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Bordereaux de versement contributions formation et apprentissage

Information spéciale versement des contributions formation professionnelle et apprentissage 2016

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique de 0.55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1% pour celles de 11 salariés et plus.

Une seule contribution versée à un...

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Consultation des IRP

La formation externe est organisée :

par un organisme de formation (ayant un numéro de déclaration d'activité et travaillant sur la base de conventions de formation),

pour le compte de l'entreprise.

La formation interne est réalisée :

par l'entreprise elle-même

au profit de son personnel

avec ses propres formateurs et moyens pédagogiques

Seules les formations...

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Site : http://www.agefos-pme.com

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Organisme paritaire collecteur agréé — Wikipédia

Rôle[ modifier | modifier le code ]

L'Opca tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds.

La loi [1] prévoit que les entreprises contribuent au financement des dispositifs de formation (plan de formation, actions...

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Date: 2017-07-04 06:57:31
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