Déclaration d'activité : tout sur le formulaire - Jurifiable

Le formulaire de déclaration d'activité des auto entrepreneurs doit être complété tous les mois ou tous les trimestres, selon votre choix. En cas de cessation d'activité, vous devez remplir le formulaire de cessation d'activité.

Déclaration d'activité auto entrepreneur : de quoi s'agit-il ?

Si vous êtes auto entrepreneur , vous devez déclarer tous les mois ou tous les trimestres...

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Date: 2018-04-15 07:19:55
Site : https://www.jurifiable.com

Conjoint auto-entrepreneur - Entreprise individuelle

Accueil > Conjoint entrepreneur individuel > Conjoint auto-entrepreneur

Conjoint auto-entrepreneur

On l'a vu, il n'est pas possible de s'investir en tant que bénévole dans l'entreprise individuelle de son conjoint . Aussi, une réponse à ce besoin d'un statut spécifique pour le conjoint de l'entrepreneur individuel est le statut d'auto-entrepreneur.

Fonctionnement conjoint...

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Site : entreprise-individuelle.net

Auto entrepreneur ou EURL / SASU : que choisir

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Auto entrepreneur ou EURL / SASU : que choisir ?

Vous hésitez entre vous  déclarer auto-entrepreneur  ou créer une société unipersonnelle, EURL ou SASU ? Au moment de mener à bien un projet professionnel individuel, vous êtes en effet nombreux à vous interroger. Eclairage sur les différences entre ces différents statuts juridiques, et ce que le fonctionnement du statut...

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Date: 2017-10-06 11:50:40
Site : https://www.legalstart.fr

Quelle est la différence entre les BIC et BNC

Tout savoir sur les BIC et BNC dany 2017-09-12T17:14:05+00:00

L'imposition des régimes des entreprises type BIC et BNC

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, c'est à dire selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC. 

Contexte général des BIC et BNC

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Auto-entrepreneur : quoi de neuf en 2016 - Le Blog Horizon ...

Auto-entrepreneur : quoi de neuf en 2016 ?

Auto-entrepreneur : quoi de neuf en 2016 ?

Création, reprise d'entreprise

28 | 12 | 2015

Légère hausse des cotisations sociales, changement de nom, gel des plafonds de chiffre d'affaires annuel... Le point sur ce qui change en 2016 et le rappel des obligations pour les auto-entrepreneurs.

A compter du 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur change de...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR - Devenir Auto-Entrepreneur

A qui s'adresse le statut auto-entrepreneur

Pour être auto-entrepreneur, il faut être un particulier et développer une activité sous forme individuelle. L'activité doit être compatible avec le champ d'application du régime des micro-entreprises. Cela suppose le respect de conditions relatives aux personnes et aux activités.

Conditions d'éligibilité au régime...

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Site : http://www.devenir-autoentrepreneur.fr

LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR - Devenir Auto-Entrepreneur

A qui s'adresse le statut auto-entrepreneur

Pour être auto-entrepreneur, il faut être un particulier et développer une activité sous forme individuelle. L'activité doit être compatible avec le champ d'application du régime des micro-entreprises. Cela suppose le respect de conditions relatives aux personnes et aux activités.

Conditions d'éligibilité au régime...

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Site : https://devenir-autoentrepreneur.fr

Guide 2017 : Comment devenir Auto-Entrepreneur ...

Statut micro entrepreneur : conditions d'éligibilité et activités exclues

Pour exercer en tant qu'auto entrepreneur, vous devez être une personne physique développant une activité sous la forme d'une entreprise individuelle. Cependant, ce seul critère ne suffit pas pour justifier de son statut. Ainsi, la satisfaction de certaines conditions d'éligibilité est requise pour bénéficier de...

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Site : armpatent.org

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur | Pearltrees

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des...

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Site : http://www.pearltrees.com

Guide 2017 : Comment devenir Auto-Entrepreneur ...

Comment devenir Auto-Entrepreneur ?

