VTC : registre des Voitures de Transport avec Chauffeur ...

Code des transports partie législative

Nouveau registre des VTC dédié aux démarches électroniques des VTC et intermédiaires

En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC et des intermédiaires auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique.

A cet effet,...

Lire la suite


Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les Formalités administratives pour l'enregistrement de l ...

Les Formalités administratives pour l'enregistrement de l'entreprise

Il s'agit normalement, en théorie, de l'étape la plus rapide de la création d'une entreprise.

Mais bien souvent elle est trop négligée, mal préparée... et cela finit par prendre plusieurs jours.

Les formalités administratives sont obligatoires et consistent à déclarer l'activité et demander l'immatriculation de...

Lire la suite


Site : http://www.commentcreersonentreprise.fr

Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia

Loi de modernisation de l'économie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir LME .

Loi de modernisation de l'économie

Présentation

Loi de modernisation de l' économie

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

4 août 2008

, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...

Lire la suite

Date: 2017-07-02 17:48:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section est à actualiser

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

Lire la suite

Date: 2017-06-29 10:37:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

Professions libérales : Vos obligations - Accueil

Professions libérales : Vos obligations

Avant-propos

Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 03:13:37
Site : http://www.moncomptablesurlenet.com

L'expertise-comptable des TPE-PME, du service au conseil

L'expertise-comptable des TPE-PME, du service au conseil

L'élargissement des missions de l'expert-comptable en fait un allié de poids pour le patron de TPE-PME

La complexification du contexte économique et la multiplication des réglementations requièrent de plus en plus de conseil financier, social et fiscal, de la part des experts-comptables auprès des TPE et PME , quelque peu démunies...

Lire la suite


Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Guide officiel des IPRP - Portail de la santé au travail ...

Statut et rémunération des salariés portés :

Ø  49 % des salariés portés travaillent aujourd'hui en CDI, et 51 % en CDD;

Ø  75 % des salariés portés sont des cadres et 25 % des non-cadres;

Ø  91% des cadres ont un salaire mensuel brut supérieur à 2900EUR

 

Ø  42% des portés sont des femmes et 58 % des hommes.

Ø  53% des salariés portés ont 45 ans et plus.

Ø  52% des...

Lire la suite


Site : http://www.guide-iprp.fr

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur et salarie / statut de l'auto entrepreneur 2015 / statut de l auto entrepreneur 2015 / auto entrepreneur et chomage plus de 50 ans / se creer un statut d'auto entrepreneur

Véhicules : les 85 meilleurs sites (Entreprises)

CoPilot est un site de petites annonces de véhicules d'occasion : voiture, moto, véhicule utilitaire, quad, scooter et jet ski. Plus de 2000 références issues de professionnels et de particuliers.

Nom officiel : CoPilot, votre véhicule d'occasion Perpignan - Site pro (SARL)

Pour recevoir, sans vous déplacer, votre nouvelle carte grise directement à votre domicile, il suffit d'en faire la...

Lire la suite


Site : http://www.webrankinfo.com

L’informaticien salarié et le droit de travail. - Cours ...

L'informaticien salarié et le droit de travail.

Cours : L'informaticien salarié et le droit de travail.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par white_Snake   o  2 Novembre 2016  o  Cours  o  706 Mots (3 Pages)  o  90 Vues

Page 1 sur 3

L'informaticien salarié et le droit de travail

Chapitre 1 : Les principes généraux du droit du travail

Le travail de l'informaticien ......

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur et salarie / difference statut auto entrepreneur et entreprise individuelle / statut entreprise individuelle auto entrepreneur / entreprise individuelle auto entrepreneur difference / statut d'auto entrepreneur en france

commerces a vendre : annonces vente fonds de commerce ...

Cause départ à la retraite, vends fonds de commerce alimentation générale, fruits et légumes, vins fins, dépôt de pain et de gaz, à Breil sur Roya dans les Alpes Maritimes. Excellent chiffre d'affaires, bonne marge, disponible de suite.

Création de site Internet

Albacom Services, Saint Mandrier sur mer (83)...

Lire la suite


Site : http://www.commerces-a-vendre.com

Thèmes liés : statut agent commercial independant auto entrepreneur / statut auto entrepreneur agent commercial immobilier / auto entrepreneur statut agent commercial / auto entrepreneur creation de site internet / creation entreprise statut auto entrepreneur

Devenez Auto-Entrepreneur - LegalFacile.com

sources: Droit-finances.net

Fonctionnement général du régime

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Il s'adresse à toute personne souhaitant créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale

Le plafond de chiffre d'affaire

Les plafonds fixés à 33 200 euros (2767 EUR/mois)...

Lire la suite


Site : https://www.legalfacile.com

Garage automobile à vendre - Fonds de commerce mécanique auto

Cause départ à la retraite, vends fonds de commerce alimentation générale, fruits et légumes, vins fins, dépôt de pain et de gaz, à Breil sur Roya dans les Alpes Maritimes. Excellent chiffre d'affaires, bonne marge, disponible de suite.

Création de site Internet

Albacom Services, Saint Mandrier sur mer (83)...

Lire la suite


Site : http://www.commerces-a-vendre.com

Thèmes liés : statut agent commercial independant auto entrepreneur / statut auto entrepreneur agent commercial immobilier / auto entrepreneur statut agent commercial / auto entrepreneur creation de site internet / creation entreprise statut auto entrepreneur

Cotisation foncière des entreprises | AFE, Agence France ...

 Principales exonérations liées à l'activité

Les activités artisanales

Travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :

- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,

- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),

- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Auto-entrepreneur, comment rédiger votre facture - &vous

Comment rédiger votre facture

Dernière modification : 09/06/2017

Vous êtes auto-entrepreneur et avez réalisé une prestation pour un client. Émettez une facture, elle est indispensable pour certifier la transaction commerciale. Voici la liste des mentions légales qui doivent obligatoirement y figurer.

Une facture, trois dates clés

Emission, réalisation, échéance.

1. La date d'émission...

Lire la suite


Site : https://www.monabanq.com

Thèmes liés : exemple facture auto entrepreneur prestation de service / facture d'auto entrepreneur / auto entrepreneur payer l'urssaf / information obligatoire facture auto entrepreneur / comment monter une entreprise auto entrepreneur

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

L'acquisition intracommunautaire fait intervenir un acheteur et un vendeur . Elle porte sur le transfert de propriété d'une maison meuble corporel du commercial au profit de l'acheteur . Le transfert de propriété se matérialise par le transport du bien meuble corporel concerné d'un État membre de l'Union européenne vers la France . Il est...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 01:43:26
Site : http://www.tva-intracommunautaire.org

Le choix d’une structure juridique d’entreprise | BTS ...

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations

gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes  (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations

gérant...

Lire la suite


Site : http://www.surfeco21.com