas pu effectuer ma déclaration à cause du même message d'erreur qui est relaté dans ce sujet.

    Aujourd'hui (ce matin) je me connecte, je ne vois plus le message d'erreur mais un...

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    Site : http://forum.kob-one.com

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    Livre Auto-entrepreneur | E-Statuts

    Pertinence
    33%

    Date de parution : Décembre 2010

    Descriptif  :

    Cette 3e édition présente les avantages, les pièges et les plus récentes évolutions du statut de l'auto-entreprise (notamment les plafonds de recettes à ne pas franchir en 2011).

    Construit pour faciliter au maximum la prise de décision et donner les pistes indispensables pour aller au-delà du...

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    Site : https://www.e-statuts.com

    Thèmes liés : statut de l'auto entrepreneur avantages / statut auto entrepreneur couverture sociale / statut de l'auto entrepreneur / statut de l auto entrepreneur / auto entrepreneur statut entreprise

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    Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

    Pertinence
    32%

    La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

    La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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    Date: 2018-04-12 15:34:18
    Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

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    GVAO - Logiciel comptabilité devis facture Micro PME PMI ...

    Pertinence
    32%

    L'auto-entrepreneur, TVA non applicable en france, article 293 B du CGI

    GVAO est préparé pour les auto-entrepreneurs

    Sur facture d'auto-entrepreneur

    le client ne paie pas la TVA.

    L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise TVA.

    Il ne facture pas la TVA au consommateur final.

    Ses factures doivent comporter la mention suivante...

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    Date: 2017-10-07 04:39:58
    Site : http://www.gvao.com

    Thèmes liés : auto entrepreneur tva non applicable article / auto entrepreneur tva facture / auto entrepreneur tva non applicable / auto entrepreneur tva ou pas / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur

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    Auto-entrepreneur gouv.fr : tout savoir sur le statut

    Pertinence
    32%

    Tous les chiffres et les spécificités du statut de l'auto-entrepreneur sont détaillés sur le portail officiel du gouvernement. Visite guidée.

    En quoi consiste exactement le régime de l'auto-entreprise ? A qui s'adresse-t-il ? Qui peut en bénéficier ? Quels son ses avantages et ses modalités d'application ?

    Toutes les réponses à ces questions, complétées par une série de...

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    Site : http://www.aide-creation-entreprise.net

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    Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS ...

    Pertinence
    32%

    Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS et assimilés salariés - Avocat Lyon Droit Commercial Travail Licenciement Divorce Contrat CGV

    Le régime social du dirigeant d'entreprise

    Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?

    LE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE

    Afin de mieux comprendre ce qu'impliquent les charges...

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    Date: 2014-08-08 10:34:39
    Site : http://www.avocat-rainio.com

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    CNAVPL - Les réformes du régime de base

    Pertinence
    32%

    Un régime en points depuis 2004

    Les réformes du régime de base

    Principales modifications en 2016

    o  L'assiette de la cotisation minimale passe de 7,70% à 11,50% du plafond annuel de la sécurité sociale ( décret n° 2015-1856 du 31 décembre 2015   relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants ). Cette base permet la validation de...

    Lire la suite

    Date: 2016-05-19 07:14:24
    Site : http://www.cnavpl.fr

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    Les déclarations de l'auto entrepreneur - PRODUITS DE ...

    Pertinence
    32%

    Les obligations comptables

    Les obligations comptables de l'auto entrepreneur sont réduites à la tenue au jour le jour d'un livre qui mentionne le montant l'origine des recettes avec les modes de règlements, qui référence les pièces justificatives (factures...).

    Pour les commerçants auto entrepreneurs, il y a obligation de tenir un registre annuel...

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    Date: 2017-06-21 07:30:17
    Site : https://sites.google.com

    Thèmes liés : auto entrepreneur declaration trimestrielle de chiffre d'affaires / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / declaration des revenus de l'auto entrepreneur / declaration de l'auto entrepreneur / declaration de l auto entrepreneur

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    OGA pour l'auto entrepreneur - ARAPL Provence Var

    Pertinence
    31%

    Notre ambition :

    « Vous accompagner »

    Votre régime vous impose un chiffre d'affaires plafonné  à 70 000EUR pour les activités de prestations de services et professions libérales et 170 000EUR pour les activités artisanales et commerciales.

    Votre entreprise prospère et vous allez dépasser les plafonds.

    Connaissez-vous les conséquences du dépassement de ces seuils ?

    Y êtes-vous...

