Loi Pinel : un régime unique de la micro-entreprise d'ici 2016

Dernière mise à jour 06/07/2017

Newsletter saisir un email

Loi Pinel : un régime unique de la micro-entreprise d'ici 2016

04.07.2014

Date de publication :

04 juillet 2014

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le18 juin 2014. Ce texte également appelé loi Pinel, du nom du ministre du Commerce alors en place, prévoit l'instauration...

Lire la suite


Site : http://www.legifiscal.fr