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auto entrepreneur statut juridique


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    Devenir auto-entrepreneur : vosquestions.20minutes.fr vous ...

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    53%

    L'auto-entrepreneur peut en effet exercer une activité commerciale ou artisanale en para-0llèle d'une activité principale.Le statut d'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique. C'est un dispositif qui s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle, il est cependant toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de...

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    Site : http://vosquestions.20minutes.fr

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    Assurance auto-entrepreneur, pourquoi ? - AssuRevue.com

    Pertinence
    54%

    Comment souscrire ?

    Auto-entrepreneur définition

    En exerçant une activité commerciale ou artisanale, que ce soit à titre principal ou secondaire, une personne physique est désignée comme auto-entrepreneur.

    Il convient de souligner que l'auto-entrepreneur n'est pas comme on le comprend souvent à tort, une forme juridique d'entreprise ou un statut professionnel. Il s'agit en fait d'un...

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    Site : https://assurevue.com

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    Le Statut Juridique le Plus Rentable pour les Blogueurs

    Pertinence
    52%

    Théophile Eliet

    Le Meilleur Statut Juridique pour les Blogueurs

    Depuis un an je gagne progressivement de l'argent avec mes blogs. Quand j'ai commencé à gagner un demie salaire, j'ai commencé à m'inquiéter de savoir quel était le statut juridique le plus rentable pour déclarer mon blog légalement. Bien que ça ne m'enchante pas de devoir donner les résultats de mon travail à un état...

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    Date: 2018-04-14 17:37:20
    Site : http://bloginfluent.fr

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    URSSAF | Tout Savoir Pour Devenir Auto-Entrepreneur

    Pertinence
    51%

    L'Urssaf a plusieurs fonctions :

    - c'est l'organisme qui fait office de CFE pour les professions libérales,

    - il est chargé pour le compte du RSI du calcul et du recouvrement des cotisations sociales.

    Vous pouvez donc interroger votre Urssaf sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.

    Site web : Urssaf pour les indépendants

    C'est l'organisme qui...

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    Site : lautoentrepreneur.net

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    Quel statut pour les auto-entrepreneurs en 2015 ? | ALLOKBIS

    Pertinence
    54%

    Quel statut pour les auto-entrepreneurs en 2015 ?

    Créé en 2009 pour simplifier l'exercice des petites activités indépendantes, le statut d'autoentrepreneur a connu un vif succès et a permis à près de 900 000 personnes d'exercer une activité commerciale ou artisanale en complément d'un statut de salarié, demandeur d'emploi, retraité, ou étudiant. Au 1er janvier 2015, la loi Pinel acte...

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    Site : http://www.allokbis.com

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    Statut étudiant entrepreneur : 6 avantages pour créer son ...

    Pertinence
    54%

    Retour au dossier Stages/jobs

    Les étudiants et jeunes diplômés qui souhaitent créer leur entreprise peuvent depuis le 15 septembre 2014 profiter d'un nouveau statut dédié "étudiant-entrepreneur" ; pour les aider dans leurs démarches et continuer de bénéficier de leurs avantages sociaux étudiants.

    Il ne s'agit pas d'un nouveau statut fiscal comme l'auto-entrepreneur, mais d'un...

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    Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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    Statut d’auto-entrepreneur

    Pertinence
    54%

    Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

    Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

    C'est depuis le 1 janvier 2009 que le régime d'auto-entrepreneur a été connu comme étant le plus simple pour créer facilement une activité indépendante de façon régulière ou ponctuelle.

    Mais pour devenir auto-entrepreneur il faut respecter certaines conditions : être d'abord une personne physique, exercer une...

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    Site : http://www.devenir-auto-entrepreneur.org

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    Avantages et inconvénients micro-entrepreneur

    Pertinence
    53%

    Faut-il choisir le statut de micro entrepreneur ?

    Les avantages

    Le régime dérogatoire de micro-entrepreneur, ex-auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, se caractérise essentiellement par la souplesse des formalités autant au niveau de l'enregistrement que du paiement des cotisations sociales et impôts et une comptabilité ultra simplifiée.

