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2 articles sélectionnés

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    Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n ...

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    10897%

    L'obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste 

    Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015

    Le 21 Janvier 2015, la seconde Chambre du Parlement a voté à l'unanimité le projet de loi relatif à...

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    Date: 2017-07-03 12:30:34

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    Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Auto ...

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    5836%

    Auto-entreprise au Maroc: la liste des exclus du régime :

    Trois décrets relatifs au statut de l'auto-entrepreneur ont été publiés au B.O du 20 avril 2015. Les trois textes en question ont été approuvés lors de la réunion du conseil du gouvernement du 1er avril (2015), A rappeler que le dahir n° 1.15.06 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur...

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    Date: 2017-07-03 12:30:34

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