L’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au ...

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce / auto entrepreneur immatriculation obligatoire / registre commerce auto entrepreneur / auto entrepreneur immatriculation 2015

Scandaleux ! Le régime des auto-entrepreneurs vient d’être ...

MouvementDesPoussins

Scandaleux ! Le régime des auto-entrepreneurs vient d'être supprimé !!

**INFO POUSSINS** Devant la multitude de questions de certains autoentrepreneurs concernant un article totalement faux au sujet de la réforme qui circule sur le web, nous venons de le déclarer sur le site HoaxBuster, en voici le copier-coller : Pour ne pas faire plus ample publicité à ce site qui...

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Site : http://www.hoaxbuster.com

Question n°7103 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5696

Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8534

Date de renouvellement: 29/01/2013

Date de renouvellement: 07/05/2013

Texte de la question

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi du 22 juillet...

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Date: 2017-10-07 03:51:20
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Devenir auto-entrepreneur : le guide complet pour démarrer ...

82 800 - 91 000 EUR

Artisanale

82 800 - 91 000 EUR

Libérale

33 200 - 35 200 EUR

Chiffres valables en 2017.

 

Avant de vous lancer dans l'aventure, il est important de bien connaître les seuils qui concernent votre activité... pour pouvoir anticiper un éventuel changement de régime ! Une affaire qui prospère et génère d'importants revenus deviendra automatiquement une entreprise...

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Site : https://www.empara.fr

micro-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires?

micro-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires?

Prévoyez vos paiements

Je constate que de nombreuses questions me sont posées concernant la déclaration de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur.

J'ai donc décidé de revenir en détail sur cette  déclaration et les différentes modalités de celle-ci.

En préambule, il faut savoir  que votre déclaration en qualité de...

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Site : https://microentreprendre.com

Quel statut juridique pour quel projet d’entreprise

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

Ecrit par Laurent Dufour 290 commentaires

Auto-entrepreneur, EIRL , EURL, SAS ... Toutes ces possibilités nous laissent pantois. Quel statut juridique choisir ? Dans cet article, nous avons :

décrit les principaux statuts (ou formes)...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

CFE - Inscription Auto-Entrepreneur

 

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE, est basée seulement sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : l-eirl.fr

Aides financières à la création d'entreprise

Aides financières à la création d'entreprise

Articles à la une...

Sur quels réseaux s'appuyer pour lancer sa boîte ? (04/10/2017)

Avec plus de 47 000 nouvelles entreprises pour l'année 2013, de plus en plus d'entrepreneurs en puissance se lancent dans l'aventure de la création de société. Mais il s'agit souvent d'un long et fastidieux chemin. Heureusement, de nombreux réseaux d'aide...

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Date: 2017-10-07 07:22:56
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Réforme de l’auto-entrepreneur: les mêmes avantages avec ...

Par Bruno Askenazi le

04 mars 2014

La réforme du statut de l'auto-entrepreneur a été votée le 18 février. Mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015, elle concerne plus de 900 000 entrepreneurs.

Le statut de l'auto-entrepreneur va fusionner avec celui de la micro-entreprise, les deux ayant de nombreux points communs. ( toutes les infos sur un site de l'Urssaf ) Le nouveau...

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Site : http://www.notretemps.com

Auto-entrepreneur = entreprise individuelle en micro ...

1. OBLIGATION d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) et au Répertoire des métiers (pour les activités artisanales)

Article 27 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014

Ce qui impacte, diverses pièces à fournir et des frais de BODAC et INPI selon les cas, par contre un Extrait K bis vous sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Voir...

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Date: 2017-07-06 04:34:03
Site : http://www.amiens-picardie.cci.fr

L'auto-entrepreneur dans le Gard - Accueil

Le Réseau AE 30

vous souhaite la bienvenue !

Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et qui changera en 2015 et 2016

Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une...

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Date: 2017-07-06 04:33:01
Site : http://auto-entrepreneur-gard.com

Thèmes liés : regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2014 / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2015

À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la ...

Un auto-entrepreneur est imposé à la CFE à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la 1re fois. C'est la réalisation d'un chiffre d'affaires qui déclenche l'imposition à la CFE.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2015 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré...

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Site : https://www.service-public.fr

Les nouveautés du régime Auto-Entrepreneur pour 2016 ...