Guide 2017 : Comment devenir Auto-Entrepreneur ?

Auto-Entrepreneur

Dans leur quête de recherche de solutions idoines aux taux de chômage particulièrement élevé, les pouvoirs publics se tournent vers l'auto entreprise encourageant ainsi l'entreprenariat. La micro entreprise et auto entrepreneur devient dès lors la voie royale pour un grand nombre de...

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Site : armpatent.org

UBER transmet le chiffre d'affaires des chauffeurs VTC au Fisc

UBER transmet le chiffre d'affaires des chauffeurs VTC au Fisc !

Kevin 2016-10-29

L'état français a mis en place le statut d'auto entrepreneur afin de permettre à tous les chauffeurs vtc qui le désirent de se mettre à leur compte ou de créer une activité indépendante en complément d'un revenu principal.

Le plafond auto entrepreneur: piqûre de rappel.

Le plafond auto entrepreneur est...

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Site : http://bible-du-vtc.com

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Le ...

Accueil du portail > Entreprises > Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

15/11/2016

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est un régime unique et simplifié de la micro-entreprise individuelle. Ce régime bénéficie de formalités de création d'entreprises allégées, d'un mode de calcul et de...

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Date: 2017-07-06 04:41:30
Site : https://www.economie.gouv.fr

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel ...

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel choisir ?

Rédigé le Mercredi 28 Juin 2017 à 00:00 | Lu 44 fois

Bon nombre d'entrepreneurs se posent la question : « quel logiciel choisir pour mon auto-entreprise ou ma micro-entreprise ? ». Mais, avant de se lancer tête baissée dans le choix d'un logiciel pour auto-entrepreneur, il convient de bien cerner le périmètre de ses...

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Site : http://www.onalex.com

Auto-entreprise ou micro-entreprise, quel logiciel choisir ...

Vous êtes ici : Accueil » Les logiciels comptables » Bien choisir son logiciel comptable » Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel choisir ?

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel choisir ?

Publié dans la cat&eacutegorie Bien choisir son logiciel comptable

Bon nombre d'entrepreneurs se posent la question : « quel logiciel choisir pour mon auto-entreprise ou...

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Site : compta-facile.com

Déclaration d'impôt sur le revenu pour un Auto ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu (IR) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Paradoxalement la déclaration d'impôts sur le revenu (IR) est plus complexe pour un Auto-Entrepreneur (ou micro entrepreneur). Elle dépend...

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Site : https://sandbox.myae.fr

La réforme de l’auto-entreprenariat toujours en suspens ...

Publié le 21-08-2013

Modifié le 21-08-2013 à 14:00

Mieux encadrer les professions de commerçant ou d'artisan. C'est l'objectif du projet de loi de Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce. Elle le soumet ce mercredi 21 août en conseil des ministres. Les discussions portent surtout sur la question épineuse des auto-entrepreneurs.

Avec près de deux millions d'entreprises en tout,...

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Site : http://www.rfi.fr

Auto-entreprise: ce qu'il faut au moins savoir - QueFaire.io

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.1 Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Exemples.

1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?

La déclaration des revenus auto-entrepreneur s'inscrit dans le régime fiscal des entreprises individuelles: elle ne paie pas d'impôt en tant « qu'entreprise individuelle » sur les bénéfices qu'elle génère, puisqu'elle n'a...

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Site : https://quefaire.io

L'auto-entrepreneur face aux nouvelles taxes - Fiscal on line

L'auto-entrepreneur face aux nouvelles taxes

Plus d'infos, moins d'impôts ©

Le statut d'auto-entrepreneur a longtemps pris le visage d'un dispositif fiscal et social particulièrement attractif, la simplicité en plus, accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre. C'est fini. De réformes en réformes, de nouvelles taxes ont fait leur apparition effaçant ainsi quelques avantages.

Pour...

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Date: 2017-07-06 03:58:58
Site : http://www.fiscalonline.com

Auto-entrepreneur : quoi de neuf en 2015 - Le Blog Horizon ...

