Marchand de biens, fiscal, social, les questions

concernant le marchand de biens

 

Questions juridiques courantes et autres

Q. Le marchand de biens est-il dans l'obligation d'acheter les biens revendus. Peut-il simplement vendre un bien appartenant à une autre personne morale ou physique ?

R. OUI, il est dans l'obligation d'acheter avant de revendre. Il peut le rénover pour en tirer un meilleur profit, ceci n'est toutefois pas une...

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Site : http://www.devenir-marchanddebiens.com

Logiciel devis factures artisan du batiment | tolteck

par Jean Tolteck | Août 5, 2016 | Blog | 0 commentaires

Le devis et la facture sont le coeur de votre activité professionnelle. Le devis car il vous permet d'estimer les travaux à accomplir et constitue l'avant-projet que vous partagez avec votre client. La facture car vous elle vous permet de préciser la prestation effectivement réalisée et de recevoir les paiements correspondants. Ils...

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Site : https://www.tolteck.com

Devenir prothésiste ongulaire à son compte : la CMA

Prothésiste ongulaire à son compte : volet 1 la CMA

22/04/2016

Avec ce premier volet d'une série d'articles sur la création d'entreprise : « devenir prothésiste ongulaire à son compte » nous vous proposons d'entrer dans le vif du sujet et de découvrir les démarches liées à la création de votre future entreprise auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Prothésiste...

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Site : http://www.obsessio-nails.fr

VTC : registre des Voitures de Transport avec Chauffeur ...

Code des transports partie législative

Nouveau registre des VTC dédié aux démarches électroniques des VTC et intermédiaires

En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC et des intermédiaires auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique.

A cet effet,...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...

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Commentaires

Changement de statut étudiant salarié hors domaine d'études

jeudi 12 avril 2018 à 14h03 - par  Antoine

Bonjour,

je suis en France depuis 2008 sous le statut étudiant. j'ai effectué un changement de statut en décembre avec l'entreprise où je travaille depuis 2009 à mi-temps donc 9 ans d'ancienneté. J'ai...

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Date: 2018-04-15 04:55:45
Site : http://assouevam.fr

MICRO-ENTREPRENEUR - fbls.net

L'immatriculation est gratuite. Vous engagez votre responsabilité financière sur TOUS VOS BIENS.

Vous pouvez votre immeuble qui vous sert d'habitation dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur individuel.

PROTECTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE

Pour une activité libérale, vous pouvez vous rendre au CFE de l'URSAAF de votre...

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Date: 2017-03-15 13:48:50
Site : http://www.fbls.net

Inscription micro-entrepreneur

L'inscription au statut de micro-entrepreneur se fait en ligne.

Inscription au statut de micro-entrepreneur

L'inscription au statut de micro-entrepreneur peut être réalisée en ligne, depuis le site de l'URSSAF, en suivant le lien :

https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

Il est essentiel de bien définir alors la nature de son activité car de cette activité déclarée...

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Site : micro-entrepreneur.info

Inscription micro-entrepreneur

L'inscription au statut de micro-entrepreneur se fait en ligne.

Inscription au statut de micro-entrepreneur

L'inscription au statut de micro-entrepreneur peut être réalisée en ligne, depuis le site de l'URSSAF, en suivant le lien :

https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

Il est essentiel de bien définir alors la nature de son activité car de cette activité déclarée...

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Site : micro-entrepreneur.info

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Franchise transport de personnes : devenir chauffeur VTC privé

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Véritable solution de déplacement à part entière et concurrence sérieuse au nombreuses sociétés de taxi, les franchises de transport de personnes ont su rapidement s'imposer sur le marché concurrentiel de la franchise de service à la personne , mais également à la franchise de services aux entreprises . Propulsées par une offre de prix et de services redoutables, mais...

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Site : http://www.observatoiredelafranchise.fr

Thèmes liés : comment devenir auto entrepreneur chauffeur vtc / comment faire pour avoir un statut d'auto entrepreneur / creation d'un statut d'auto entrepreneur / comment faire pour devenir auto entrepreneur vtc / statut d'auto entrepreneur inscription

Les salaires d’un étudiant sont-ils imposables ? - la ...

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L'équipe de l'IEFP, publié le 08/06/2017 16:19

Bonjour,

Votre fille est a priori non imposable si elle respecte les conditions suivantes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228

Dans le cas contraire, il...

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Date: 2017-10-07 08:33:22
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : declaration d'activite auto entrepreneur en ligne / declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / prime pour l'emploi auto entrepreneur 2016 / declaration des revenus d'auto entrepreneur

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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Date: 2017-07-06 04:24:43
Site : http://www.photovoltaique.info