Articles pour le thème »
entreprise autonome de droit public
28 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Petite et moyenne entreprise - Wikimonde
PertinenceLes petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires , ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon le ou les pays.
L' Union européenne définit la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et au sein de celle-ci les petites entreprises et...
Site : https://wikimonde.com
Définition communautaire des PME
PertinenceLes PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.L'effectif et les données financières (chiffre d'affaires et total de bilan) de l...
Les PME, au sens communautaire, sont...
Site : http://www.123fcpi.com
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / reprise d'entreprise pme / effectif pme au sens communautaire / pme entreprise liee / entreprise autonome au sens communautaire
Établissement autonome de droit public — Wikipédia
PertinenceÉtablissement autonome de droit public
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la Suisse .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En Suisse , un établissement autonome de droit public est une entreprise de droit public...
Date: 2018-04-14 19:00:10
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise autonome de droit public
entreprise publique autonome (EPA) | CRISP | Vocabulaire ...
Pertinenceentreprise publique autonome (EPA)
Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l'Autorité fédérale (ou une région ou une communauté).
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui définit le cadre juridique des entreprises publiques autonomes, entendait répondre aux règles européennes de concurrence...
Date: 2017-09-29 19:29:43
Site : http://www.vocabulairepolitique.beThèmes liés : entreprise publique autonome definition / entreprise autonome de droit public / entreprise autonome definition / entreprise autonome
Qu'est ce qu'une PME au sens communautaire ? - Amarris
PertinenceQu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?
Accueil > Actualités > Qu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?
La définition de la notion de PME communautaire a de nombreux impacts notamment quant à l'application de certains dispositifs fiscaux.
Si une entreprise répond à cette définition elle peut par exemple, se voir rembourser par anticipation un crédit d'impôt recherche ou un CICE...
Site : https://www.amarris.fr
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / entreprise autonome de droit public / effectif pme au sens communautaire / conditions pme sens communautaire / entreprise autonome au sens communautaire
Les entreprises publiques autonomes - Le CRISP
PertinenceLa loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1), s'inscrit dans les réformes à caractère économique qui ont été mises en oeuvre ces derniers mois (2). Cette loi introduit une nouvelle catégorie juridique, les entreprises publiques autonomes au sein de laquelle pourront être classées, par arrêté royal, la Régie des télégraphes et des...
Site : http://www.crisp.be
Thèmes liés : entreprise autonome de droit public / entreprise autonome
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection III. - La Commission Entreprises publiques.
Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1
§ 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : entreprise publique autonome definition / entreprise autonome de droit public / entreprise autonome definition / entreprise autonome
Section I - Les thèses de l'Université Lumière Lyon 2
PertinenceSection I - La régie d'exploitation d'un service marchand comme entreprise publique au sens du droit communautaire
Selon le « Livre Vert sur les services d'intérêt général » publié en mai 2003 99 par la Commission des Communautés Européennes, le concept communautaire des services d'intérêt général opère une triple différenciation entre 100 :
les services d'intérêt...
Site : http://theses.univ-lyon2.fr
Thèmes liés : entreprise publique autonome definition / entreprise publique autonome belgique / entreprise autonome de droit public / entreprise autonome au sens communautaire / entreprise autonome definition
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et pme / entreprise d'automatisme industriel / reprise d'entreprise pme / entreprise d'automatisme / strategie d entreprise pour les pme
Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...
PertinenceEn France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.
Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / difference entre petite moyenne et grande entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / entreprise autonome de droit public / petite moyenne grande entreprise definition
Vous avez dit PME communautaire - techniup.com
PertinenceDe nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple l'aide fiscale du Crédit Impôt Innovation. Si la définition de la PME est assez connue, il faut prendre garde aux termes « au sens communautaire ». Récapitulatif.
De nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple...
Site : http://www.techniup.com
Thèmes liés : effectif pme au sens communautaire / conditions pme sens communautaire / entreprise autonome au sens communautaire / entreprise autonome partenaire ou liee / pme entreprise liee
Définition : Entreprise publique - toupie.org
Pertinence"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Entreprise publique
Définition d'entreprise publique
Une entreprise publique est une entreprise qui appartient en totalité ou en majorité à l' Etat ou à des collectivités territoriales et sur laquelle ils peuvent exercer une influence prépondérante. C'est notamment le cas lorsque les pouvoirs publics :
détiennent la majorité du capital...
Date: 2017-07-03 15:42:03
Site : http://www.toupie.orgThèmes liés : entreprise publique autonome definition / entreprise autonome de droit public
Conseil d'entreprise - Service public fédéral Emploi ...
PertinenceFonctionnement du conseil d'entreprise
Composition du conseil d'entreprise
Le conseil d'entreprise se compose des représentants des travailleurs élus aux dernières élections sociales ainsi que des représentants de l'employeur.
