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Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

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publié le 18/09/2015

La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers...

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Date: 2017-10-07 08:08:27

Thèmes liés : declaration d'insaisissabilite auto entrepreneur / declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / declaration d'auto entrepreneur / declaration d auto entrepreneur

La cession / vente d'une entreprise individuelle ...

La cession / vente d'une entreprise individuelle

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publié le 07/04/2017

Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.

Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...

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Date: 2017-07-06 01:21:00

Thèmes liés : strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / definition des petites et moyennes entreprises pme / cession entreprise pme / pme vente entreprise