Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour ...

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 24 Juillet 2014 - n° 30

EXTRAIT *

service-public.fr, 7 juill. 2014 Àpartir du 1er janvier 2015,...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur taxe pour frais de chambre consulaire / taxe pour frais de chambre de commerce auto entrepreneur / auto entrepreneur taxe pour frais chambre metiers / taxe chambre de commerce auto entrepreneur / auto entrepreneur taxe pour frais de chambre

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour ...

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes

servant à financer les chambres consulaires

(chambre de commerce et d'industrie -CCI- et chambres de métiers et de l'artisanat -CMA).

La taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur.

Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 03:41:13
Site : http://pocquetfinance.blogspot.com

Statut de micro-entrepreneur - CCI Tarn

Envoyer par email

+ -

En 2015, on ne parle plus d'auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur. En effet, plusieurs textes sont venus modifier le régime de l'auto-entreprise :

 

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Depuis le 19 Décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés...

Lire la suite


Site : https://www.tarn.cci.fr

Auto-entrepreneur, obligation d'immatriculation pour les ...

Auto-entrepreneur, obligation d'immatriculation pour les commerçants et artisans

Auto-entrepreneur, obligation d'immatriculation pour les commerçants et artisans

Par Marie-Laure Bouchet Le 01/04/2015 - Mise à jour le 04/05/2017

(10 notes)55

2964 vues

Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ont l'obligation d'immatriculer leur activité au Répertoire des métiers ou au Registre du...

Lire la suite


Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Le statut des auto-entrepreneurs change en 2015

Le Métier

Auto-entrepreneurs : de nouvelles charges en 2015

Depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi Pinel du 18 juin 2014, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur et actent de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. Tour d'horizon de ces nouveautés, qui font peser les incertitudes sur ce statut, parfois choisi par les coiffeurs à domicile.

L'immatriculation devient...

Lire la suite


Site : http://www.viadom-professionnel.com

INSEE Auto Entrepreneur : Création et revenu en auto ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

Actualités de

L'information auto entreprise et micro entrepreneur

Auto Entrepreneur : Quel est le revenu d'un auto entrepreneur ?

21-07-2015     Par François

L'INSEE vient de publier plusieurs chiffres sur l'auto entrepreneuriat, dont le nombre de nouveaux auto entrepreneurs inscrits sur le mois de Juin...

Lire la suite


Site : https://devis.myae.fr

Auto-entrepreneur : un nouveau statut à l'horizon 2015 ...

Retour sur les principaux changements...

 

Le micro-social simplifié pour tous

Pour bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ou auto-entreprise, les seuils restent à 82 200 EUR de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 EUR pour les artisans et les professions libérales .

En revanche, la loi prévoit, pour toutes les micro-entreprises, l'application du régime micro-social...

Lire la suite

Date: 2017-07-05 02:14:00
Site : http://www.cocerto.fr

Nouveautés 2015 [Auto-Entrepreneurs]

par GraphikoPhil » Lun 2 Fév 2015 12:28

Salut à tous,

voici le récapitulatif des nouveautés (ou nouvelles obligations) concernant le statut auto-entrepreneur en 2015 :

- obligation d'immatriculation au RCS / RM pour les artisans et commerçants ( source ) : pour cela, vous pouvez récupérer le formulaire Cerfa R_15260 . Vous avez jusqu'au 19 décembre 2015 pour le faire. Attention, vous n'êtes pas concernés si vous êtes en Profession Libérale (dépendant de l'URSSAF comme CFE)

- obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (...

Lire la suite


Site : http://forum.kob-one.com

Être auto-entrepreneur en 2016 - SeDomicilier

Actualités

Être auto-entrepreneur en 2016

Créer pour simplifier certaines formalités, comme celles d'interruption et de cessation d'activité professionnelle individuelle, être auto-entrepreneur s'adresse à toute personne qui souhaite exercer facilement une activité professionnelle indépendante sans engager trop de frais. Mais ce statut a évolué depuis sa création en 2009. Quelles en...

Lire la suite


Site : https://sedomicilier.fr

Auto Entrepreneur 2015 : Résumé détaillé des changements ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

Actualités de

L'information auto entreprise et micro entrepreneur

Auto Entrepreneur : Ce qui change pour 2015 ?

05-01-2015     Par Jean-Philippe

Chaque début d'année implique de nouveaux changements pour le régime auto entrepreneur. Voici un résumé de ce qui change en auto entreprise pour 2015, dont...

Lire la suite


Site : myae.fr

AUTO ENTREPRENEURS: CE QUI CHANGE EN 2015 - objectifvdi

2015 est une année de transition vers régime unique de la micro entreprise qui sera applicable à partir du 1er janvier 2016.

Petit récapitulatif des changements applicables aux Auto entrepeneurs dès 2015

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Tous les Auto Entrepreneurs y sont soumis sauf ceux qui démarrent leur activité en 2015 et qui ne seront assujettis qu'en 2016.

