Le bail commercial - Cours de droit

Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 30 Janvier 2016 à 19:22

Le bail commercial

   Le bail commercial est un contrat de location d'un local commercial entre le propriétaire des murs -le bailleur- et le locataire exploitant. Sa durée est de 9 années, le locataire pouvant donner congé à la fin de chaque période triennale. Exception : le bail précaire est d'une durée de...

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Thèmes liés : statut de l'auto entrepreneur 2016 / statut de l'auto entrepreneur / le nouveau statut de l'auto entrepreneur / statut de l auto entrepreneur / ce qu'il faut savoir sur l'auto entrepreneur

Cours de droit fiscal des entreprises - Cours de droit

SECTION II : LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES

I/ Taxes liées à l'activité

Sont calculées sur le CA HT réalisé par les entreprises.

A-    Contribution sociale de solidarité des sociétés

Entreprises concernées : la plupart des sociétés qui réalisent un CA HT supérieur à 760 000 euros.

Base d'imposition : CA HT diminué de certaines taxes et droits indirects.

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Thèmes liés : moyenne entreprise effectif / nombre salarie moyenne entreprise / entreprise de moins de 10 salaries

Cours de Droit administratif - Cours de droit

         Administration : ensemble d'institutions, sens organique.

         Administration : une activité, une fonction.

         L'Administration est un ensemble de personnes publiques.

Section 1 : Les personnes publiques

         On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article  20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...

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Thèmes liés : entreprise moyenne d age / entreprise autonome de droit public