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sources: Droit-finances.net

    Fonctionnement général du régime

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Il s'adresse à toute personne souhaitant créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale

  Le plafond de...

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sources: Droit-finances.net

Fonctionnement général du régime

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Il s'adresse à toute personne souhaitant créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale

Le plafond de chiffre d'affaire

Les plafonds fixés à 33 200 euros (2767 EUR/mois)...

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