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Créer une entreprise : DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT ...
PertinenceDECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL
L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / frais d'immatriculation micro entreprise / formulaire d'inscription micro entreprise / formulaire declaration revenu micro entreprise / declaration revenu micro entreprise
Créer une entreprise : SARL
PertinenceSous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce régime est applicable aux sociétés :
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Thèmes liés : creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
Créer une entreprise : SOCIETE ANONYME faisant appel ...
PertinenceSOCIETE ANONYME avec offre au public
Principes Généraux
La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre le nom...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Thèmes liés : pme societe anonyme
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