Droits & Démarches : Devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur

Comment faire si...

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut...

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Date: 2017-07-06 04:06:30
Site : http://www.lecannetdesmaures.com

Plafond auto entrepreneur : Prestations de Services et Libéral

Plafond auto entrepreneur : Prestations de Services et Libéral

2 mai 2017

|By Skalis

Il y a certains inconvénients à se mettre à son propre compte et l'inconvénient majeur est sans doute celui du plafond auto-entrepreneur. En effet, chaque corps de métier se trouve confronté à un seuil du CA, qui lui est propre, dès lors qu'il décide d'opter pour l'auto-entrepreneuriat. Le domaine du...

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Site : http://www.skalis-portage.com

Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr

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Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur...

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Site : https://www.service-public.fr

Le statut d'auto-entrepreneur | BNP Paribas

statut auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur

Le nouveau régime de l'Auto-Entrepreneur vous permet de créer votre affaire en toute simplicité, qu'il s'agisse d'une activité à titre principal ou secondaire, commerciale, artisanale ou libérale.

L'auto-entrepreneur

un statut d'entrepreneur individuel à part

L'Auto-Entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme...

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Site : mabanquepro.bnpparibas

Loi Madelin : Auto-entrepreneur et la loi Madelin

LoiMadelin.com > Divers > Madelin et Auto-entrepreneur

La loi Madelin s'adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC , BNC , BA , article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l'article 154 bis et l'article 154 bis OA du CGI , les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l'exercice comptable.

S'agissant du...

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Site : http://www.loimadelin.com

Statut auto-entrepreneur: nouveautés | Le blog Legalstart.fr

In Auto-entrepreneur , Création Entreprise , News

31 mai 2016

Chaque année, le statut d'auto-entrepreneur fait l'objet de modifications d'importance variable : régime maladie, seuils, avantages fiscaux, etc. Voici les principales nouveautés de 2015 et 2016 affectant le statut d'auto-entrepreneur.

La définition du statut et les conditions d'éligibilité   restent les mêmes.

Nouveautés...

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Site : blog.legalstart.fr

BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr

REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

139

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le

revenu, indiquez dans la

le montant du chiffre d'af-

faires ou des recettes de l'année dans la case de la rubrique

"Auto-entrepreneur" correspondant à la nature de votre activité.

Le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires

applicables aux...

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Date: 2015-04-08 08:07:12
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Auto-entrepreneur

Viadeo

Email

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tout un chacun de créer son activité indépendante. La gestion administrative et la comptabilité sont simplifiées à l'extrême, ce qui a séduit de nombreuses personnes aux profils très variés. Comment accéder au statut d'auto-entrepreneur ? Quel est le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ?

Devenir...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Micro-entrepreneur, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur

Vous connaissiez le régime de l'auto-entrepreneur ? Oubliez tout, ou presque...

Vous connaissiez le régime de l'auto-entrepreneur ? Oubliez tout, ou presque... On parle maintenant de micro-entrepreneur ! Si ce régime est toujours destiné aux entreprises individuelles (EI), il existe quelques différences significatives depuis la réforme de 2016.

Micro-entrepreneur, est-ce une forme...

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Site : https://blog.qonto.eu

Auto entrepreneur : les plafonds en 2018 - journaldunet.fr

L'auto entrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires, sous peine de perdre son droit à un régime fiscal et social privilégié. Les plafonds ont fortement augmenté en 2018.

Le plafond du chiffre d'affaires en 2018

Depuis son accession à l'Elysée, le président de la République Emmanuel Macron souhaite lutter contre le chômage en réformant en profondeur le...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Aide - impots.gouv.fr

Le statut d'auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (cases 5TA à 5VE)

 

Les exploitants individuels placés sous le régime des micro-entreprises pouvaient opter pour le régime de «l'auto-entrepreneur». Il s'agit d'un régime micro-social simplifié qui peut être complété par une...

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Date: 2017-01-04 14:50:57
Site : https://www3.impots.gouv.fr

Imposition de l'auto-entrepreneur (régime fiscal et social ...

Imposition de l'auto-entrepreneur (régime fiscal et social)

28 Octobre 2015

Rédigé par secogest et publié depuis Overblog

La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié, en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal,...

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Site : http://www.blog-fimeco-gironde.com

Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs - Terrafemina

Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs ?

