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15 articles sélectionnés

Le cas de la cessation d’activité volontaire - Urssaf.fr

Le cas de la cessation d'activité volontaire

10/03/2017

La déclaration de radiation

Vous devez déposer au centre de formalité des entreprises ( CFE ) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.

Vous avez deux solutions pour faire une déclaration,...

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Statut fiscal - Urssaf.fr

Statut fiscal

08/09/2015

Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) selon les règles des bénéfices non commerciaux ( BNC ).

Base de calcul

Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l'entreprise.

Ils sont majorés de 25 % sauf en cas d'adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de recours à un expert comptable.

Vos revenus ainsi que ceux des autres membres de...

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Enregistrer l’activité auprès du CFE - Urssaf.fr

Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

Enregistrer votre activité

Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité.

Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.

Le CFE centralise les pièces...

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Quelles formalités ? - Urssaf.fr

Téléchargez le formulaire de demande cerfa n° 13584*02 .

Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d'entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Le CFE vous délivre un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de...

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La déclaration d’activité - Urssaf.fr

La déclaration d'activité

08/09/2015

Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

s'il n'est pas inscrit au RCS -RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises ( CFE ) de l' Urssaf , dont dépend son domicile, soit directement en ligne , soit au moyen du formulaire AC0 ( cerfa n°...

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Micro-entrepreneur - Urssaf.fr

Le régime micro-entrepreneur

10/03/2017

Le régime micro-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et...

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Les attributions gratuites d’actions - Urssaf.fr

Attributions gratuites d'actions

01/01/2018

Les sociétés par actions françaises, cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des actions à leurs salariés et dirigeants.

Les attributions d'actions gratuites sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale , de la CSG et CRDS , et des autres cotisations (forfait social, versement transport,...

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Déclaration obligatoire des recettes - Urssaf.fr

Déclaration obligatoire des recettes

10/03/2017

Vous devez déclarer vos recettes chaque trimestre ou chaque mois, selon la périodicité que vous avez choisie.

Vous devez ensuite calculer et payer vos cotisations et contributions sociales en appliquant un taux forfaitaire aux...

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Les offres de simplification - Urssaf.fr

Afin de simplifier les démarches de déclaration des cotisations, l' Urssaf propose des solutions innovantes comme :

le titre emploi service entreprise ( Tese ) pour les très petites entreprises ou l'emploi de salariés occasionnels,

le chèque emploi associatif ( CEA ) pour les associations,

le dispositif impact emploi permet une prise en charge globale des formalités de gestion d'un salarié dans une association : une association « tiers de confiance » réalise pour le compte de l'association employeur, les formalités liées à l'embauche, les...

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Les modalités pour bénéficier du dispositif VLU - Urssaf.fr

Les modalités pour bénéficier du dispositif VLU

05/02/2018

Un dossier d'adhésion au dispositif du versement en lieu unique peut être téléchargé sur notre site Internet.

Il comprend les documents suivants à compléter :

Vous devez retourner ce dossier au département grands comptes VLU de l' Acoss (la caisse nationale des Urssaf ) 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex.

Trois choix...

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Praticien et auxiliaire médical - Urssaf.fr

18/12/2017

Actualité

Afin de simplifier vos démarches administratives, la déclaration sociale de revenus des professionnels de santé conventionnés devient commune et unique.

Jusqu'en 2017 pour les professionnels de santé affiliés aux régimes Pam conventionnés, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

l'une auprès de votre Urssaf , selon votre situation, pour le calcul de...

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Le calcul de l’effectif - Urssaf.fr

08/09/2015

L'effectif de votre entreprise détermine :

la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l' Urssaf , applicable au 1er avril de l'année suivante ;

les contributions que vous devez acquitter ( Fnal , versement transport) ;

la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d'exonération liés à l'effectif (allégements heures supplémentaires et exonération apprentissage).

Attention, les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité.

Concrètement :

Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif...

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Thèmes liés : moyenne entreprise effectif

Découvrir et adhérer aux services en ligne - Urssaf.fr

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Pourquoi adhérer aux services en ligne ?

En vous connectant à votre espace, vous accédez à de multiples services...

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La date de paiement des cotisations - Urssaf.fr

Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN .

Ces dates d'exigibilité dépendent toujours de l'effectif. Elles suivent dorénavant, la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Les nouvelles règles visent à aligner les dates d'exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date de transmission de la DSN...

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