Avant de parler des nouveautés de 2016 pour le régime Auto-Entrepreneur , un petit retour en arrière avec ce qui a changé en 2015. Nous verrons ensuite les nouveautés pour 2016.

Ce qui a changé en 2015

L'immatriculation au RCS et/ou au répertoire des métiers est obligatoire

Si vous exercez une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, vous devez vous...

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Site : https://www.tech2tech.fr

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Charlotte Sagory,

Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Si vous passez à La Maison des Artistes vous ne pourrez effectivement plus conserver votre statut auto-entrepreneur.

Vous trouverez ci-dessous la procédure type, sachant pour ce qui est de votre n° de siren-siret voyez avec le CFE Urssaf si vous pourrez ou...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs ...

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33 commentaire(s) sur le sujet

par Kaoline 18 janvier 2017 à 16h34

Bonjour

Je viens de contacter la chambre des métiers d el'artisanant de mon département pour information. Je suis deja auto entrepreneuse depuis deux ans en profession libérale et souhaiterai rajouter une activité de creation de bijoux. On m'a dit avoir...

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Site : evoportail.fr

Les chiffres clés des entreprises en France | 1001startups

Les chiffres clés des entreprises en France

12 mars 2016

Tous les chiffres clés des entreprises en France sont disponibles ici :

Nombre d'entreprises en France :

3 400 000 entreprises en France, 95% d'entre elles comptent moins de 10 salariés (65% au total ne comptent aucun salarié). 5% d'entre elles comptent entre 10 et 500 salariés (PME / ETI) et moins de 1% des entreprises sont de grandes...

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Site : http://1001startups.fr

MICRO-ENTREPRENEUR - fbls.net

L'immatriculation est gratuite. Vous engagez votre responsabilité financière sur TOUS VOS BIENS.

Vous pouvez votre immeuble qui vous sert d'habitation dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur individuel.

PROTECTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE

Pour une activité libérale, vous pouvez vous rendre au CFE de l'URSAAF de votre...

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Date: 2017-03-15 13:48:50
Site : http://www.fbls.net

Prélèvement libératoire - Planète Auto-Entrepreneur ...

E-mail

Avez-vous droit au prélèvement forfaitaire libératoire pour auto-entrepreneur ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), appelé aussi prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, est un dispositif proposé aux auto-entrepreneurs. Comment savoir si vous pouvez bénéficier de ce versement libératoire? Pas de panique, nous vous dévoilons les dessous de cette mesure et...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

CFE auto-entrepreneur - cbanque.com

CFE auto-entrepreneur

Bonjour,

Je viens de découvrir que les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter annuellement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Et ce quelque soit le CA (sauf = 0 EUR).

Pour un CA inférieur à 10.000 EUR, le montant à payer va de 210 à 500 EUR. Cela remplacerait en partie la taxe professionnelle.

Donc lorsqu'une auto-entreprise (activité libérale) est par...

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Site : http://www.cbanque.com

Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto ...

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Dernier délai pour l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs !

Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015.

 

La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d'entreprise.

Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer...

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Date: 2017-10-07 09:35:52
Site : https://business.lesechos.fr

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : lautoentrepreneur.fr

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Site : lautoentrepreneur.fr

CCI.fr : portail des Chambres de commerce et d'industrie

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Définition

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.

En France, trois taux de TVA existent :

le taux normal de 20% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services

 

le taux réduit de 5,5% applicable...

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Site : cci.fr

» Blog auto entrepreneur mandataire immobilier

Quel est le statut le plus adapté au statut d'agent mandataire immobilier ?

Un agent mandataire est non salarié et peut donc bénéficier de deux statuts : l'agent commercial et l'auto entrepreneur.

Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur est le meilleur schéma pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte en milieu d'année. En effet, ce système n'est pas contraignant sur le plan...

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Site : http://recrutement-immobilier.sextantfrance.fr

Micro-entreprise : bilan et perspectives de réforme

Une fois encore, les micro-entrepreneurs sont la cible de nouvelles réformes. Parmi les mesures phares du gouvernement prévues pour soutenir les travailleurs indépendants, le doublement du plafond de leur chiffre d'affaires et la fin du RSI. Bilan du statut et détails des réformes lors des Assises des auto-entrepreneurs le 21 septembre dernier.