La délégation patronale est composée du chef d'entreprise et d'un ou de plusieurs délégués effectifs désignés par lui avec pouvoir de le représenter et de...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : entreprise autonome de droit public
Société autonome - Société anonyme - TPE La Poste
PertinenceSociété autonome - Société anonyme
Société Autonome
Dès 1990, les opérateurs postaux européens se transforment successivement en société anonyme de droit privé,en commençant par les pays nordiques jusqu'en Allemagne et en Italie.
En France, à partir de 1991 la poste détient le statut d'exploitant autonome de droit public (ou Etablissement Public...
Site : http://la-poste.e-monsite.com
Thèmes liés : entreprise autonome de droit public
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Les impôts du travailleur autonome : quelles déductions et ...
PertinenceLes impôts du travailleur autonome : quelles déductions et crédits d'impôt inclure dans la déclaration de revenus
16 mai 2017,
Les 544 000 à 564 000 travailleurs autonomes québécois représentent actuellement environ 14 % de la main-d'oeuvre. Qu'en est-il des droits et obligations fiscales des entreprises indépendantes/travailleur autonomes?
Comment le travailleur autonome doit-il...
Site : http://gglbca.com
Thèmes liés : automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise autonome de droit public / entreprise d'automobile
Offres de collaboration d’avocat | Lex Machine
PertinenceAvocat Confirmé - 4-7 ans - Private Equity/ M&A (H/F) Notre client, cabinet d'avocats français à taille humaine et dynamique, recherche dans le cadre du renforcement de son équipe Corporate, un collaborateur confirmé sur des opérations de Private E... [...]
Village de la justice (avocats)02 octobre 2017
OFFRE DE COLLABORATION (H/F) La SELARL DALEAS HAMTAT GABET intervient tant...
Site : http://lexmachine.fr
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / memoire dea gestion pme / entreprise autonome de droit public / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme
Fonction publique française — Wikipédia
PertinenceLa fonction publique française trouve ses origines dès l' Ancien Régime , avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes,...
Date: 2018-04-14 18:41:23
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise autonome de droit public
Réduction d’ISF-PME : les conditions exigées | Mon Guide ...
PertinenceLes sociétés holdings passives
Aucune condition n'est exigée quant à la forme sociale des PME cibles, qui peuvent donc prendre la forme de sarl, de société anonyme, etc. En revanche, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour que le souscripteur bénéficie de la réduction d'ISF-PME .
PME au sens communautaire
Les PME cibles doivent répondre à la qualification de...
Site : http://www.monguidefinance.com
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / conditions pme sens communautaire / conditions isf pme / formation en gestion d'entreprise pme
Groupe Proximus — Wikipédia
PertinenceLes débuts de la téléphonie en Belgique[ modifier | modifier le code ]
En 1879, les services télégraphiques belges installèrent une ligne téléphonique au parlement et, la même année, divers entrepreneurs privés déposèrent des demandes d'exploitation de réseaux téléphoniques dans différentes villes belges.
L'absence d'une législation dans les premières années d'exploitation...
Date: 2017-06-29 06:28:18
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise publique autonome belgique / entreprise publique autonome definition / creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
PertinenceFONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-06-24 10:26:37
Site : http://externalisationrh.blogspot.frThèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / culture d'entreprise dans les pme / reprise d'entreprise pme / type d'entreprise tpe pme / strategie d entreprise pour les pme
Cours de Droit administratif - Cours de droit
PertinenceAdministration : ensemble d'institutions, sens organique.
Administration : une activité, une fonction.
L'Administration est un ensemble de personnes publiques.
Section 1 : Les personnes publiques
On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...
Site : http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : entreprise moyenne d age / entreprise autonome de droit public
Code des Impôts - dgi.gouv.cd
PertinenceLes bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux
qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du
Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les
accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...
Site : http://www.dgi.gouv.cd
Thèmes liés : creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'entreprise en ligne gratuit / petit moyen d'entreprise / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
EUR-Lex - 32003H0361 - EN - EUR-Lex
PertinenceRecommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422]
Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041
Recommandation de la Commission
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
[notifiée sous le numéro...
Site : eur-lex.europa.eu
Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / petites et moyennes entreprises definition / pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne entreprise exemple / declaration d'activite micro entreprise
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 définition ...
PertinenceRecommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - (2003/361/CE) - N° C(2003) 1422
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
La présente recommandation apporte la définition des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée dans les politiques communautaires appliquées à l'intérieur de la...
Site : marche-public.fr
Thèmes liés : petites et moyennes entreprises definition / definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne entreprise exemple / petite et moyenne entreprise
SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail,
Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : petit moyen d'entreprise / entreprise de moins de 10 salaries / entreprise autonome de droit public
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / gouvernance d'entreprise et pme / reprise d'entreprise pme / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme
Handicap : travail en entreprise adaptée | service-public.fr
PertinenceL'entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire , mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap....
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : entreprise autonome de droit public
28 Ressources