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    Site : http://www.araplprovence.org

    Thèmes liés : regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / regime micro fiscal simplifie auto entrepreneur / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / auto entrepreneur regime fiscal micro

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    Le régime fiscal de la micro-entreprise - Adie

    Pertinence
    31%

    Remarque importante : L'entreprise du micro-entrepreneur et lui-même forment une seule "personne juridique". Leurs revenus sont confondus. Ils ne sont pas séparés comme dans le cas d'une Société.

    Dans les options a et c ils sont ajoutés à ceux de son foyer fiscal et sont soumis au barème progressif par tranche. L'impôt du micro-entrepreneur" dépend donc des autres revenus de son...

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    Site : adieconnect.fr

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    » Blog auto entrepreneur mandataire immobilier

    Pertinence
    31%

    Quel est le statut le plus adapté au statut d'agent mandataire immobilier ?

    Un agent mandataire est non salarié et peut donc bénéficier de deux statuts : l'agent commercial et l'auto entrepreneur.

    Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur est le meilleur schéma pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte en milieu d'année. En effet, ce système n'est pas contraignant sur le plan...

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    Site : http://recrutement-immobilier.sextantfrance.fr

  • 0

    FAQ

    Pertinence
    31%

    Ne nous envoyez pas les certifications de précompte fournies par vos diffuseurs, mais conservez-les précieusement, car vous devrez les fournir en cas de contrôle de notre

    Je suis actuellement précompté(e) et pourtant je reçois un appel de cotisations. Comment est-ce possible ?

    C'est tout à fait normal, car la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui compte pour la retraite) n'est...

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    Site : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

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    Précisions du Ministère du Tourisme sur les charges ...

    Pertinence
    30%

    Précisions du Ministère du Tourisme concernant le régime fiscal et social des chambres d'hôtes

    Le régime dont relève l'activité "chambre d'hôtes" dépend de la situation de chacun et du niveau d'activité.

    1 - Les personnes qui exercent cette activité de manière habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession doivent s'inscrire au Registre du commerce dans la...

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    Date: 2017-07-27 10:01:51
    Site : http://www.chemindecompostelle.com

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    Portail officiel des auto-entrepreneurs

    Pertinence
    30%

    Du 1 janvier au 1 février

    Du 1 juillet au 10 aout

    Comment et à qui payer ?

    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2017 est supérieur à 25 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

    - 8 300 EUR de CA pour les prestations de services ou professions libérales (soit 25 % de 33 200 EUR),

    - 20 700 EUR de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 25 % de 82 800 EUR),

    Lire la suite

    Site : lautoentrepreneur.fr

  • 0

    et-si-je-suis-en-deficit-la-premiere-annee

    Pertinence
    30%

    01/07/2014 #administratif et fiscal , #social , #auto-entrepreneur , #revenu , #impôt sur les sociétés , #déficit

    La première année, ou même plus tard, l'activité peut dégager un résultat négatif; la différence entre le chiffre d'affaires et les dépenses d'une année est dans ce cas négative.

    Distinguons deux situations: une société soumise à l'impôt sur les sociétés; une...

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    Site : http://www.lamaisondelentrepreneur.com

    Thèmes liés : auto entrepreneur impot premiere annee / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / auto entrepreneur impots revenu / auto entrepreneur impot sur le revenu exemple

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    Auto entrepreneurs et taxe professionnelle - prestashop.com

    Pertinence
    30%

    De nombreux autoentrepreneurs vont devoir payer une cotisation au titre de la taxe professionnelle réformée sans même avoir réalisé de chiffre d'affaires, une mauvaise surprise susceptible de plomber l'engouement pour ce dispositif qui a dopé les créations d'entreprises.

    Ils sont nombreux à avoir reçu un avis d'imposition pour régler la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui...

    Lire la suite

    Site : https://www.prestashop.com

  • 0

    Déclaration d'activité pour les professions libérales ...

    Pertinence
    29%

    Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité pour les professions libérales

    Votre abonnement a bien été pris en compte.

    Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration d'activité pour les professions libérales » sera mise à jour significativement.

    Vous pouvez à tout moment...

    Lire la suite

    Site : https://www.service-public.fr

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    Les démarches de la création | France-Societe.com

    Pertinence
    29%

    Les démarches de la création

    auto - entrepreneur :

    Les démarches de la création

    Suite au succès de notre édito, nous vous proposons un dossier plus complet sur les démarches pour créer une auto-entreprise.

    « Où dois-je me renseigner ? »

    « Quels sont les organismes que je

    dois informer ? »

    « De quel document j'ai besoin ? »

    « Combien de temps prend la création ?»

