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declaration fiscale micro entreprise


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    Petite et moyenne entreprise - Wikimonde

    Pertinence
    24%

    Les petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires , ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon le ou les pays.

    L' Union européenne définit la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et au sein de celle-ci les petites entreprises et...

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    Site : https://wikimonde.com

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    Autoentrepreneur-Maroc: quel statut fiscal ? - Kammouri Audit

    Pertinence
    22%

    La  déclaration de début d'activité s'effectue en ligne  sur le site https://rn.ae.gov.ma/

    Le dossier d'inscription se compose des pièces suivantes :

    Une photocopie de la Carte Nationale d'Identité Electronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour en cours de validité.

    Une photographie d'identité, récente, sur fond bleu ou gris clairs de format 35 mm x 45 mm représentant le...

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    Site : http://www.kammouriaudit.com

  • 10

    Comptabilité pour auto-entrepreneur : le pack complet

    Pertinence
    23%

    Comptabilité pour auto-entrepreneur : le pack complet pour gérer sa compta efficacement

    Posté par Kalagan | Dernière mise à jour : 25 novembre 2014 | Efficacité , Entrepreneuriat

    Je vous offre dans cet article tous les modèles de documents que j'utilise et vous explique une méthode efficace pour gérer votre comptabilité en tant qu'auto-entrepreneur. Ce statut a beau être le statut...

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    Site : https://www.kalagan.fr

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    Logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur | Facile & rapide

    Pertinence
    22%

    Logiciel de compta' pour auto-entrepreneurs

    Facilitez-vous la vie et concentrez-vous sur votre savoir-faire

    Pourquoi une solution de comptabilité pour les auto-entrepreneurs ?

    Gest4U est gratuit le temps que vous développiez votre chiffre d'affaire

    Parce que notre but est d'accompagner le lancement de l'activité des auto-entrepreneurs, notre logiciel comptable est gratuit tant que les recettes...

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    Site : https://gest4u.fr

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    Tous Comptes Faits Auto-Entrepreneur - Innomatix | Innomatix

    Pertinence
    25%

    Les points forts de Tous Comptes Faits Auto-Entrepreneur :

    Une version moderne et simplifiée de gestion de comptes adaptée aux auto-entrepreneurs, et à la spécificité de leurs activité.

    Un accès direct au site Net-entreprise.fr pour faire ses déclarations de chiffre d'affaires en ligne.

    Un facturier pour tout type d'activité (vente, prestation) qui tient compte de la franchise de TVA et...

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    Site : http://www.innomatix.com

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    Auto-entrepreneur: les limites de ce statut

    Pertinence
    25%

    Auto-entrepreneur: les limites de ce statut

    Pour créer, rédiger et optimiser le SEO de vos pages web --> Contactez-nous

    Auto-entrepreneur: les limites de ce statut

    Quel succès pour le statut d'auto-entrepreneur ! A peine lancé et voilà que beaucoup ont demandé leur inscription tandis que d'autres posent des questions et que la majorité trouve ça génial et simple. En théorie, le statut...

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    Site : http://www.tubbydev.com

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    Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou ...

    Pertinence
    24%

    Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou régime de la déclaration contrôlée (MAJ Août 2017)

    Mis à jour le mercredi 30 août 2017 08:45

    Publié le vendredi 13 février 2015 13:36

    La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que les MJPM doivent être affiliés au régime de la sécurité sociale des...

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    Site : http://www.fnmji.fr

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    Auto-entrepreneur, commerçant ou artisan

    Pertinence
    22%

    Auto-entrepreneur : commerçant ou artisan ?

    Rappel : le statut d'auto-entrepreneur ne constitue pas en soi une forme juridique particulière, il s'agit bien du statut de l'entreprise individuelle. C'est seulement une simplification et une très grande souplesse des formalités d'exercice.

    Commerçant, artisan ou libéral?

    Vous êtes commerçant :

    Précisons d'abord : qu'est-ce qu'un...

