CCI.fr : portail des Chambres de commerce et d'industrie

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Définition

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.

En France, trois taux de TVA existent :

le taux normal de 20% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services

 

le taux réduit de 5,5% applicable...

Lire la suite


Site : cci.fr

statut d’auto-entrepreneur - AFE, Agence France Entrepreneur

Pour en savoir plus,

  Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

C'est un  entrepreneur individuel  ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :

- très facilement,

- de façon régulière ou ponctuelle,

- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Autoliquidation de la TVA en cas de ... - service-public.fr

Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit être acquittée par le donneur d'ordre. Les...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : declarer son chiffre d'affaire auto entrepreneur en ligne / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / auto entrepreneur tva ou pas / nouvelles mesures relatives au regime de l'auto entrepreneur 2014 / exemple facture auto entrepreneur sans tva

Les différents modes d’exercice – Aprotrad

Entreprise individuelle

Création

Aucun apport de capital n'est nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Le patrimoine privé et celui de l'entreprise ne font qu'un.

Le traducteur doit s'inscrire à l'URSSAF. L'inscription doit se faire dans les 8 jours suivant le début de l'activité ou dès le premier euro encaissé. L'URSSAF se charge ensuite de transmettre les coordonnées du...

Lire la suite


Site : http://www.aprotrad.org

Ça gagne combien un livreur Deliveroo? - 20minutes.fr

17 contributions

Ivan | 6 juin 2016

Bon interview, en tout cas la comparaison entre les offres est complexes avec des politiques de bonus qui varient souvent. Pour faciliter la comparaison il y a http://www.youberjob.com/devenir-livreur qui donnent beaucoup de détails.

Répondre

Amalric | 28 juin 2016

En ce qui concerne les charges sociales etc... Expliquez mieux les choses, les gens peuvent...

Lire la suite


Site : 20minutes.fr

Auto entrepreneurs et taxe professionnelle - prestashop.com

De nombreux autoentrepreneurs vont devoir payer une cotisation au titre de la taxe professionnelle réformée sans même avoir réalisé de chiffre d'affaires, une mauvaise surprise susceptible de plomber l'engouement pour ce dispositif qui a dopé les créations d'entreprises.

Ils sont nombreux à avoir reçu un avis d'imposition pour régler la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui...

Lire la suite


Site : https://www.prestashop.com

Kiwili | Ce que tous les entrepreneurs devraient savoir ...

20 février 2017 devis , proposition commerciale , travailleurs indépendants , pme , Entrepreneur , devis gratuit en ligne , model devis

Vous êtes travailleurs autonomes au Québec, auto-entrepreneur en France, travailleurs indépendants en Belgique ou entrepreneur, et vous n'êtes pas un expert pour rédiger vos devis, vous ne savez pas comment réaliser une proposition commerciale...

Lire la suite


Site : kiwili.com

Thèmes liés : devis auto entrepreneur en ligne gratuit / information obligatoire devis auto entrepreneur / creer auto entrepreneur en ligne gratuit / auto entrepreneur en ligne gratuit / condition devis auto entrepreneur

Devenir traducteur indépendant en auto-entreprise - Trëma ...

Bonne chance pour votre projet !

#31

Ameline (vendredi, 20 septembre 2013 08:27)

Bonjour Gaëlle,

Merci beaucoup pour toutes ces informations ! Après avoir erré dans de nombreux sites Web, j'ai été séduite par cet article clair et sérieux. Je ne connaissais pas la Déclaration européenne de services. Je vais me renseigner de ce pas et effectuer toutes les démarches.

Je suis une toute...

Lire la suite


Site : https://www.trematranslations.com

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

L'acquisition intracommunautaire fait intervenir un acheteur et un vendeur . Elle porte sur le transfert de propriété d'une maison meuble corporel du commercial au profit de l'acheteur . Le transfert de propriété se matérialise par le transport du bien meuble corporel concerné d'un État membre de l'Union européenne vers la France . Il est...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 01:43:26
Site : tva-intracommunautaire.org

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

L'acquisition intracommunautaire fait intervenir un acheteur et un vendeur . Elle porte sur le transfert de propriété d'une maison meuble corporel du commercial au profit de l'acheteur . Le transfert de propriété se matérialise par le transport du bien meuble corporel concerné d'un État membre de l'Union européenne vers la France . Il est...

Lire la suite


Site : tva-intracommunautaire.org

Comment ouvrir des chambres d'hôte ? , vos commentaires

Réméré immobilier

Comment ouvrir des chambres d'hôte ?

Il se crée chaque année plus de 1500 nouvelles chambres d'hôte. Qu'en est-il de la règlementation, que faire pour se lancer et est-ce rentable ?