    Lire la suite

    Site : http://www.france-societe.com

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    Auto-entrepreneur : des conditions tarifaires privilégiées ...

    Pertinence
    29%

    Afin d'isoler les flux liés à votre activité d'auto-entrepreneur sur un compte distinct de votre compte privé, nous vous ouvrons un compte professionnel dédié. Ainsi votre comptabilité en sera simplifiée ! Et ce compte est sans frais pour des mouvements inférieurs à 3 000 EUR par trimestre1.

    Une offre spécifique pour vous développer

    Vous démarrez votre projet sous forme d'auto-entreprise mais il s'agit de votre activité principale. L'offre CIC comprend l'ensemble des services dont vous avez besoin pour vous lancer en toute tranquillité :

    Carte de paiement MasterCard Professionnelle...

    Lire la suite

    Site : https://www.cic.fr

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    Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

    Pertinence
    28%

    Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

    Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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    Date: 2017-07-06 04:24:43
    Site : http://www.photovoltaique.info

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    Formalités carte de commerçant ambulant - Renouvellement ...

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    Demande de renouvellement d'une carte de commerçant ambulant

    Liste des pièces à fournir

    formulaire cerfa 14022 complété et signé,

    copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d'acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité, ou titre de circulation,

    RCS pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS (extrait K ou Kbis) datant de moins de 3 mois,

    pour les auto-entrepreneurs avis de...

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    Site : http://www.loiret.cci.fr

    Thèmes liés : renouvellement carte commercant ambulant auto entrepreneur / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / le regime de l'auto entrepreneur / regime de l auto entrepreneur / formalites auto entrepreneur entreprise individuelle

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    Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

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    Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

    27/08/2011 19:10:00

    Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services. Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou...

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    Site : http://www.toute-la-franchise.com

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    jean marc Governatori - régime auto entrepreneur

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    Ajoutée le 7 mai 2009

    jean marc governatori

    C'est un régime...

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    Site : youtube.com

    Thèmes liés : creation d entreprise individuelle auto entrepreneur / creation d'une entreprise individuelle auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur creation d'entreprise / creation d'une entreprise auto entrepreneur

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    Auto-école - Cabinet d'expertise comptable - cocerto.fr

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    Devenir exploitant d'auto-école

    La profession d'exploitant d'auto-école est très encadrée et doit répondre à un certain nombre d'exigences. De plus, l'exploitant de l'établissement doit se tenir au courant des évolutions de la profession que ce soit en terme de législation concernant, par exemple, le Code de la route, en terme de pédagogie ou encore suivre les évolutions...

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    Site : http://www.cocerto.fr

    Thèmes liés : entreprise d auto ecole / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2014 / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / le regime d'auto entrepreneur / creer une societe d'auto entrepreneur

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    Disparition du RSI, baisse de charges… : ce que le ...

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    En déplacement à Dijon (Côte-d'Or), Edouard Philippe a confirmé la disparition du Régime social des indépendants, très décrié depuis sa mise en place en 2006. D'autres coups de pouce ont aussi été annoncés.

    C'est chez un coiffeur de Dijon qu'Edouard Philippe a donné le top départ de la réforme du statut des travailleurs indépendants.

    Au salon de coiffure le Roosevelt...

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    Site : https://m6info.yahoo.com

    Thèmes liés : regime social des independants auto entrepreneur / regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social auto entrepreneur profession liberale / regime social de l'auto entrepreneur

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    Guide de l'entrepreneur individuel

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    La plupart des entreprises ont ce que le droit appelle une personnalité morale. [...]

    Un système simplifié

    L'entreprise individuelle est avant tout un statut très simplifié par rapport autres formes d'entreprises. Cette simplicité est visible aussi bien au niveau de la fiscalité, des cotisations, que de la constitution et de la gestion de l'entreprise en elle-même. Tout est fait pour...

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    Site : http://www.entrepreneur-individuel.fr

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    Qu'est-ce qu'un CGA ? - Fédération des Centres de Gestion ...

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    Un Centre de Gestion Agréé (CGA) est une association loi 1901. Les CGA ont été créés par la loi du 27 décembre 1974 et sont répartis sur l'ensemble du territoire national.

    Le CGA vous apporte :

    la non application d'une majoration de 25% du bénéfice imposable,

    une assistance à la gestion,

    une prévention fiscale,

    Le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses...

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    Site : http://www.fcga.fr

    Thèmes liés : regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur regime fiscal micro / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / regime juridique de l'auto entrepreneur

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