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    Site : https://microentreprendre.com

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    Se lancer en freelance : quel statut juridique choisir

    Pertinence
    20%

    Depuis quelques années, le nombre de travailleurs indépendants en France explose : on observe une hausse de 85% entre 2000 et 2013. Et pour cause : le statut de freelance  séduit de plus en plus de personnes. En effet, il constitue une alternative intéressante pour ceux qui recherchent une plus grande liberté ou qui peinent à trouver un emploi salarié.

    Mais juridiquement, le terme...

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    Site : http://blog.abcliv.fr

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    micro-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir.

    Pertinence
    25%

    micro-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir.

    micro-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir.

    Pour tous ceux d'entre vous qui n'ont pas tellement le temps de lire mes articles dans le détail.

    Je vais dresser ici un panorama de tout ce que doit savoir un micro/auto-entrepreneur pour ce faire une idée complète de ce régime et pourquoi pas démarrer son entreprise.

    Pour aller plus loin dans...

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    Site : https://microentreprendre.com

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    Auto-entrepreneur : votre fiscalité : blog.iledefrance.urssaf

    Pertinence
    24%

    Quel sont les avantages fiscaux du régime auto-entrepreneur ?

    Le versement de l'impôt à partir d'un taux unique appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.

    Il n'y a pas de TVA à reverser. Vous n'acquittez pas de cotisation...

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    Date: 2017-10-07 06:13:32
    Site : http://blog.paris.urssaf.fr

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    Les formalités d’auto-entrepreneur

    Pertinence
    24%

    Déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur

    Les impôts d'une auto-entreprise pour son régime fiscal et social, se calculent suivant son chiffre d'affaires ou ses recettes. Dès lors, l'auto-entrepreneur est tenu de réaliser la déclaration de son chiffre d'affaires, de calculer le montant dû à l'aide d'un formulaire et de payer ses cotisations. Pour vous informer davantage sur ce...

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    Site : http://www.devenir-auto-entrepreneur.org

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    Crédit et prêt pour les auto-entrepreneurs - Credimania

    Pertinence
    23%

    Credimania » Obtenir un crédit » Crédit et prêt pour les auto-entrepreneurs

    Crédit et prêt pour les auto-entrepreneurs

    La création de sa propre entreprise sans apport personnel s'avère une mission pas facile à accomplir, surtout qu'en phase de démarrage, tout entrepreneur a inévitablement besoin de financement pour couvrir les différents frais liés au lancement et à l'équipement...

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    Site : https://credimania.com

  • 1

    Quel statut pour les auto-entrepreneurs en 2015 ? | ALLOKBIS

    Pertinence
    23%

    Quel statut pour les auto-entrepreneurs en 2015 ?

    Créé en 2009 pour simplifier l'exercice des petites activités indépendantes, le statut d'autoentrepreneur a connu un vif succès et a permis à près de 900 000 personnes d'exercer une activité commerciale ou artisanale en complément d'un statut de salarié, demandeur d'emploi, retraité, ou étudiant. Au 1er janvier 2015, la loi Pinel acte...

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    Site : http://www.allokbis.com

  • 1

    S’installer Ostéopathe: le guide d’installation complet ...

    Pertinence
    23%

    http://www.annonces-pro-sante.com/

    Pour commencer, je vous conseille de passer une annonce en mentionnant vos critères et en essayant de vous démarquer.

    Ne faites pas comme tout le monde, n'écrivez pas des choses banales pour essayer de plaire. Misez plutôt sur vos différences, et vous taperez dans l'oeil de la personne qui vous recherche.

    Passez également des coups de fils, et faites vos...

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    Site : http://happyosteo.com

  • 1

    Fichier des écritures comptables : nouvelles tolérances

    Pertinence
    22%

    La doctrine de l'administration relative au fichier des écritures comptables (FEC) est complétée par un document sous forme de questions/réponses réguli�?rement actualisé. La derni�?re mise à jour récemment publiée prévoit de nouvelles tolérances et reconduit des assouplissements existants.

    Questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme...

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    Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

  • 1

    Régime auto entrepreneur : pourquoi et comment changer de ...

    Pertinence
    21%

    Bon à savoir :

    en cas d'activité mixte, le total des recettes ne doit pas dépasser le seuil des ventes et les seules recettes des prestations / services ne doivent pas dépasser le seuil applicable aux prestations de services.

    Si vous dépassez ce seuil (plus de 32 900 EUR pour les prestations et 82 200 EUR pour les ventes, en 2016, sans atteindre respectivement 34 900 EUR ou 90...

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    Site : http://www.autoentreprenons.fr

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    Auto-entrepreneur — Wikipédia

    Pertinence
    21%

    Histoire[ modifier | modifier le code ]

    Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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    Date: 2017-10-06 18:29:27
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 1

    www.greffes-formalites.fr : modification

    Pertinence
    20%

    L'entrepreneur individuel existant qui décide de constituer un patrimoine d'affectation, sera imposé le cas échéant sur les plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine.

    Evaluation du patrimoine

    En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la...

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    Site : https://www.greffes-formalites.fr

  • 1

    Comment devenir auto-entrepreneur du bâtiment ? - Tolteck

    Pertinence
    20%

    par Jean Tolteck | Mai 11, 2017 | Blog | 0 commentaires

    En tant qu'artisan du bâtiment, le statut d'auto-entrepreneur vous apporte de nombreux avantages. En plus de simplifier toutes les formalités liées au début d'activité, il permet de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. Prêt à vous lancer ? Voici ce qu'il faut savoir.

    Un diplôme est-il nécessaire ?

    Pour devenir...

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    Site : https://www.tolteck.com

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    Comment déclarer vos revenus Airbnb ? - 360 finance ...

    Pertinence
    25%

    o Luminaires ;

    o Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

    Vous respectez cet inventaire ? Vous louez donc en meublé et devrez déclarer vos revenus Airbnb en tant que tel.

    Mais êtes-vous ou non un loueur professionnel ?

    LMP ou LMNP ( lire le Bofip ) ?

    En application des dispositions du IV-2 de l'article 155 du CGI , l'activité de location est exercée à...

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    Site : http://360finance.fr

    Thèmes liés : declaration revenus micro entreprise / declaration fiscale micro entreprise / declaration d'activite micro entreprise / declaration revenu micro entreprise / declaration micro entreprise impots

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    Le régime fiscal des SCI relevant de l'impôt sur le revenu

    Pertinence
    25%

    Dans les SCI relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des associés (SCI translucides).

    Ainsi, chacun des associés est personnellement imposable à raison d'une fraction des bénéfices de la société, cette fraction étant proportionnelle à ses droits dans la société.

    Lorsque l'associé est une personne...

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    Site : https://www.compta-online.com

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / formulaire declaration impots micro entreprise / formulaire declaration revenu micro entreprise

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    Statut auto-entrepreneur : quels changements en 2016

    Pertinence
    24%

    Le statut auto-entrepreneur séduit de plus en plus de travailleurs indépendants qui ont la possibilité d'exercer leur activité principale ou complémentaire, en s'épargnant un peu de la lourdeur administrative et fiscale inhérente aux autres statuts.

    Cependant, ce statut évolue vite. Pour 2016, il faudra ainsi compter sur quelques petits changements que nous nous proposons de passer...

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    Site : http://blog.abcliv.fr

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    Être micro-entrepreneur, ça veut dire quoi ? – Student Pop ...

    Pertinence
    24%

    Être micro-entrepreneur, ça veut dire quoi ?

    Pour intégrer la communauté Student Pop et recevoir toutes les missions adaptées à son profil, il faut être inscrit au statut micro-entrepreneur. Mais ça signifie quoi exactement pour un étudiant ? Student Pop débroussaille le terrain !