Ce qu'il faut prévoir avant de se lancer

Avoir suffisament de temps à consacrer.

En effet, s'occuper d'une chambre d'hôtes prend du temps pour l'entretien (de la chambre comme de la...

Lire la suite


Site : http://www.fiches-pratiques.net

www.apce.com

Tout savoir sur la ME

Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.

Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers.

Opérations avec un pays...

Lire la suite


Site : apce.com

Macron et l'auto-entreprenariat : france - reddit.com

Je trouve la position de Macron sur l'auto-entreprenariat potentiellement dangereuse: il en vante les mérites et souhaite adapter le code du travail à cette nouvelle forme de travail.

Seulement qu'entend-il par adaptation ? C'est clair que le modèle actuel de type Uber ou Deliveroo n'est qu'une simple triche sur la...

Lire la suite


Site : https://www.reddit.com

Thèmes liés : statut d'auto entrepreneur en france / statut d'auto entrepreneur / statut d auto entrepreneur / statut de l'auto entrepreneur / statut de l auto entrepreneur

Comment récupérer la TVA: voiture, aéroport, auto ...

Mentions légales

Comment récupérer la TVA: voiture, aéroport, auto-entrepreneur, intracommunautaire, Censi-Bouvard, mobil-home...

La TVA vient alourdir l'addition au restaurant ou le prix d'un blouson. Mais les sommes en question prennent de plus lourdes proportions quand il s'agit de s'en acquitter pour l'achat d'un bien immobilier ou de celui d'un véhicule utilitaire. Mais dans certaines...

Lire la suite


Site : http://pret-aide.net

Tout savoir sur le statut de micro-entrepreneur - Je suis ...

Les questions fréquentes sur le sujet

Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés) et devrez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Posez-vous les 3 questions suivantes :

1) Mon activité...

Lire la suite


Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

auto entrepreneur facturation etranger

auto entrepreneur facturation etranger

Il est alors très primordial de ne pas faire d'erreur . La déclaration de tva intracommunautaire est une étape primordial pour chaque enseignes de l'europe qui choisit d'effectuer du négoce avec un autre pays . cependant , les instructions de la tva européenne ne sont et non semblables en tout lieu suivant les taux variables de tva dans l'union . Il...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 01:38:50
Site : tva-intracommunautaire.org

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

Lire la suite

Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

auto entrepreneur numero tva - tva-intracommunautaire.org

auto entrepreneur numero tva

Une micro-entreprise relève du modèle dérogatoire qui lui garantit de ne pas payer de tva en France . Ce qui implique que ladite structure sera facturée en toutes taxes comprises (ttc) par ses fournisseurs européens qui versent cette tva dans leur villes respectifs . Fournir une afin l'attribution d'un numéro individuel d'immatriculation à la taxe sur la...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 01:38:52
Site : tva-intracommunautaire.org

A2C Cabinet Expertise Comptable Assistance Conseil ...

Références

Travaux concernés

Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.

Il ne s'applique qu'en cas...

Lire la suite


Site : http://extranet.cabineta2c.com

Thèmes liés : declarer son chiffre d'affaire auto entrepreneur en ligne / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire / entreprise location d'auto / entreprise location d auto / declaration d'activite auto entrepreneur en ligne

Les secteurs d’activités qui marchent: le guide 2017 pour ...

Les secteurs d'activités qui marchent: le guide 2017 pour monter son entreprise (franchise, auto-entrepreneur, business porteurs...)

La petite entreprise est un marché en expansion. Ouvrir un business rentable est un projet pour beaucoup, qu'ils soient jeunes diplômés, chômeurs de longue durée ou cadres voulant changer de vie. Reste à connaître les secteurs d'activités en croissance pour...

Lire la suite


Site : http://investir2015.com

Les créations d’entreprises en 2016 | Insee

Les créations d'entreprises en 2016

Les créations d'entreprises en 2016La plus forte hausse depuis six ans, portée par les transports

Félix Bonnetête et Nicolas Bignon, division Infrastructures et répertoire statistiques, Insee

En 2016, 554 000 entreprises ont été créées en France, soit 6 % de plus qu'en 2015. Les créations d'entreprises individuelles...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia

Loi de modernisation de l'économie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir LME .

Loi de modernisation de l'économie

Présentation

Loi de modernisation de l' économie

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

4 août 2008

, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...