Le point sur ce qui change en 2015 et le rappel des obligations pour les auto-entrepreneurs.

Baisse des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur

Une baisse des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour 2015 a été votée dans le cadre du Pacte de responsabilité.

Dans le détail, les taux de cotisations sont fixés à (le pourcentage le plus élevé inclut l'option pour le versement...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Devenir auto-entrepreneur. Questions clés à se poser ...

Devenir auto-entrepreneur. Questions clés à se poser

Devenir auto-entrepreneur. Questions clés à se poser

 

Devenir auto-entrepreneur - Les questions clés à se poser avant

Devenir auto-entrepreneur: c'est une aventure en solo

Le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise ne doit pas dépasser des seuils

Auto-entreprise et obligations comptables

Devenir auto-entrepreneur? Pourquoi pas créer...

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Site : https://quefaire.io

Monter son entreprise - Eviter auto-entreprise? - QueFaire.io

Monter son entreprise - Eviter auto-entreprise?

Monter son entreprise - Eviter auto-entreprise?

 

Monter son entreprise - Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise - Simulation fiscalité et impôts sur le revenu de l'entrepreneur

Monter son entreprise: est-ce que l'auto-entreprise est le meilleur "régime" à adopter?

Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l'auto-entrepreneur qui n'a...

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Site : https://quefaire.io

Vendre des bijoux fantaisie en auto entrepreneurBlog ...

Depuis 2008 vous avez surement dû entendre parler du statut d'auto-entrepreneur, et pour cause, celui-ci est issu des propositions faites dans la loi de modernisation de l'économie (LME) datée du 4 Aout 2008 et entrée en vigueur en Janvier 2009 . Ce nouveau régime français est destiné à faciliter l'exercice des activités entrepreneuriales. Ce statut d'auto-entrepreneur peut être adopté...

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Site : http://www.vivelesbijoux.com

La micro-entreprise | Le coin des entrepreneurs

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié dont peuvent bénéficier les entrepreneurs :

qui exercent leur activité en entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL

et dont les recettes ne dépassent pas les seuils définis par l'administration fiscale.

Le régime micro-entreprise permet à l'entrepreneur de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Conjoint auto-entrepreneur - Entreprise individuelle

Fonctionnement conjoint auto-entrepreneur

Dans cette configuration, le conjoint de l'entrepreneur individuel ne travaille pas directement au sein de l'entreprise individuelle. Il devient chef d'entreprise et cherche donc à développer sa propre entreprise. Simplement, la particularité est que son auto-entreprise a un client unique : l'entreprise individuelle de son conjoint.

Évidemment, cette...

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Site : entreprise-individuelle.net

Comment devenir auto entrepreneur et créer sa micro entreprise

 Les addresses et numéros à connaitre

1.

Pourquoi devenir auto entrepreneur/micro-entrepreneur ?

Alors tout d'abord, comme vous le savez sans doute deja, le statut d'auto entrepreneur est un statut simple à mettre en place.

Le statut à été renommé « micro-entrepreneur » en 2016, nous parlons donc de micro-entreprise.

Le statut d'auto-entrepreneur à été introduit en France en 2008...

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Site : http://www.fairedudropshipping.com

Comment devenir auto entrepreneur et créer sa micro entreprise

 Les addresses et numéros à connaitre

1.

Pourquoi devenir auto entrepreneur/micro-entrepreneur ?

Alors tout d'abord, comme vous le savez sans doute deja, le statut d'auto entrepreneur est un statut simple à mettre en place.

Le statut à été renommé "micro-entrepreneur" en 2016, nous parlons donc de micro-entreprise.

Le statut d'auto-entrepreneur à été introduit en France en 2008 avec...

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Site : http://fairedudropshipping.com

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification

Par Xavier BERJOT, Avocat - Modifié le 16-12-2010

Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat de mission de l'auto-entrepreneur en contrat de travail.

Cette réponse ministérielle est l'occasion de rappeler les conséquences juridiques et...