    Le statut micro-entrepreneur c'est quoi ?

    Pour faire simple, le régime micro-entrepreneur donne...

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    Site : https://medium.com

    Thèmes liés : statut micro entrepreneur gouv / declaration revenus micro entrepreneur / declaration impot micro entrepreneur / declaration activite micro entrepreneur / declaration micro entrepreneur urssaf

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    Exercice d'une activité en nom personnel | impots.gouv.fr

    Pertinence
    24%

    Entrepreneur individuel ou en votre nom personnel signifie que vous êtes personnellement responsable sur votre patrimoine des dettes résultant de votre activité professionnelle.

    L'EIRL vous permet toutefois de limiter votre responsabilité par l'enregistrement d'une déclaration d'affectation d'une partie de votre patrimoine (DAP) à votre activité professionnelle.

    Les principaux avantages de...

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    Date: 2018-04-14 22:34:54
    Site : https://www.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration activite micro entrepreneur / declaration revenus micro entrepreneur / declaration impot micro entrepreneur / formulaire declaration micro entrepreneur

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    définition statut auto-entrepreneur | travail à domicile

    Pertinence
    24%

    définition statut auto-entrepreneur

    Le statut d' auto entrepreneur permet d'exercer une activité à titre principal, le statut concerne un large publique. Il permet aussi de développer une activité complémentaire ou secondaire : salarié du secteur privé, fonctionnaire ou retraité.

    Les formalités administratives sont simplifiées, et point très important : si absence de chiffre...

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    Date: 2017-10-06 11:43:59
    Site : http://www.travail-a-domicile-1.com

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    Auto-entreprise : ce qui a changé 2015-2016Guide du ...

    Pertinence
    23%

    Auto-entreprise, ce qui a changé 2015-2016

    Pinel a provoqué une vague de modifications qui entraînent des bouleversements importants concernant le régime de l'auto-entrepreneur. Celles-ci ayant été étalées dans le temps, il est important de rappeler tout ce qui a changé pour ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur, mais aussi pour ceux qui sont en cours d'activité.

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    Site : http://guideducreateur.com

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    Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

    Pertinence
    23%

    Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

    La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

    o Mis à jour le

    05.05.2015 à 08h39

    L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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    Date: 2017-09-21 11:47:23
    Site : http://www.lemonde.fr

    Thèmes liés : declaration revenus 2014 micro entreprise / formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / autoentrepreneur declaration revenus / declaration impots autoentrepreneur 2015

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    LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR - Devenir Auto-Entrepreneur

    Pertinence
    23%

    A qui s'adresse le statut auto-entrepreneur

    Pour être auto-entrepreneur, il faut être un particulier et développer une activité sous forme individuelle. L'activité doit être compatible avec le champ d'application du régime des micro-entreprises. Cela suppose le respect de conditions relatives aux personnes et aux activités.

    Conditions d'éligibilité au régime...

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    Site : https://devenir-autoentrepreneur.fr

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    Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

    Pertinence
    23%

    Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR - Devenir Auto-Entrepreneur

    Pertinence
    23%

    A qui s'adresse le statut auto-entrepreneur

    Pour être auto-entrepreneur, il faut être un particulier et développer une activité sous forme individuelle. L'activité doit être compatible avec le champ d'application du régime des micro-entreprises. Cela suppose le respect de conditions relatives aux personnes et aux activités.

    Conditions d'éligibilité au régime...

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    Site : http://www.devenir-autoentrepreneur.fr

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    Le régime micro-foncier. - Impôt sur le revenu

    Pertinence
    23%

    Impôts > Revenus fonciers > Le régime micro-foncier

    Revenu foncier : le régime forfaitaire ou micro foncier

    Le régime forfaitaire ou micro foncier s'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas

    15 000 EUR / an. 

    Le micro-foncier : définition

    Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié : il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique ...