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Pour accéder au statut d'auto-entrepreneur et démarrer votre activité, vous devrez, au préalable, faire un choix au moment de votre inscription entre deux deux régimes fiscaux : le régime fiscal de la micro-entreprise, pour lequel est appliqué le barème progressif de l'impôt sur le revenu, et le régime micro-social, qui...

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Date: 2017-07-06 00:24:05
Site : http://www.terrafemina.com

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils ...

Contact

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Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : qui sont-ils, quelles activités, quel chiffre d'affaire ?

Les régimes d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, des régimes sociaux simplifiés pour les créateurs...

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Site : https://www.economie-magazine.com

Imposition de l'auto-entrepreneur (régime fiscal et social ...

D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de...

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Site : http://www.blog-fimecobti-gironde.com

Auto entrepreneurs : les charges, comment ça marche

Le régime de la micro-entreprise est le régime de droit commun des auto entrepreneurs. Sous ce régime, l'auto entrepreneur est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu en :

Micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si votre activité est commerciale ou artisanale.

Micro BNC (bénéfices non commerciaux) si votre activité est une activité libérale.

Vous n'avez...

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Date: 2018-04-15 07:03:16
Site : https://www.jurifiable.com

Informations : Statut Micro-entrepreneur (Ex Auto ...

Obligations comptables de l'Auto-entrepreneur

 

Les obligations comptables sont allégées. Il faut tenir un registre (livre-journal) mentionnant chronologiquement toutes les recettes encaissées par origine et par montant.

Pour les personnes exerçant des activités de ventes ou de fourniture de logement, il faut tenir également un registre annuel détaillant tous les achats.

La conservation...

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Site : https://www.e-statuts.com

Fiche d'informations : Auto-entrepreneur | E-Statuts

Obligations comptables de l'Auto-entrepreneur

 

Les obligations comptables sont allégées. Il faut tenir un registre (livre-journal) mentionnant chronologiquement toutes les recettes encaissées par origine et par montant.

Pour les personnes exerçant des activités de ventes ou de fourniture de logement, il faut tenir également un registre annuel détaillant tous les achats.

La conservation...

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Site : https://www.e-statuts.com

Démarches en Ligne : Déclaration de micro-entrepreneur ...

Accueil Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Formalités de la création d'entreprise Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui...

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Date: 2017-07-06 04:41:45
Site : http://www.conches-en-ouche.fr

Revenu fiscal de référence et prélèvement libératoire de l ...

Un auto-entrepreneur qui crée son activité peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme de prélèvement libératoire lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière périodique, mensuellement ou trimestriellement. Seulement, pour pouvoir bénéficier de cette option, l'auto-entrepreneur doit justifier d'un revenu fiscal de référence...

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Site : redacteur-web-freelance.com

Revenu fiscal de référence et prélèvement libératoire de l ...

Un auto-entrepreneur qui crée son activité peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme de prélèvement libératoire lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière périodique, mensuellement ou trimestriellement. Seulement, pour pouvoir bénéficier de cette option, l'auto-entrepreneur doit justifier d'un revenu fiscal de référence...

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Site : http://redacteur-web-freelance.com

Auto entrepreneur et salarié : tour d'horizon - Jurifiable

2/ Votre contrat de travail ne doit pas comporter de clauses de non concurrence ou toute autre clause vous interdisant d'exercer d'autres activités. Si vous ne respectez pas les clauses de votre contrat, celui-ci peut être rompu.

Auto entrepreneur : pouvez-vous embaucher un salarié ?

Les régimes fiscal et social de l'auto entrepreneur sont simplifiés et doivent respecter des plafonds de...

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Date: 2017-07-05 23:59:27
Site : https://www.jurifiable.com

Impot Auto Entrepreneur - myAE.fr : Remplir la déclaration ...

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Actualités de

L'information auto entreprise et micro entrepreneur

Auto Entrepreneur : La déclaration d'impôts 2042C

28-05-2012     Par David Decours

Comment remplir votre déclaration complémentaire de revenus 2042C pour vos impôts de 2011 ? Explications des cases à renseigner pour vous aider à...

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Site : https://w.myae.fr

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)**

13,4 %

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

23,1 %

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de...

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Site : https://www.service-public.fr

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...

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Site : https://www.service-public.fr

Régime social et régime fiscal de l'auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro-entreprise. La simplicité de ces régimes sociaux et fiscaux est une des raisons du succès du statut d'auto entrepreneur.