    Les déclarations de début, modification ou ...

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    Site : piloter.org

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    Comment devenir auto-entrepreneur ? | Blog Cap Cohérence

    Pertinence
    52%

    Comment devenir auto-entrepreneur : une démarche « simplifiée », pas « simple » !

    En effet, devenir auto-entrepreneur reste une démarche relativement simple, comparée aux autres démarches de création d'entreprise, et donc dans le monde de la création d'entreprise.

    Devenir auto-entrepreneur est donc simple par rapport aux autres créations d'entreprise !

    Tout est dans le « par rapport...

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    Site : https://www.cap-coherence.fr

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    Les formalités d’auto-entrepreneur

    Pertinence
    52%

    Déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur

    Les impôts d'une auto-entreprise pour son régime fiscal et social, se calculent suivant son chiffre d'affaires ou ses recettes. Dès lors, l'auto-entrepreneur est tenu de réaliser la déclaration de son chiffre d'affaires, de calculer le montant dû à l'aide d'un formulaire et de payer ses cotisations. Pour vous informer davantage sur ce...

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    Site : http://www.devenir-auto-entrepreneur.org

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    S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur

    Pertinence
    52%

    Préparer son dossier d'auto entrepreneur

    Préparer son dossier d'auto entrepreneur

    Pour créer sa nouvelle entreprise, il faut d'abord se renseigner sur les formalités d'auto entrepreneurs , s'inscrire en accédant au formulaire d'inscription et préparer son propre dossier pour pouvoir entamer votre travail sereinement. Toutes ces opérations se font gratuite et sans complication, ce qui vous...

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    Site : http://www.devenir-auto-entrepreneur.org

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    EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

    Pertinence
    52%

    Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

    F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

    Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

    Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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    Site : myae.fr

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    Régime fiscal de l'auto-entrepreneur | Pearltrees

    Pertinence
    51%

    Régime fiscal de l'auto-entrepreneur

    Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des...

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    Site : http://www.pearltrees.com

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    Guide 2017 : Comment devenir Auto-Entrepreneur ...

    Pertinence
    51%

    Statut micro entrepreneur : conditions d'éligibilité et activités exclues

    Pour exercer en tant qu'auto entrepreneur, vous devez être une personne physique développant une activité sous la forme d'une entreprise individuelle. Cependant, ce seul critère ne suffit pas pour justifier de son statut. Ainsi, la satisfaction de certaines conditions d'éligibilité est requise pour bénéficier de...

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    Site : armpatent.org

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    Immatriculation des auto-entrepreneurs - cem-stbarth.net

    Pertinence
    54%

    Qu'est ce qu'un "auto entrepreneur" ? +

    L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités... lire la suite

    Immatriculation des auto-entrepreneurs +

    Débuter une activité sous le régime de l'auto entrepreneur n'est pas exempt de formalité ! Comme pour toute création d'entreprise, il......

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    Site : https://www.cem-stbarth.net

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    Statut auto-entrepreneur : les changements

    Pertinence
    54%

    Le Statut auto-entrepreneur

    Il n'est pas vraiment question ici de débattre du meilleur statut juridique, fiscal ou social pour les photographes. En tant que professionnel pratiquant la photographie dîtes « sociale », une chose est sûre nous ne pouvons pas prétendre à un statut d'artiste (et donc nous ne pouvons pas dépendre de l'AGESSA). Nous avons donc deux possibilités : créer une...

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    Site : https://www.portraitoupaysage.com

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    Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils ...

    Pertinence
    53%

    Vous êtes ici : Les dossiers d'Economie Magazine > Entreprise > Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils, quelles activités, quel chiffre d'affaire ?

    Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils, quelles activités, quel chiffre d'affaire ?

    Les régimes d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, des régimes sociaux simplifiés pour les créateurs...