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    Site : http://impotsurlerevenu.org

    Thèmes liés : formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / declaration revenus 2014 micro entreprise / formulaire declaration revenu micro entreprise / formulaire declaration impots micro entreprise

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    Contacter le Service Client de LAUTO ENTREPRENEUR

    Pertinence
    23%

    Contacter le Service Client de L'AUTO ENTREPRENEUR Contacter le Service Client de LAUTO ENTREPRENEUR

    L'AUTO ENTREPRENEUR Contacter le Service Client de LAUTO ENTREPRENEUR

    À qui s'adresse ce régime ?

    Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise...

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    Site : https://contact-service-client.net

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    RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

    Pertinence
    22%

    RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

    Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

    I. Sociétés transparentes

    Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / formulaire declaration impots micro entreprise / declaration micro entreprise impots

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    Auto entrepreneur : un statut a étudier avant d'opter pour ...

    Pertinence
    22%

    • Les montant des charges sociales en France

    Au chapitre des " Précautions " à prendre avant de créer une entreprise à l'étranger, il vous est conseillé dans de nombreux cas, de créer une structure locale (quel que soit l'endroit où vous habitez dans le monde. En France, il existe plusieurs statuts possible, et nous allons en présenter brièvement ...

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    Date: 2016-04-01 20:38:30
    Site : http://www.paradisfiscaux.com

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    Maison des Professions Libérales

    Pertinence
    22%

    Projet d'installation

    DOSSIER ACCRE

    suite aux modifications introduites par la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (applicables dès le 1er janvier 2007) et par le Decret N°2007-1396 du 28 sept. 2007 applicables au 1er décembre 2007

    Présentation de la mesure:

    Parmi les mesures d'aides, l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs...

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    Site : http://www.unapl-mp.org

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration debut activite micro entreprise / urssaf micro entreprise bnc / formulaire declaration fiscale micro entreprise / formulaire declaration revenu micro entreprise

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    Le versement libératoire | impots.gouv.fr

    Pertinence
    22%

    Le versement libératoire

    Les entreprises concernées

    Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part...

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    Date: 2017-07-05 09:41:52
    Site : https://www.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : declaration revenus micro entrepreneur / declaration impot micro entrepreneur / declaration d'activite micro entreprise / www lautoentrepreneur fr urssaf / declaration micro entrepreneur urssaf

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    Existe-t-il des aides pour les auto entrepreneurs ...

    Pertinence
    22%

    Existe-t-il des aides pour les auto entrepreneurs ?

    Existe-t-il des aides pour les auto entrepreneurs ?

    Existe-t-il des aides pour les auto-entrepreneurs ?

    Le régime d'auto-entrepreneur est un régime simplifié en terme de démarches administratives, fiscales ou sociales. Comme tout créateur d'entreprise, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de certaines aides...

    Lire la suite

    Site : https://www.pratique.fr

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    Passage AE vers EI en cours d'année - forum.kob-one.com

    Pertinence
    22%

    par Yamo » Mer 29 Avr 2015 09:49

    Alors déjà je précise pour éviter tout malentendu que quand on est AE, on est déjà une EI.

    L'Entreprise Individuelle c'est la forme juridique de tous les indépendants, y compris toi. L'auto-entrepreneur c'est juste une option dans ce cadre.

    Il ne s'agit donc pas pour toi de passer d'AE à EI mais juste de changer de régime.

    Les impôts m'ont dit que...

    Lire la suite

    Site : http://forum.kob-one.com

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    www.apce.com

    Pertinence
    22%

    31 juillet 2017

     En cas de déclaration et de versement trimestriel

    Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

    Par exemple :

    Date de déclaration et de paiement

    1er trimestre 2017

    2ème trimestre 2017

    31 juillet 2017

    A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être...

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    Site : apce.com

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration trimestrielle urssaf micro entreprise / declaration micro entreprise rsi / declaration fiscale micro entreprise / declaration micro entreprise urssaf

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    Comment créer son entreprise sans argent | Entrepreuneuriat

    Pertinence
    22%

    Comment créer son entreprise sans argent

    Soumis par admin2 le 9 Février, 2017 - 18:59

    Dans un contexte de crise économique, et avec un taux de chômage de plus en plus élevé, la création d'entreprise semble être une solution judicieuse.