« La France est devenue un pays leader de la...

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Site : https://www.netpme.fr

Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises (CFE)

leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre

Bonjour,

je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.

Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012

Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013

->...

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Site : http://www.compta.com

Comment Macron veut doper les auto-entrepreneurs

Comment Macron veut doper les auto-entrepreneurs

21h06 , le 7 novembre 2015, modifié à 16h12 , le 20 juin 2017

Paru dans leJDD

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron présente lundi son nouveau projet de loi qui va traiter, entre autres, du dossier sensible des auto-entrepreneurs.

Emmanuel Macron va de nouveau se confronter au groupe PS de l'Assemblée....

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Site : http://www.lejdd.fr

Immatriculation d'une micro-entreprise - Chambres de ...

Aucune photocopie ne sera effectuée à l'accueil

Pièces à fournir lors de la création :

  Formulaire P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR cerfa n° 15253*01

Copie de votre pièce d'identité recto-verso ou titre de séjour ou carte de résident en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Copie du justificatif de l'adresse (facture de gaz, des eaux, téléphone, quittance de...

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Site : https://www.cma93.fr

Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal

Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.

Les commerçants personnes morales doivent selon l'article L 123-12 du code de commerce :

Procéder chronologiquement à l'enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l'entreprise. Les livres obligatoires retracent ces enregistrements, à l'appui de pièces justificatives.

Contrôler l'existence et la...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / net entreprise l'auto entrepreneur / charges micro entreprise ou auto entrepreneur / auto entrepreneur ou micro entreprise 2015

www.apce.com

Tout savoir sur la ME

Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.

Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers.

Opérations avec un pays...

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Site : apce.com

Impôts, Taxes, CFE... | Forum Auto-Entrepreneur avec ...

Je suis auto-entrepreneur (activité commerciale).

J'ai opté pour le Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire

de l'impôt sur le revenu donc ma conseillère à la chambre du commerce m'avait dit que je n'avais pas à payer d'impôt supplémentaire.

Pourtant j'ai reçu 2 mails des impôts :

Le premier : « Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance* et taxe sur les véhicules de sociétés* se font, quelle que soit la...

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Site : http://www.autoentrepreneur.fr

Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal

Dernière mise à jour 06/07/2017

Newsletter saisir un email

Les obligations comptables et fiscales

Dernière mise à jour :

17 février 2017

Catégorie(s) : Comptabilité

Le code du commerce et le code général des impôts imposent à la plupart des entreprises la tenue d'une comptabilité et la réalisation d'une liasse fiscale. Les modalités d'application de ces obligations varient suivant...

Lire la suite


Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur ou micro entreprise 2014 / net entreprise l'auto entrepreneur / regime auto entrepreneur ou micro entreprise / declaration d'activite micro entreprise / charges micro entreprise ou auto entrepreneur

rSa Auto-entrepreneur - RSA (Revenu de Solidarité Active)

rSa Auto-entrepreneur

Le principe du Revenu de Solidarité Active est de pouvoir être cumulé avec d'autre sources de revenu.

Des règles de calcul sont appliquées en fonction du montant de ces revenus ainsi que de la composition du foyer.

Ce sont les revenus d'activités qui sont pris en compte, qu'ils proviennent d'activité salariée ou non.

Quand il s'agit d'auto-entrepreneur ou de...

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Date: 2017-07-05 23:51:29
Site : http://rsa-revenu-de-solidarite-active.com

Thèmes liés : declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / comment declarer son chiffre d'affaire auto entrepreneur / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / declaration chiffre d'affaire auto entrepreneur 2015

Entreprise individuelle — Wikipédia

Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]

À la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du

15 juin...

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Date: 2017-07-04 00:52:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour ...

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

Achat revente par un artisan

0,22 %

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Jusqu'au 31 décembre 2014, les personnes qui relèvent du régime micro-social bénéficient :

si elles exercent une activité commerciale, d'une...

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Date: 2017-10-07 07:27:04
Site : http://herault.cci.fr

En individuel - OMNES - Association de naturopathes

Voici venu le temps de l'installation, et cette période est délicate car elle est le point de départ de votre activité officielle.

Pour bien choisir il est important de connaître toutes les possibilités et prendre celle qui s'adapte le mieux à votre cas personnel.