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    Site : https://www.economie-magazine.com

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    Conjoint auto-entrepreneur - Entreprise individuelle

    Pertinence
    53%

    Accueil > Conjoint entrepreneur individuel > Conjoint auto-entrepreneur

    Conjoint auto-entrepreneur

    On l'a vu, il n'est pas possible de s'investir en tant que bénévole dans l'entreprise individuelle de son conjoint . Aussi, une réponse à ce besoin d'un statut spécifique pour le conjoint de l'entrepreneur individuel est le statut d'auto-entrepreneur.

    Fonctionnement conjoint...

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    Site : entreprise-individuelle.net

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    Auto entrepreneur ou EURL / SASU : que choisir

    Pertinence
    53%

    Auto entrepreneur ou EURL / SASU : que choisir ?

    Vous hésitez entre vous  déclarer auto-entrepreneur  ou créer une société unipersonnelle, EURL ou SASU ? Au moment de mener à bien un projet professionnel individuel, vous êtes en effet nombreux à vous interroger. Eclairage sur les différences entre ces différents statuts juridiques, et ce que le fonctionnement du statut...

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    Date: 2017-10-06 11:50:40
    Site : https://www.legalstart.fr

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    L'e-commerce : un exemple d'activité auto entrepreneur ...

    Pertinence
    53%

    Propulser un e-Commerce

    L'e-commerce : un exemple d'activité auto-entrepreneur rentable

    Le lancement de l'auto-entreprise a été une véritable aubaine pour les businessmen en herbe et les exemples d'activité d'auto entrepreneur qui fonctionnent ont vite fleuri.

    Il faut dire qu'avec des démarches administratives simplifiées et une gestion comptable accessible, ce statut est parfait pour ceux...

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    Site : le-ecommerce.com

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    Ce que veulent les auto-entrepreneurs

    Pertinence
    53%

    Page d'accueil »L'Observatoire de l'Auto-Entrepreneur - 7ème vague

    L'Observatoire de l'Auto-Entrepreneur - 7ème vague

    Plus de 3 ans après le lancement du régime de l'Auto-Entrepreneur, plus d'un million d'auto-entreprises ont été crées. Ce succès quantitatif est révélateur d'une profonde évolution des mentalités.

    Pour mieux comprendre ce phénomène, l'Observatoire de...

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    Date: 2017-10-07 09:17:50
    Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

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    Le statut d'auto-entrepreneur - PandaFactura

    Pertinence
    53%

    Depuis le 1er janvier 2016, le statut d'auto-entrepreneur est devenu le statut de micro-entrepreneur.

    Qu'est-ce que c'est ? C'est un travailleur non-salarié indépendant qui exerce une petite activité commerciale, artisanale ou libérale. Il est enregistré au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale ou au Registre des Métiers s'il exerce...

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    Site : https://www.pandafactura.com

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    Entreprise individuelle, auto entrepreneur : les ...

    Pertinence
    53%

    Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, quel statut choisir ? Formalités de création, fiscalité, TVA, passons en revue les principales différences...

    Lors de la création d'une entreprise, le choix de la forme juridique est un moment capital qui détermine le mode de fonctionnement fiscal et social.

    Jusqu'à présent, l'entrepreneur optait pour l'entreprise individuelle, qui était la...

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    Site : https://www.apitem.com

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    Comment passer de sarl à auto-entrepreneur ? - La lune ...

    Pertinence
    52%

    2.2 Articles similaires

    Création auto-entrepreneur après dissolution sarl

    Vous cherchez a passer d'un statut de sarl en auto-entrepreneur. Il faut d'abord clore la société SARL, vous acquitter de toutes les formalités de clotûre, et payer toutes vos créances dues à l'état et à vos créanciers.

    Il faudra payer ce que vous devez aux impots.

    Pour Clôturer la sarl il faut un accord des associés avec une décision de dissolution de la personnalité juridique via une AG extra-ordinaire.

    Une fois la sarl ou l'eurl liquidée, vous pourrez...

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    Site : http://lune.space

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    Auto-entrepreneur ou société (SASU ou EURL) : quel statut ...

    Pertinence
    52%

    Auto-entrepreneur ou société (SASU ou EURL) : quel statut choisir ?