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Date: 2017-07-06 01:59:25
Site : juritravail.com

CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...

L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.

Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension...

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Date: 2017-07-05 23:03:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

Statut d'auto entrepreneur : Avantages et inconvénients

 

 

La Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I a instauré, à compter du 1er janvier 2009, le statut de l'auto entrepreneur, l'objectif en étant de simplifier au maximum les formalités liées à la création d'entreprise. Ce nouveau régime présente, certes, des avantages mais également un certain nombre d'inconvénients.

AVANTAGES :

A ce...

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Date: 2017-07-05 23:52:30
Site : http://www.bh-associes.com

Se lancer en freelance : quel statut juridique choisir

E-mail

Depuis quelques années, le nombre de travailleurs indépendants en France explose : on observe une hausse de 85% entre 2000 et 2013. Et pour cause : le statut de freelance  séduit de plus en plus de personnes. En effet, il constitue une alternative intéressante pour ceux qui recherchent une plus grande liberté ou qui peinent à trouver un emploi salarié.

Mais juridiquement, le terme...

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Site : http://blog.abcliv.fr

Les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur ...

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur et posséder alors une seule et unique « micro-entreprise ». C'est une activité ouverte à toute personne désirant pratiquer une activité à titre individuel et profiter de conditions de travail avantageuses.

Tout d'abord, le choix de l'activité

Même si tout le monde peut devenir micro-entrepreneur, il ne...

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Site : https://simplement-entrepreneurs.fr

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Site : lautoentrepreneur.fr

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : lautoentrepreneur.fr

Portail de l'auto-entrepreneur

Bienvenue à france-autoentrepreneur.com

Notre site propose des conseils et des ressources pour être auto-entrepreneur en France.

Le statut d'auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l'on décide de devenir auto-entrepreneur, il convient de suivre certaines étapes afin d'obtenir les meilleurs avantages et d'être en règle au regard de la loi.

Fiscalité de...

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Date: 2016-12-01 21:37:52
Site : http://www.france-autoentrepreneur.com

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto ...

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto-entreprise

Il existe trois façons de poursuivre vote activité au réel sous la forme d'une auto-entreprise :

- Première solution : cesser votre activité et attendre 1 à 2 ans. L'auto-entreprise n'est en effet ouverte qu'aux créateurs d'entreprise. Pour y avoir droit, vous devez donc cesser votre activité actuelle et attendre 1 an +...

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Site : http://www.aei-bretagne.org

Les impots de l'auto-entrepreneur

Actualités des impôts > Les impots des auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneur, vos impôts

Vous êtes salarié, étudiant, retraité ou chômeur et vous faites partie des 500 000 personnes qui ont choisi le statut d'auto-entrepreneur pour exercer une activité complémentaire ou tester un projet d'entreprise. Les revenus que vous percevez dans ce cadre sont soumis à des...

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Site : https://impots.dispofi.fr

Auto entrepreneurs – micro BNC (MDA ... - cabinet-acel.com

Auto-entrepreneurs, indépendants (free lance), graphistes, auteurs relevant du régime fiscal Micro BNC  - Dépassement du seuil en cours d'année (35.200 EUR) : quelles conséquences ?

Quel est le seuil du chiffre d'affaires annuel encaissé applicable au régime Micro BNC ?

Pour les prestataires de services ou activité libérale, le plafond du chiffre d'affaires annuel encaissé est fixé...

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Site : http://www.cabinet-acel.com

Quel statut pour ma petite entreprise? - L'Express

?réactioncommentaire

A businessman (R) glances at other men through a work of outdoor art in Tokyo April 2, 2007. Japanese corporate sentiment worsened for the first time in a year amid growing concerns about the outlook for the U.S. economy and uncertainty over future oil price and yen movements, a Bank of Japan survey showed on Monday.

REUTERS/Toru Hanai

Le marché de l'emploi n'étant pas...

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Site : lexpress.fr

EIRL — Wikipédia

EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...

