Question au gouvernement posée par Laurent Grandguillaume sur l'amendement Schurch

Lors des débats au Sénat sur la Loi Pinel, un amendement voté présume le lien entre un auto-entrepreneur et son donneur d'ordres comme un contrat de salarié. Cette présomption de salariat déguisé serait une mesure de complexification et créerait une insécurité juridique pour tous les travailleurs indépendants de notre pays. Alors que sur 1500 contrôles réalisés par l'URSSAF, seuls 2 à 3% de situations ont été reconnues comme étant du salariat déguisé. Va-t-on contraindre...

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Par : La Fédération des auto-entrepreneurs

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