    Choisir entre auto-entrepreneur et SASU ou EURL nécessite de trancher plusieurs questions comme la prévision du chiffre d'affaires ou si il s'agit d'une activité long terme

    Un entrepreneur décidant d'exercer son activité seul se posera en premier lieu la question sous quel statut loger son entreprise. Ce choix revient, en...

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    Site : https://www.legalplace.fr

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    LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR - Devenir Auto-Entrepreneur

    Pertinence
    52%

    A qui s'adresse le statut auto-entrepreneur

    Pour être auto-entrepreneur, il faut être un particulier et développer une activité sous forme individuelle. L'activité doit être compatible avec le champ d'application du régime des micro-entreprises. Cela suppose le respect de conditions relatives aux personnes et aux activités.

    Conditions d'éligibilité au régime...

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    Site : https://devenir-autoentrepreneur.fr

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    LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR - Devenir Auto-Entrepreneur

    Pertinence
    52%

    A qui s'adresse le statut auto-entrepreneur

    Pour être auto-entrepreneur, il faut être un particulier et développer une activité sous forme individuelle. L'activité doit être compatible avec le champ d'application du régime des micro-entreprises. Cela suppose le respect de conditions relatives aux personnes et aux activités.

    Conditions d'éligibilité au régime...

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    Site : http://www.devenir-autoentrepreneur.fr

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    S’inscrire comme auto-entrepreneur en 5 minutes | Pearltrees

    Pertinence
    52%

    S'inscrire comme auto-entrepreneur en 5 minutes

    Voici étape par étape le formulaire qu'il faut remplir pour s'inscrire comme auto-entrepreneur. Première étape pour s'inscrire en auto-entrepreneur: Choisissez le type d'activité que vous allez exercer en tant qu'auto-entrepreneur: Activité CommercialeActivité ArtisanaleActivité Libérale Seconde étape pour s'inscrire en auto-entrepreneur:...

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    Site : http://www.pearltrees.com

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    Seuil auto-entrepreneur dépassé : quel statut d’entreprise

    Pertinence
    52%

    Seuil auto-entrepreneur dépassé : quel statut d'entreprise ?

    Seuil auto-entrepreneur dépassé : quel statut d'entreprise ?

    8 novembre 2016

    Le statut d' auto-entrepreneur  (ou micro-entrepreneur) est dépassé à partir du moment où les recettes sont supérieures à certains seuils fixés par la réglementation en vigueur.  Cet article met en exergue les différences, les avantages...

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    Site : https://editioneo.com

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    Guide 2017 : Comment devenir Auto-Entrepreneur ...

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    52%

    Comment devenir Auto-Entrepreneur ?

    Guide 2017 : Comment devenir Auto-Entrepreneur ?

    Auto-Entrepreneur

    Dans leur quête de recherche de solutions idoines aux taux de chômage particulièrement élevé, les pouvoirs publics se tournent vers l'auto entreprise encourageant ainsi l'entreprenariat. La micro entreprise et auto entrepreneur devient dès lors la voie royale pour un grand nombre de...

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    Site : armpatent.org

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    Passer du régime d’auto-entrepreneur à l’entreprise ...

    Pertinence
    52%

    Passer du régime d'auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle

    Passer du régime d'auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle

    Mis à jour le 06/09/2016

    L'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle au régime du réel à l'impôt sur le revenu lorsqu'il dépasse le plafond légal de chiffre d'affaires annuel, mais la date du passage de...

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    Date: 2017-07-05 14:09:04
    Site : https://www.l-expert-comptable.com

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    Auto-Entrepreneur.fr - Premier Portail de France | Pearltrees

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    52%

    Auto-Entrepreneur.fr - Premier Portail de France

    Mis en place en janvier 2009 par Hervé Novelli, le statut Auto-Entrepreneur a révolutionné la création d'entreprise en simplifiant les démarches au maximum. Malgré certains ajustements plus récents comme l'alignement des cotisations sociales sur les autres régimes, le statut AutoEntrepreneur s'adresse à toutes les personnes possédant une...

