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48 articles sélectionnés
BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application ...
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2013-05-17T12:13:12.000+02:00
BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité
Conformément au I de l' article 151-0 du code général des impôts (CGI) , le dispositif du versement libératoire de...
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives ...
PertinenceIR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble
I. Situation et charges de famille
Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174 ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...
IR - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceIR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble
I. Situation et charges de famille
Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174 ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...
BIC - Champ d'application – Précisions doctrinales ou ...
PertinenceBIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions
I. Administrateurs et dirigeants de sociétés
Le régime fiscal des diverses rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER . Cependant, ces derniers peuvent également être passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Champ d'application des différents régimes d'imposition
Le présent titre examine :
- les chiffres d'affaires à prendre en considération pour la détermination du régime d'imposition applicable aux...
Thèmes liés : le regime d'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / le regime de l'auto entrepreneur / regime de l auto entrepreneur / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire
BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...
Pertinence- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :
brevet, marque, procédé de fabrication...).
Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .
b. Les risques encourus
L'entreprise peut, par...
Thèmes liés : automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise moyenne d age / strategie d entreprise pour les pme
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...
PertinenceIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'entreprise garage automobile / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
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2014-05-19T16:50:54.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...
Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / formation en ligne creation d'entreprise / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2016-03-02T16:28:36.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application
I. Entreprises concernées
Le dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / petite moyenne entreprise exemple / micro petite moyenne grande entreprise / petite moyenne grande entreprise definition
BIC - bofip.impots.gouv.fr
Pertinence- implantées dans des bassins d'emplois à redynamiser ( article 44 duodecies du CGI ) ;
- implantées dans des zones de restructuration de la défense ( article 44 terdecies du CGI ).
Dans la mesure où le dispositif instauré à l' article 151-0 du CGI prévoit une taxation selon le chiffre d'affaires ou les recettes, et non sur un résultat net, il n'est pas possible, en cas d'option pour...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus rsi micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / formulaire declaration revenu micro entreprise
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2016-04-06T15:28:36.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...
Thèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / culture d'entreprise dans les pme / culture d entreprise pme / formation dirigeant de pme / impot societe pme
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PertinencePAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces...
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
PertinenceBIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Thèmes liés : automobile et l'entreprise / organigramme de l'entreprise automobile / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise d'automobile en france
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
PertinenceBIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Thèmes liés : automobile et l'entreprise / organigramme de l'entreprise automobile / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise d'automobile en france
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Thèmes liés : impot societe pme / creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
CIR et Réserve Spéciale de Participation des ... - BOFIP-I
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Thèmes liés : impot societe pme / creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
PertinenceTotal bilan (brut)
La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...
Thèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne / conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / creation d'entreprise en ligne france
BIC - bofip.impots.gouv.fr
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2017-04-05T11:57:32.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
En application...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration cessation activite micro entreprise / declaration fiscale micro entreprise / declaration micro entreprise impots / declaration revenu micro entreprise
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
PertinenceBIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Thèmes liés : entreprise de l'industrie automobile / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / creation d'entreprise en ligne gratuit
Consultez ici la liste exhaustive des titres sur le ...
Pertinence- certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l' article L. 322-26-8 du code des assurances et à l' article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l' article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;
- parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés...
Thèmes liés : pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / reprise d'entreprise pme / impot societe pme / creation d'une entreprise en ligne
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...
PertinenceRFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.
I. Sociétés transparentes
Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire declaration revenus micro entreprise / declaration revenus micro entreprise / formulaire declaration impots micro entreprise / declaration micro entreprise impots
BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application
PertinenceBNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application
Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .
Le seuil de l' article 102 ter du...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration debut activite micro entreprise / declaration cessation activite micro entreprise / entreprise d'automatisme industriel / declaration revenus micro entreprise
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
Pertinence- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Thèmes liés : entreprise d'automatisme industriel / entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile / entreprise d'automatisme / automobile et l'entreprise
RFPI - bofip.impots.gouv.fr
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2017-04-05T11:58:09.000+02:00
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus
L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / gestion entreprise commerciale automobile
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
PertinenceBIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.
Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :
- soumises au régime d'imposition de droit commun,...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire d'inscription micro entreprise / declaration micro entreprise en ligne / ou s'inscrire pour creer une micro entreprise / ou s'inscrire micro entreprise
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à ...
Pertinence09/10/2013 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME - Suppression des taux majorés
Série / Division :
L' article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) à...
Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire / definition de la tres petite entreprise / entreprise moyenne definition
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...
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2016-07-06T10:53:48.000+02:00
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).
I. Montant de la...
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / effectif moyen d'une pme / effectif d une pme / conditions investissement pme isf / impot societe pme
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
PertinenceRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...
Thèmes liés : impot societe pme / reprise d'entreprise pme / definition pme union europeenne / pme union europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
Pertinenceétablissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Thèmes liés : reprise d'entreprise pme / effectif moyen d'une pme / effectif d une pme / impot societe pme / pme entreprise individuelle
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : urssaf en ligne declaration unique d'embauche / entreprise moyenne d age / petit moyen d'entreprise / petite moyenne entreprise nombre salarie / nombre salarie moyenne entreprise
TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et ...
PertinenceTPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité
La taxe d'apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.
I. Territorialité
Aux termes de l' article 1599 ter A du code général des impôts (CGI) , la taxe d'apprentissage est due par...
Thèmes liés : entreprise d auto ecole / entreprise d'automobile en france / entreprise d auto / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
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2014-05-09T14:26:03.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Assiette et taux de la réduction d'impôt
I. Base de la réduction d'impôt
A. Principe
La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le...
Thèmes liés : pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne entreprise exemple / petites et moyennes entreprises francaise / petite et moyenne entreprise / effectif moyen d'une pme
BIC - bofip.impots.gouv.fr
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2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
Thèmes liés : entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile / entreprise de l'industrie automobile / automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PertinencePAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
I. Modalités d'application de la réduction d'impôt
A. Montant de la réduction d'impôt
1. Assiette de la réduction
a. Dons à retenir
Pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au I de l' article...
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / conditions investissement pme isf / conditions isf pme / reprise entreprise pme
IF - bofip.impots.gouv.fr
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2017-09-06T15:38:53.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation
La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée :
- soit d'après la méthode générale, dite méthode comptable ( code...
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration micro entreprise impots / ou s'inscrire pour creer une micro entreprise / ou s'inscrire micro entreprise / s inscrire en micro entreprise
TVA - bofip.impots.gouv.fr
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2017-07-05T16:00:54.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application
I. Redevables concernés
Le régime réel simplifié d'imposition...
Thèmes liés : creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...
PertinenceIS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés
Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises...
Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
IR - Bofip.impots.gouv.fr
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2017-08-07T16:13:18.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
Le crédit d'impôt prévu par...
Thèmes liés : entreprise d'automatisme / entreprise d auto
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
Pertinence- Parc Floral
- Palais des congrès de Paris
Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.
Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...
Thèmes liés : entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
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2016-07-06T16:45:36.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...
Thèmes liés : entreprise moyenne d age
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
PertinenceRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
En application de l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession de titres ou...
Thèmes liés : pme petites et moyennes entreprises
BIC - Intéressement et participation - Participation des ...
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2015-08-05T11:30:20.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation
Conformément au I de l' article 237 bis A du CGI , les sommes portées à la...
Thèmes liés : entreprise de moins de 10 salaries
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
Pertinence(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
Thèmes liés : nombre salarie moyenne entreprise
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d ...
PertinenceIF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales
L'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible.
Cette base minimum est...
Thèmes liés : entreprise d'automatisme
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