Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto ...

L'auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Tout auto-entrepreneur ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du second trimestre 2015 doit effectuer sa déclaration trimestrielle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 30 juin, avant le 31 juillet 2015. La...

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Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto ...

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique particulière : il s'agit d'une entreprise individuelle ayant opté pour un régime de simplification, accessible aux entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certaines plafonds. A ce titre, il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (1) et du régime...

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Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Capital minimum pour créer une société | Net-iris

capital minimum libre car l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un

SARL, EURL, EARL

(20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)

SA (sans épargne publique)

(50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)

(50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)

SE (société européenne)

120.000 EUR

* Le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son...

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Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...

En France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.

Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de...

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Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / difference entre petite moyenne et grande entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / entreprise autonome de droit public / petite moyenne grande entreprise definition

La loi PINEL au JO : quelles évolutions pour les artisans ...

Dispositions d'ordre administratif

Introduction

La loi dite PINEL (n°2014-626) du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a été publiée au Journal officiel, après avoir été adoptée par le Parlement suite à la réunion d'une commission mixte paritaire. En effet, de nombreux articles de la loi étaient vivement critiqués, d'où...

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Thèmes liés : nouvelles mesures relatives au regime de l'auto entrepreneur 2014 / nouvelles mesures relatives au regime de l'auto entrepreneur 2015 / regime de l'auto entrepreneur 2014 / regime social de l'auto entrepreneur / regime de l'auto entrepreneur definition

Loi de Finances pour 2014 | Net-iris

réforme du régime fiscal des plus-values immobilières  ;

création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire ;

abaissement du plafond du quotient familial ;

introduction d'une "assiette carbone" au sein des taxes énergétiques ;

refonte du crédit d'impôt développement durable vers les rénovations énergétique...

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Thèmes liés : pme creation d'emploi / entreprise d'automatisme industriel / entreprise d'automatisme / entreprise d'automobile

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris

Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas d'accident de son stagiaire?

Actualité - Contrat & Responsabilité

Peut-on engager la responsabilité du chef d'entreprise en cas d'accident d'un stagiaire sur son lieu de travail ou à l'occasion de ses déplacements?

Qui est responsable des dommages résultant des travaux publics?

Actualité - Droit Administratif

Dans le cadre des travaux...

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Thèmes liés : entreprise d'automobile