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    Site : http://www.pearltrees.com

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    Dépassement des plafonds de chiffre d'affaire en 2012 ...

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    52%

    Accueil / Guide / Dépassement des plafonds de chiffre d'affaire en 2012 ?

    Dépassement des plafonds de chiffre d'affaire en 2012 ?

    Voyons ensemble quelques chiffres et notions qu'il est utile de connaître, que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous envisagiez de le devenir !

    Nous commencerons par la base : ce qu'est un chiffre d'affaires (CA).

    Nous ferons ensuite la distinction entre une...

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    Site : http://autoentrepreneur.fr

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    Auto-entrepreneurs : comment changer de statut - Aquitaine

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    52%

    Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet... > Auto-entrepreneurs : comment changer de...

    Auto-entrepreneurs : comment changer de statut ?

    Actualité archivée

    11 mars 2016

    Votre entreprise arrive au seuil de chiffre d'affaires ? Changez de statut !

    Une Auto-entreprise est une entreprise individuelle. Vous pouvez donc basculer...

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    Site : http://www.fidaquitaine.com

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    Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU

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    52%

    Ecrit par Pierre Aïdan 10 commentaires

    Vous êtes créateur d'entreprise et avez démarré votre activité sous le statut auto entrepreneur mais ce régime n'est plus adapté ? Découvrez les avantages de la création de société et les démarches pour y parvenir. Voici les 6 étapes à suivre pour migrer vers un nouveau régime dans les meilleures conditions !

    1. Faites le point sur votre...

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    Site : https://www.leblogdudirigeant.com

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    Statut de l’auto-entrepreneur : un potentiel de 3 millions ...

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    Statut de l'auto-entrepreneur : un potentiel de 3 millions de personnes

    L'auto-emploi représente aujourd'hui 28% de l'ensemble de la population active occupée. Les trois quarts n'ont aucun diplôme, et moins de 4% ont un diplôme de niveau supérieur. La loi sur l'auto-entrepreneuriat lancée il y a peu a déjà intéressé 6 000 personnes.

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    Site : http://lavieeco.com

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    EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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    F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

    Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

    Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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    Site : myae.fr

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    COMPARATIF. EI, micro-entreprise, auto-entreprise : quel ...

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    COMPARATIF. EI, micro-entreprise, auto-entreprise : quel statut choisir ?

    11 Mai 2016

    Rédigé par FIMECO et publié depuis Overblog

    L'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle, la micro-entreprise... ces mots sonnent pour vous comme un jargon incompréhensible? Vous ne voyez pas les différences? Cette infographie est faite pour...

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    Site : http://www.blog-fimecobti-gironde.com

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    Comment devenir auto-entrepreneur

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    Conseils pratiques pour bien gérer son entreprise

    La bonne gestion des entreprises est accessible à tous et ce par la mise en place de certaines mesures d'organisation administratives. Les entrepreneurs doivent prendre en considération plusieurs facteurs tels que les moments forts et récurrents qui rythment l'activité, les priorités stratégiques, les indicateurs-clés à suivre...

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    Site : http://www.devenir-auto-entrepreneur.org

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    Faut-il être diplômé pour devenir entrepreneur

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    51%

    Faut-il être diplômé pour devenir entrepreneur ?

    Faut-il être diplômé pour devenir entrepreneur ?

    Pour un auto- entrepreneur le diplôme est la cerise sur le gâteau. Cela dit qu'il ne suffit pas d'avoir un diplôme pour devenir un entrepreneur habile. Les qualités essentielles d'un bon dirigeant ne s'acquièrent pas uniquement à l'école. Si l'ambition et le talent sont les principaux...

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    Site : http://www.devenir-auto-entrepreneur.org

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    Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir

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    51%

    Statut juridique d'une entreprise individuelle

    Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?

    Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...