    Notamment pour les jeunes diplômés et les personnes qui souhaitent se reconvertir.

    Pourtant, la question cruciale de l'apport dans la création...

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    Site : http://lentrepreneuriat.net

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    Comment remplir le document CFE ? | Forum manucure: Nail art et ongle

    Pertinence
    22%

    Comment remplir le document CFE ?

    Auteur de la discussion maevy31

    Date de début

    Bonjour à toutes,

    je viens de recevoir la déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises...

    Tout allait bien jusqu'à la case B1 pour celles qui ont leur déclaration sous les yeux !

    En ce qui concerne le chiffre d'affaire , j'ai un problème avec le terme HT et l'ajustement à l'année !

    Lire la suite

    Site : forum.manucure.info

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    Entreprise individuelle — Wikipédia

    Pertinence
    22%

    Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]

    À la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du

    Lire la suite

    Date: 2017-07-04 00:52:53
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Contribuables et revenus exonérés d'impôts. indemnités de ...

    Pertinence
    21%

    (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

    Par fanny972 (Date : 2016-05-30 00:13:44)

    FONCTIONNAIRE SOUHAITERAIT SAVOIR LES RISQUES SI ELLE EPOUSE UN HOMME QUI NE PEUT PAYER SES IMPOTS CAR IL A DES BIENS ?

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    Par Sol (Date : 2016-05-29 18:31:36)

    J'ai 22 ans et j'ai repris mes études à la fac en...

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    Site : http://impotsurlerevenu.org

    Thèmes liés : declaration revenus 2014 micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / declaration micro entreprise impots / declaration d'activite micro entreprise / petite entreprise comment se faire connaitre

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    Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ...

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    Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.

    Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

    les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État ;

    les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales,...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration de creation d'une entreprise auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur taxe d'apprentissage / creation d'entreprise auto entrepreneur en ligne

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    Tout savoir sur le statut de l'auto-entrepreneur | Tout ...

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    Statut auto entrepreneur: Les conseils pour s'informer

    Qu'est-ce qu'un  » auto-entrepreneur  » ?

    Un autoentrepreneur (ou auto-entrepreneur, autre orthographe), ce n'est ni plus ni moins qu'un individu qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette auto-entreprise peut être une activité à titre principal ou...

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    Site : lautoentrepreneur.net

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    Auto-entrepreneur — Wikipédia

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    Histoire[ modifier | modifier le code ]

    Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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    Date: 2017-10-06 18:29:27
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Auto-entrepreneur et charges première année (French)

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    Auto-entrepreneur et charges première année

    Thread poster: Alexandre Chetrite

    May 3, 2010

    J'ai un doute. Un auto-entrepreneur doit-il payer des charges sociales sa première année d'activité même s'il déclare très peu en CA ou ne fait aucun CA?

    Connaissez-vous l'aide ACCRE qui consiste en une exemption des côtisations sociales la première année. (et prorogable 24 mois pour les...

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    Site : proz.com

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    Petites et moyennes entreprises | Fiches techniques sur l ...

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    Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises de l'UE. On leur doit deux tiers des emplois dans le secteur privé et elles contribuent pour plus de la moitié à la valeur ajoutée créée par les entreprises de l'UE. Neuf PME sur dix sont en fait des micro-entreprises comptant moins de 10 salariés. Divers programmes d'action ont été adoptés dans le but...

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    Site : http://www.europarl.europa.eu

    Thèmes liés : strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / micro petite moyenne grande entreprise

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    BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

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    BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

    Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .

    Le seuil de l' article 102 ter du...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration debut activite micro entreprise / declaration cessation activite micro entreprise / entreprise d'automatisme industriel / declaration revenus micro entreprise

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