Auto-entrepreneur Mode d'emploi - CCI Indre

Micro-entrepreneur

Mode d'emploi

Créé par la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 et modifié par la loi Pinel du 19 décembre 2014, l'auto-entrepreneur est le régime le plus simple pour créer une activité indépendante.

Pour qui ?

Tout porteur de projet (personne physique) d'activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant créer une activité peut bénéficier du régime.

Ne peuvent  y prétendre :

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la...

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Date: 2017-07-06 04:43:02
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