Vous trouverez dans cette rubrique 9 documents à télécharger  ou lire absolument (voir en bas de page) :

Un comparatif...

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Site : http://www.omnes.fr

CEDEF - Où trouver les chiffres clés des PME ? | Le ...

L'Observatoire des PME de Bpifrance publie PME au fil de l'eau : rapport sur l'évolution des PME . Un panorama des entreprises mis à jour plusieurs fois par an.

Le site de l' Agence France entrepreneur (ex-APCE) fournit des données nationales, régionales et conjoncturelles sur la création d'entreprises par l'intermédiaire de son Observatoire de la création d'entreprises :

données...

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Date: 2017-07-06 00:26:55
Site : https://www.economie.gouv.fr

Régularisation d'un micro-entrepreneur au registre du ...

Régularisation d'un micro-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés

 

Vous êtes actuellement déclaré auto-entrepreneur pour une activité commerciale, vous avez jusqu'au 18 décembre 2015 pour régulariser votre situation et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formulaires

Avis de situation INSEE de moins de 3 mois

Copie du formulaire P0 Auto-entrepreneur...

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Site : http://landes.cci.fr

Auto-entrepreneur : impôt sur le revenu

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une des particularités de simplification apportée par le régime de l'auto-entrepreneur. Sur option et si vous y êtes éligible, vous pouvez payer chaque mois ou chaque trimestre l'impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité d'auto-entrepreneur en fonction d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires:

1 % si...

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Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

CNAVPL - Les réformes du régime de base

Un régime en points depuis 2004

Les réformes du régime de base

2016

Principales modifications en 2016

 

o  L'assiette de la cotisation minimale passe de 7,70% à 11,50% du plafond annuel de la sécurité sociale ( décret n° 2015-1856 du 31 décembre 2015   relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants ). Cette base permet la validation de...

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Date: 2016-05-19 07:14:24
Site : http://www.cnavpl.fr

Inscription micro-entrepreneur

L'inscription au statut de micro-entrepreneur se fait en ligne.

Inscription au statut de micro-entrepreneur

L'inscription au statut de micro-entrepreneur peut être réalisée en ligne, depuis le site de l'URSSAF, en suivant le lien :

https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

Il est essentiel de bien définir alors la nature de son activité car de cette activité déclarée...

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Site : micro-entrepreneur.info

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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Date: 2017-07-06 04:24:43
Site : http://www.photovoltaique.info

BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr

REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

139

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le

revenu, indiquez dans la

le montant du chiffre d'af-

faires ou des recettes de l'année dans la case de la rubrique

"Auto-entrepreneur" correspondant à la nature de votre activité.

Le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires

applicables aux...

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Date: 2015-04-08 08:07:12
Site : http://www2.impots.gouv.fr

www.apce.com

  Votre régime "normal" : le régime fiscal de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

 Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime...

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Site : apce.com

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Entreprises > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

27/04/2017

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y rapportent divergent...

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Date: 2017-07-05 23:22:31
Site : https://www.economie.gouv.fr

FAQ : aide à l'embauche du premier salarié - TPE-PME : vos ...

Vous souhaitez recruter un premier salarié ? Vous êtes une TPE ou une PME ? Découvrez tout sur l'aide à l'embauche du premier salarié.

L'aide à l'embauche du premier salarié : pour quelle entreprise ?

L'aide à l'embauche d'un premier salarié s'adresse aux très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié.

L'entreprise ne doit pas appartenir à un groupe. La mesure ne...

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Date: 2017-07-06 00:55:29
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia

Loi de modernisation de l'économie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir LME .

Loi de modernisation de l'économie

Présentation

Loi de modernisation de l' économie

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

4 août 2008

, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...

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Date: 2017-07-02 17:48:14
Site : https://fr.wikipedia.org

L’Extrait de KBIS en France | EntrepriseInfos.com

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L'Extrait de KBIS en France

Le KBIS d'une entreprise française représente sa carte d'identité. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée la société. Le KBIS est reconnu comme l'unique document officiel attestant de l'activité économique de la société française.

Afin d'obtenir un extrait KBIS, le demandeur peut se rendre par ses propres moyens au...

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Site : http://entrepriseinfos.com

Thèmes liés : auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce / declaration d'activite micro entreprise / declaration activite micro entrepreneur / registre commerce auto entrepreneur