Régime social de l'auto entrepreneur

Tous les auto entrepreneurs sont au régime social dit micro-social simplifié. Ce régime permet de régler très facilement ses...

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Date: 2018-04-15 08:42:47
Site : https://www.jurifiable.com

Régime social et régime fiscal de l'auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro-entreprise. La simplicité de ces régimes sociaux et fiscaux est une des raisons du succès du statut d'auto entrepreneur.

Régime social de l'auto entrepreneur

Tous les auto entrepreneurs sont au régime social dit micro-social simplifié. Ce régime permet de régler très facilement ses...

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Date: 2017-07-06 03:50:50
Site : https://www.jurifiable.com

Les charges de l’agent commercial en immobilier

La charge des honoraires en immobilier

Les charges de l'agent commercial en immobilier

Une question récurrente avant de se lancer dans l'activité de négociateur en immobilier sous le statut d' agent commercial : Quel statut? Quelles charges ? Ses coûts de démarrage et de gestion (par mois) ?

Agent commercial en immobilier : Quel statut fiscal ?

Le statut fiscal le plus adapté pour commencer...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Auto entrepreneur artisan : Les formalités pour la ...

Assurance décennale auto entrepreneur

Auto entrepreneur artisan : Les formalités de création et d'inscription

Le statut d'auto entrepreneur artisan est aujourd'hui très utilisé en France lors de la création d'une entreprise dans le domaine du bâtiment. Les raisons sont plutôt évidentes : Un système fiscal plutôt avantageux avec des cotisations allégées lors d'une première création...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Des charges sociales et fiscales allégées pour l’auto ...

Des charges sociales et fiscales allégées

pour l'auto-entrepreneur

Dernière modification : 09/06/2017

Vous êtes auto-entrepreneur ? Bénéficiez d'un régime simplifié pour déclarer, puis payer vos cotisations et vos impôts. Comment est calculée la base de cotisations ? Entre le régime microsocial, le régime micro-fiscal et le versement libératoire à la source, choisissez le régime...

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Site : https://www.monabanq.com

Auto-entrepreneurs et micro-entreprise : confusion autour ...

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Selon nos informations, la possibilité de cotisations minimales pourrait être également offerte aux micro-entrepreneurs, anciens auto-entrepreneurs et nouveaux inscrits. - Shutterstock

Les auto-entrepreneurs s'appellent les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016. Et comme le législateur a repoussé la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social, un entrepreneur...

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Date: 2018-04-15 05:03:33
Site : https://business.lesechos.fr

Statut auto entrepreneur

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur s'adresse à toute personne physique qui exerce à titre individuel.

Pour relever du statut de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel en 2010 ne doit pas excéder :

80 300 euros pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures, d'objets, de denrées...

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Site : https://www.protection-juridique-professionnelle. ...

Passer du régime d’auto-entrepreneur à l’entreprise ...

Passer du régime d'auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle

Passer du régime d'auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle

Mis à jour le 06/09/2016

L'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle au régime du réel à l'impôt sur le revenu lorsqu'il dépasse le plafond légal de chiffre d'affaires annuel, mais la date du passage de...

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Date: 2017-07-05 14:09:04
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...

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Site : https://www.service-public.fr

Comment devenir auto-entrepreneur du bâtiment ? - Tolteck

par Jean Tolteck | Mai 11, 2017 | Blog | 0 commentaires

En tant qu'artisan du bâtiment, le statut d'auto-entrepreneur vous apporte de nombreux avantages. En plus de simplifier toutes les formalités liées au début d'activité, il permet de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. Prêt à vous lancer ? Voici ce qu'il faut savoir.

Un diplôme est-il nécessaire ?

Pour devenir...

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Site : https://www.tolteck.com

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Le ...

Accueil du portail > Entreprises > Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

15/11/2016

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est un régime unique et simplifié de la micro-entreprise individuelle. Ce régime bénéficie de formalités de création d'entreprises allégées, d'un mode de calcul et de...

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Date: 2017-07-06 04:41:30
Site : https://www.economie.gouv.fr

Auto-entrepreneur dans le bâtiment : les démarches à suivre | Travaux.com

Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment nécessite de réaliser certaines démarches et de connaître des informations clés au sujet des avantages et inconvénients de cette option. Éclaircissements sur les points à connaître concernant ce statut.