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    Date: 2018-04-15 06:54:29
    Site : https://www.jurifiable.com

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    Création d'entreprise - Questions Auto-Entrepreneur

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    51%

    09/04/2015 Comments count #appstatut , #statut juridique , #statut social des dirigeants , #rédaction statuts , #sas , #sarl , #eurl , #auto-entrepreneur , #social , #capital , #administratif et fiscal , #juridique

    La Maison de l'Entrepreneur rencontre un grand nombre de candidats à la création d'entreprise dont une des premières questions est relative au choix du statut juridique.

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    Site : http://www.lamaisondelentrepreneur.com

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    » Blog auto entrepreneur mandataire immobilier

    Pertinence
    51%

    Quel est le statut le plus adapté au statut d'agent mandataire immobilier ?

    Un agent mandataire est non salarié et peut donc bénéficier de deux statuts : l'agent commercial et l'auto entrepreneur.

    Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur est le meilleur schéma pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte en milieu d'année. En effet, ce système n'est pas contraignant sur le plan...

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    Site : http://recrutement-immobilier.sextantfrance.fr

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    Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire ...

    Pertinence
    51%

    Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire

    Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire

    La Rédaction o

    o mis à jour le

    DOSSIER : Auto-entrepreneur et fonctionnaire

    Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise? Quelles activités peut-il exercer sous le statut de micro-entrepreneur ? La législation a changé, récemment, avec la loi "Déontologie" du...

    Lire la suite

    Site : infos.emploipublic.fr

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    Le choix du statut juridique - Je suis entrepreneur

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    51%

    Il est possible de changer de statut à l'occasion d'une transmission d'entreprise. Le changement peut être fait avant la transmission (pour faciliter le passage en société par exemple) ou après la transmission. 

    Angie : Mon patron a t'il le droit de me refuser un congé pour la création de ma propre entreprise ?

    En fonction de l'effectif de l'entreprise, l'employeur pourra refuser ou...

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    Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

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    Micro-entrepreneur, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur

    Pertinence
    51%

    Vous connaissiez le régime de l'auto-entrepreneur ? Oubliez tout, ou presque...

    Vous connaissiez le régime de l'auto-entrepreneur ? Oubliez tout, ou presque... On parle maintenant de micro-entrepreneur ! Si ce régime est toujours destiné aux entreprises individuelles (EI), il existe quelques différences significatives depuis la réforme de 2016.

    Micro-entrepreneur, est-ce une forme...

    Lire la suite

    Site : https://blog.qonto.eu

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    L'Auto-Entrepreneur tunisien s'appelera "Promoteur ...

    Pertinence
    51%

    Page d'accueil »L'Auto-Entrepreneur tunisien s'appelera "Promoteur Individuel"

    L'Auto-Entrepreneur tunisien s'appelera "Promoteur Individuel"

    Source  : Presse tunisie actualites economique politique Innover dans le domaine de création d'entreprises Economie National - lexpertjournal.com - 06/02/2010

    Innover dans le domaine de création d'entreprises

    La création d'entreprise reste encore et...

    Lire la suite

    Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

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    Auto-entrepreneurs : le risque de requalification

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    Par Xavier BERJOT, Avocat - Modifié le 16-12-2010

    Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat de mission de l'auto-entrepreneur en contrat de travail.

    Cette réponse ministérielle est l'occasion de rappeler les conséquences juridiques et...

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    Date: 2017-07-06 01:59:25
    Site : juritravail.com

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    L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...

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    - de logiciels,

    - ou d'oeuvres graphiques et plastiques.

    La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.« 

    L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...

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    Site : http://leblogmia.com

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    Les nouveautés du statut Auto-Entrepreneur pour 2015

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    Source : Administration française

    Déclaration du Chiffre d'Affaires en ligne

    Article 26, V de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n°2014-628 du 17 juin 2014

    Jusqu'au 30 octobre 2014, dans tous les cas, un auto-entrepreneur pouvait déclarer son chiffre d'affaires soit en ligne (télé-déclaration) soit par courrier.

    Depuis le 1er novembre 2014, les auto-entrepreneurs doivent...

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    Site : http://www.gelas.pro

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