Site : http://juristconseil.blogspot.com

Classement : 692 / 1185

2 articles sélectionnés

Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n ...

L'obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste 

Suivi: 

Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015

Le 21 Janvier 2015, la seconde Chambre du Parlement a voté à l'unanimité le projet de loi relatif à...

Lire la suite

Date: 2017-07-03 12:30:34

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Auto ...

Auto-entreprise au Maroc: la liste des exclus du régime :

Trois décrets relatifs au statut de l'auto-entrepreneur ont été publiés au B.O du 20 avril 2015. Les trois textes en question ont été approuvés lors de la réunion du conseil du gouvernement du 1er avril (2015), A rappeler que le dahir n° 1.15.06 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur...

Lire la suite

Date: 2017-07-03 12:30:34