Auto entrepreneur ©autoentrepreneur.fr

Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment possède des avantages et des inconvénients. Dans le...

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Site : travaux.com

Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Exemples ...

Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Exemples

Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Exemples

 

Plan de l'article "Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Exemples"

La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?

La déclaration 2042.

Déclaration d'impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées.

Déclaration des revenus...

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Site : https://quefaire.io

Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto ...

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique particulière : il s'agit d'une entreprise individuelle ayant opté pour un régime de simplification, accessible aux entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certaines plafonds. A ce titre, il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (1) et du régime...

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Site : http://www.net-iris.fr

Quel statut pour les auto-entrepreneurs en 2015 ? | ALLOKBIS

Quel statut pour les auto-entrepreneurs en 2015 ?

Créé en 2009 pour simplifier l'exercice des petites activités indépendantes, le statut d'autoentrepreneur a connu un vif succès et a permis à près de 900 000 personnes d'exercer une activité commerciale ou artisanale en complément d'un statut de salarié, demandeur d'emploi, retraité, ou étudiant. Au 1er janvier 2015, la loi Pinel acte...

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Site : http://www.allokbis.com

Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : lautoentrepreneur.fr

Quelle est la différence entre les BIC et BNC

Tout savoir sur les BIC et BNC dany 2017-09-12T17:14:05+00:00

L'imposition des régimes des entreprises type BIC et BNC

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, c'est à dire selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC. 

Contexte général des BIC et BNC

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Statut Auto-Entrepreneur : de moins en moins simple ...

Statut Auto-Entrepreneur : de moins en moins simple

 

Le statut d'auto-entrepreneur a connu un énorme succès dès son lancement le 1er janvier 2009,  atteignant 320 000  sur 580 200 créations d'entreprises en 2009. Ce régime a permis une croissance formidable du nombre de créations d'entreprises, malgré la crise (331 400 entreprises seulement  avaient été créées en 2008).

Mais ce...

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Date: 2017-10-07 08:43:11
Site : http://www.atelier-idees.org

auto-entrepreneur - jmp95500deux - Google Sites

Le montant de vos charges sociales (versement forfaitaire) et de votre impôt sur le revenu (versement libératoire) est calculé en fonction de vos encaissements.

Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, ou bien chaque trimestre.

Si vous optez pour le régime "micro-social" + le "prélèvement fiscal libératoire" Le montrant trimestriel de vos cotisations...

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Date: 2017-09-28 07:54:07
Site : https://sites.google.com

Les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur ...

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur et posséder alors une seule et unique « micro-entreprise ». C'est une activité ouverte à toute personne désirant pratiquer une activité à titre individuel et profiter de conditions de travail avantageuses.

Tout d'abord, le choix de l'activité

Même si tout le monde peut devenir micro-entrepreneur, il ne...

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Site : https://simplement-entrepreneurs.fr

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur | Pearltrees

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des...

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Site : http://www.pearltrees.com

Auto-entrepreneur - Sécurité sociale indépendants - Accueil

Cerfa n°14214*03 pour les professions libérales

Changement d'activité, d'identité ou d'option EIRL :

Comprendre le statut d'auto-entrepreneur

C'est quoi ?

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet d'exercer une petite activité professionnelle, sans dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel :

170 000 EUR

pour l'achat et la revente, la fabrication de produits à...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel ...

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel choisir ?

Rédigé le Mercredi 28 Juin 2017 à 00:00 | Lu 44 fois

Bon nombre d'entrepreneurs se posent la question : « quel logiciel choisir pour mon auto-entreprise ou ma micro-entreprise ? ». Mais, avant de se lancer tête baissée dans le choix d'un logiciel pour auto-entrepreneur, il convient de bien cerner le périmètre de ses...

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Site : http://www.onalex.com

Auto-entreprise ou micro-entreprise, quel logiciel choisir ...

Vous êtes ici : Accueil » Les logiciels comptables » Bien choisir son logiciel comptable » Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel choisir ?

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, quel logiciel choisir ?

Publié dans la cat&eacutegorie Bien choisir son logiciel comptable

Bon nombre d'entrepreneurs se posent la question : « quel logiciel choisir pour mon auto-entreprise ou...

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Site : compta-facile.com

Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent ... - service-public.fr

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2016 pour les déclarations concernant :

la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration de la TVA

les entreprises soumises à l'impôt sur les...

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Site : https://www.service-public.fr