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7 articles sélectionnés

Application du statut d'auto-entrepreneur dans la ...

En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie notamment de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Or tous les véhicules doivent être équipés d'un taximètre qui inclut obligatoirement le montant de la TVA dans la tarification des courses.

Cette taxe est reversée à l'État par l'artisan taxi alors qu'elle est conservée par l'auto-entrepreneur qui bénéficie ainsi d'un revenu...

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Date: 2016-10-21 11:20:11

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la ...

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

 

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EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE 1ER (Art. 885-0 V bis du code général des impôts) - Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les...

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Date: 2010-12-21 19:10:59

Critères de définition d'une PME - Sénat

Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées " PME ", sont définies comme des entreprises : employant moins de 250 personnes et dont : soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus ; soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus, et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3 ; 2. Lorsqu'il est...

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Date: 2016-10-21 11:02:05

Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / petites et moyennes entreprises definition / petite moyenne entreprise nombre salarie / petites et moyennes entreprises francaise

Le nouvel espace rural français - senat.fr

Le nouvel espace rural français

 

Rapport d'information n° 468 (2007-2008) de MM.  Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT , fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, déposé le 15 juillet 2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juillet 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (1)...

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Date: 2010-12-21 19:03:09

Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / entreprise moyenne d age / entreprise d'automobile en france / creation d'une entreprise individuelle en ligne / formation en ligne creation d'entreprise

Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

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Date: 2015-11-19 10:30:02

Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / gouvernance d'entreprise et pme / entreprise moyenne d age

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...

À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Agence de prévention de la corruption

étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ; 

prévu des règles de prévention des conflits...

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Date: 2016-12-12 08:27:44

Thèmes liés : entreprise moyenne d age / formation en ligne creation d'entreprise / creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation ...

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité introduit des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des différents articles du titre II, consacré à la transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017.

Les dispositions envisagées entreraient en vigueur à compter...

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Date: 2017-11-22 19:36:46

Thèmes liés : entreprise d'automatisme ile de france / entreprise d'automatisme