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changement regime auto entrepreneur 2014


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    Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...

    Pertinence
    20%

    La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).

    Votre déclaration doit préciser :

    L'identification du domicile de l'habitant ;

    Le nombre de chambres mises en location ;

    Le nombre maximal de personnes pouvant être...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-06 09:10:37
    Site : https://pro.parisinfo.com

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    VTC : registre des Voitures de Transport avec Chauffeur ...

    Pertinence
    18%

    Code des transports partie législative

    Nouveau registre des VTC dédié aux démarches électroniques des VTC et intermédiaires

    En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC et des intermédiaires auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique.

    A cet effet,...

    Lire la suite

    Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

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