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conditions pme communautaire
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Définition communautaire des PME
PertinenceLes PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.L'effectif et les données financières (chiffre d'affaires et total de bilan) de l...
Les PME, au sens communautaire, sont...
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Réduction d’ISF-PME : les conditions exigées | Mon Guide ...
PertinenceLes sociétés holdings passives
Aucune condition n'est exigée quant à la forme sociale des PME cibles, qui peuvent donc prendre la forme de sarl, de société anonyme, etc. En revanche, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour que le souscripteur bénéficie de la réduction d'ISF-PME .
PME au sens communautaire
Les PME cibles doivent répondre à la qualification de...
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Working Paper Définition et dénombrement statistique de la ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 econstor Der Open-Access-Publikationsserver der ZBW Leibniz-Informationszentrum Wirtschaft The Open Access Publication Server of the ZBW Leibniz Information Centre for Economics Mertins, Verena; Sölter, Anja Working Paper Définition et dénombrement statistique de la population des PME dans l'union Européenne Diskussionsbeiträge aus dem...
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Qu'est ce qu'une PME au sens communautaire ? - Amarris
PertinenceQu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?
Accueil > Actualités > Qu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?
La définition de la notion de PME communautaire a de nombreux impacts notamment quant à l'application de certains dispositifs fiscaux.
Si une entreprise répond à cette définition elle peut par exemple, se voir rembourser par anticipation un crédit d'impôt recherche ou un CICE...
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Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / entreprise autonome de droit public / effectif pme au sens communautaire / conditions pme sens communautaire / entreprise autonome au sens communautaire
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
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Vous avez dit PME communautaire - techniup.com
PertinenceDe nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple l'aide fiscale du Crédit Impôt Innovation. Si la définition de la PME est assez connue, il faut prendre garde aux termes « au sens communautaire ». Récapitulatif.
De nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple...
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Thèmes liés : effectif pme au sens communautaire / conditions pme sens communautaire / entreprise autonome au sens communautaire / entreprise autonome partenaire ou liee / pme entreprise liee
Réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de ...
PertinenceDernière mise à jour 06/07/2017
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Réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissement
Dernière mise à jour :
25 mai 2017
L''impôt de solidarité sur la fortune concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 EUR . L'ISF est un impôt progressif comprenant 6 tranches. Pour réduire l'ISF brut obtenu, le...
Site : legifiscal.fr
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Eclaircissements concernant le nouveau dispositif de la ...
PertinenceEclaircissements concernant le nouveau dispositif de la réduction ISF-PME
La réforme du du dispositif dit « ISF-PME » prévu par l'article 885-0 V bis du CGI opéré par la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2015 , entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a restreint substantiellement le champ d'application des entreprises éligibles en recentrant le dispositif sur les start-ups et...
Date: 2017-07-06 00:54:16
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / conditions isf pme / conditions pme sens communautaire / conditions pme communautaire
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2017-07-06 05:15:24
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
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PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2018-04-15 05:05:55
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
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