Identification à la TVA - Entreprises & Indépendants - Home

Identification à la TVA

Qui est assujetti à la TVA ?

Si votre entreprise livre, de manière indépendante et habituelle, des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, elle est assujettie à la TVA ( Code de la TVA, article 4

Les entreprises étrangères doivent également s'identifier à la TVA lorsqu'elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la...

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Thèmes liés : pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne grande entreprise belgique / petite moyenne grande entreprise / petite moyenne entreprise belgique / pme contre grande entreprise

Les PME et les marchés publics | SPF Economie

Les PME et les marchés publics

Table of Contents

PME et marchés publics ne vont pas forcément de pair.

Les données sur la période 2009-2012 montrent néanmoins qu'en comparaison avec d'autres pays européens, la Belgique ne présente pas, pour les PME, un accès plus difficile aux marchés publics. Sur la base d'une analyse statistique des marchés publics belges entre 2009 et 2015,...

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Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et pme / effectif moyen d'une pme / cours d economie pme / effectif d une pme / spf economie pme energie

Les experts en automobiles - Entreprises & Indépendants - Home

Missions et coordonnées de l'Institut des experts en automobiles  

Qu'est-ce qu'un expert en automobiles ?

Celui qui réalise l'expertise, au sens large, des véhicules  et qui exerce cette profession comme indépendant ou salarié, de manière habituelle et impartiale et qui réalise pour le compte d'autrui les tâches suivantes :

l'évaluation des véhicules et la vérification de leur...

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Thèmes liés : automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise d'automobile / liste entreprise automobile

Formes de sociétés - Entreprises & Indépendants - Home

La société en commandite par actions

La société privée à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :

pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité...

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Thèmes liés : pme societe anonyme / pme societe generale / pme ou grande entreprise que choisir / petite moyenne grande entreprise / pme petites et moyennes entreprises

Observatoire des PME - A propos du SPF Economie - Home

Service Etudes

Les activité du Service Etudes sont :

analyser, d'initiative ou à la demande des autorités, toute question socio-économique en rapport avec les PME et les entrepreneurs indépendants (=> fonction d'étude) ;

évaluer la pertinence pour les PME des mesures et réglementations socio-économiques fédérales (=> fonction d'évaluation) ;

participer à différents groupes de...

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Thèmes liés : spf economie pme / observatoire des pme europeennes / pme petites et moyennes entreprises / economie pme

Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...

un rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).

La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.

Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.

Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :

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Thèmes liés : entreprise d'automatisme