Compte bancaire...

Lire la suite


Site : objectifvdi.com

Auto-entrepreneur, un statut toujours intéressant ...

Un clic, et vous voilà entrepreneur."

C'est ainsi que le statut d'auto-entrepreneur a été présenté lors de sa création, en 2009. Il est vrai que les formalités d'installation sont d'une extrême simplicité : un document à remplir sur Internet et l'on peut démarrer son activité.

Parmi les autres avantages figurent l'absence d'engagement financier (pas de capital ni de charges au...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 02:48:18
Site : http://www.dossierfamilial.com

Le statut d'auto-entrepreneur - PandaFactura

Définition

Depuis le 1er janvier 2016, le statut d'auto-entrepreneur est devenu le statut de micro-entrepreneur.

Qu'est-ce que c'est ? C'est un travailleur non-salarié indépendant qui exerce une petite activité commerciale, artisanale ou libérale. Il est enregistré au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale ou au Registre des Métiers s'il exerce...

Lire la suite


Site : https://www.pandafactura.com

Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2017 2016 2015 ...

21 300 EUR

Taux cotisations sociales

L'article 4 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, décret qui met en place le dispositif de réduction de la cotisation maladie et maternité pour certains travailleurs indépendants (prévu par la LFSS 2017), procède à une mise à jour des taux de cotisations auto-entrepreneurs indiqués à l'article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale. 

C'est...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Devenir auto entrepreneur en 2017:

le plus simple des statuts !

SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA À APPLIQUER SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITÉ (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

Confirmé par...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

auto-entrepreneur - jmp95500deux - Google Sites

Le montant de vos charges sociales (versement forfaitaire) et de votre impôt sur le revenu (versement libératoire) est calculé en fonction de vos encaissements.

Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, ou bien chaque trimestre.

Si vous optez pour le régime "micro-social" + le "prélèvement fiscal libératoire" Le montrant trimestriel de vos cotisations...

Lire la suite

Date: 2017-09-28 07:54:07
Site : https://sites.google.com

Loi Pinel : quels changements pour les auto-entrepreneurs ...

Les règles du statut d'auto-entrepreneur bientôt simplifiées ?

L'adoption du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises par l'Assemblée nationale, ce mardi 18 février, ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour l'entreprise individuelle. À partir du 1er janvier 2015, ce texte de loi , revu et corrigé suite au rapport du député Laurent Grandguillaume,...

Lire la suite


Site : http://www.batiweb.com

Comment devenir auto-entrepreneur - PDF

Comment devenir auto-entrepreneur

2 Créé en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a pour but de développer les petites activités professionnelles indépendantes généralement en complément d'un autre statut. Ouvert à tous, le statut de l'auto-entrepreneur séduit à la fois par sa souplesse, mais également par sa simplicité de mise en oeuvre. 1. Qui peut devenir auto-entrepreneur? Le...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...

Fiscal, charges sociales

de la micro entreprise

L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :

- 82 800 euros pour les...

Lire la suite


Site : http://www.autoentrepreneurs.com

auto-entrepreneur : attention aux pieges

auto-entrepreneur : attention aux pieges

Fonctionnement du Blog

Ce blog est mis à votre disposition pour trouver des informations, poser des questions et surtout pour que chacun puisse s'exprimer, faire partager son expérience et enrichir le blog par son savoir.

N'hésitez donc pas à répondre aux questions posées sur le forum et à poster un commentaire.

Merci de votre...

Lire la suite

Date: 2017-02-08 04:52:30
Site : http://auto-entreprendre.blogspot.com

Activités artisanales auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Elles sont considérées comme des prestations de service BIC, bénéfice industriels et commerciaux

Elles entrainent des obligations vis à vis des auto-entrepreneurs les exerçant :

Ils ont l'obligation de s'inscrire au RM, Répertoire des Métiers

Ils ont désormais l'obligation d'effectuer le SPI, Stage de Préparation à l'Installation

Liste des Activités relevant de l'artisanat

Les...

Lire la suite


Site : auto-entrepreneur.fr

Auto-entrepreneur et Micro-entreprise.

La loi de modernisation de l'économie ou LME  votée l'été dernier a apporté de nombreux éléments favorables pour tous ceux qui rêvent de créer leur propre activité mais n'osent franchir le pas craignant la complexité de la création d'une entreprise et des charges sociales inadaptées à leur début d'activité.

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur s'appuie sur le...

Lire la suite


Site : http://www.auto-entrepreneur-micro.fr

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

Lire la suite


Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

Lire la suite


Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Auto-entrepreneur - Changement de statut en 2015 ...

Le statut de l'auto-entrepreneur va changer en janvier 2015. Il va fusionner avec celui des micro-entrepreneurs.

La bonne nouvelle c'est le maintient du principe de "je paye des charges si je facture", principe étendu aux micro-entrepreneurs actuels, ce qui est une bonne chose. Les...

Lire la suite


Site : http://fr.viadeo.com