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Date: 2017-06-29 14:05:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds - Portail Auto-Entrepreneur ...

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

29 janvier 2018

Le 1er janvier 2018, le gouvernement officialisait le doublement du plafond du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs. Désormais, franchise en base de TVA, régime d'imposition et régime social ne fonctionnent plus selon les mêmes modalités. Voici un dossier complet pour y voir plus clair dans tous ces changements...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

MA MICRO ENTREPRISE, création d'une micro entreprise ou d ...

Ma micro entreprise, pour créer sa micro-entreprise

Le but de ce site est de détailler le régime fiscal et social de la micro-entreprise, de recenser les différentes étapes de sa création et de présenter quelques outils simples de gestion d'une entreprise (gestion comptable et financière).

Le statut de micro entreprise est un régime fiscal à comparer aux autres possibilités offertes à...

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Date: 2017-10-07 03:17:06
Site : http://mamicroentreprise.free.fr

Auto-entreprise et Diagnostic Immobilier : attention danger

Toutes vos petites annonces classées... Equipements et matériels, ainsi que la vente de cabinets de diagnostic...

Egalement, toutes les offres et demandes d'emploi et de sous-traitance

L'emploi

Les actualités

Toutes les actualités classées par thématique...

Utilisez notre moteur de recherche pour trouver l'info qu'il vous manque parmi plus de 3000 actualités !

L'annuaire des...

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Site : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr

Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d ...

Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ?

Prélèvement fiscal et social forfaitaire

L'auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires...

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Site : http://specialentreprise.overblog.com

Combien vais-je gagner en auto-entrepreneur ? - L'Express ...

L'auto-entrepreneur peut choisir d'adhérer seulement au régime micro-social (paiement de ses charges sociales en proportion de son chiffre d'affaires) ou bien de souscrire en plus au régime micro-fiscal, c'est-à-dire à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (via le versement d'un pourcentage de son chiffre d'affaires, en même temps qu'il paie ses cotisations sociales).

The...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du ...

Le bénéfice non commercial (BNC) soumis à la déclaration contrôlée correspond en principe à l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses décaissées dans l'année.

Tout replier

Tout déplier

Bénéfice net

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile (période d'imposition) : recettes effectivement perçues et charges effectivement...

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Site : https://www.service-public.fr

Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : lautoentrepreneur.fr

Auto-entrepreneur : plafonds 2018 de CA et TVA

- Plafond auto-entrepreneur dépassé : quelles conséquences ?

Plafond auto-entrepreneur 2017-2018 : avant-après la réforme Macron

Depuis les débuts du régime de l'auto-entrepreneur en 2009, le seuil d'éligibilité considéré a toujours été un chiffre d'affaires brut hors taxes (HT). C'est encore le cas actuellement.

Il existe en fait plusieurs limites de chiffre d'affaires (CA), selon...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Auto-entrepreneurs il faut s’adapter à la nouvelle réforme ...

Patrick Beaujard Membre du Reseau Rivalis

Auto-entrepreneurs il faut s'adapter à la nouvelle réforme du régime

 Hausse des plafonds de revenus des auto-entrepreneurs, fin progressive du RSI, baisse des cotisations... Jérôme Tarting, Président d'evo'portail, 1er portail...

Hausse des plafonds de revenus des auto-entrepreneurs, fin progressive du RSI, baisse des cotisations... Jérôme...

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Site : http://www.mpbconseils.com

Auto-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir - JDSCENTER

Auto-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir

Définition du statut d'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés (personnes morales) ne le peuvent pas.

Un auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise...

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Site : http://www.jdscenter.com

Aide - impots.gouv.fr

Le statut d'auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (cases 5TA à 5VE)

 

Les exploitants individuels placés sous le régime des micro-entreprises pouvaient opter pour le régime de «l'auto-entrepreneur». Il s'agit d'un régime micro-social simplifié qui peut être complété par une...

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Date: 2017-01-04 14:50:57
Site : https://www3.impots.gouv.fr