Lire la suite

Date: 2017-07-02 17:48:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Logiciel devis factures artisan du batiment | tolteck

par Jean Tolteck | Août 5, 2016 | Blog | 0 commentaires

Le devis et la facture sont le coeur de votre activité professionnelle. Le devis car il vous permet d'estimer les travaux à accomplir et constitue l'avant-projet que vous partagez avec votre client. La facture car vous elle vous permet de préciser la prestation effectivement réalisée et de recevoir les paiements correspondants. Ils...

Lire la suite


Site : https://www.tolteck.com

AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.

Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...

Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...

Lire la suite

Date: 2017-06-30 13:39:19
Site : http://www.frederic-chartier.com

Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...

Voir la rubrique /RÉGULARISATION /SALARIÉ dans le menu

Commentaires

Changement de statut étudiant salarié hors domaine d'études

jeudi 12 avril 2018 à 14h03 - par  Antoine

Bonjour,

je suis en France depuis 2008 sous le statut étudiant. j'ai effectué un changement de statut en décembre avec l'entreprise où je travaille depuis 2009 à mi-temps donc 9 ans d'ancienneté. J'ai...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 04:55:45
Site : http://assouevam.fr

Auto-entrepreneur: Fin de la dispense pour la taxe pour ...

Partagez !

Rappels auto

N'oubliez plus de faire vos déclarations ! En remplissant ce formulaire, vous recevrez un email pour vous rappeler les moments essentiels à la gestion de...

Lire la suite


Site : https://independantetconnecte.jimdo.com

Thèmes liés : auto entrepreneur france tax / auto entrepreneur taxe

AGENT COMMERCIAL - frederic-chartier.com

Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,

Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...

Lire la suite

Date: 2017-06-30 13:39:19
Site : http://www.frederic-chartier.com

enregistrement comptable tva - tva-intracommunautaire.org

enregistrement comptable tva

Pour les enseignes domiciliées en France , le numéro se révèle être constitué de l'identifiant FR , d'une base de l'informatique à deux chiffres et du numéro siret de la société . la constitution du numéro de tva intracommunautaire apparait propre à chaque destinations . Pour la France il débute par les lettres FR , accompagnée par une pilier de lettre...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 01:44:03
Site : tva-intracommunautaire.org

Thèmes liés : auto entrepreneur tva intracommunautaire / numero tva auto entrepreneur / auto entrepreneur tva facture / se declarer auto entrepreneur en ligne / declaration d'auto entrepreneur en ligne

Auto entrepreneur : un statut a étudier avant d'opter pour ...

• Les montant des charges sociales en France

Au chapitre des " Précautions " à prendre avant de créer une entreprise à l'étranger, il vous est conseillé dans de nombreux cas, de créer une structure locale (quel que soit l'endroit où vous habitez dans le monde. En France, il existe plusieurs statuts possible, et nous allons en présenter brièvement ...

Lire la suite

Date: 2016-04-01 20:38:30
Site : http://www.paradisfiscaux.com

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Corps: 

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA  

À QUI S'APPLIQUE LA TVA ET QUAND ?

 Tout doux on reste calme. Cette fiche se concentre principalement sur les auto-entreprises et micro-entreprises en franchise de TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, se...

Lire la suite


Site : adieconnect.fr

numero tva intracommunautaire auto entrepreneur

numero tva intracommunautaire auto entrepreneur

la tva européenne devient donc pour le coup très pratique afin rationaliser les flux de produits à travers l'union européenne . n'oubliez pas de scruter votre n° de tva ou celui de votre partenaire commercial avant de facturer . Les risques sont la et les institutions fiscales pénalisent les fraudeurs , notamment involontaires . Il convient...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 01:48:31
Site : tva-intracommunautaire.org

Thèmes liés : numero tva auto entrepreneur / auto entrepreneur tva intracommunautaire / auto entrepreneur tva facture / auto entrepreneur tva ou pas / auto entrepreneur taxe d'habitation

Portail officiel des auto-entrepreneurs

Centres régionaux de traitement informatique du Recouvrement (CERTI)

Objet

Les présentes infos légales concernent le domaine Internet lautoentrepreneur.fr.

Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Acoss met à la disposition des internautes son site web lautoentrepreneur.fr et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site...

Lire la suite


Site : lautoentrepreneur.fr

Fichier des écritures comptables : nouvelles tolérances

La doctrine de l'administration relative au fichier des écritures comptables (FEC) est complétée par un document sous forme de questions/réponses réguli�?rement actualisé. La derni�?re mise à jour récemment publiée prévoit de nouvelles tolérances et reconduit des assouplissements existants.

Questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Cachet et signature de la Sté

Signature du VDI

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 13:46:08
Site : http://www.frederic-chartier.com

Création d'agence de recherches privées (Page 1 ...

- l'assurance vieillesse des professions libérales ( régimes de retraite des professions libérales )

Assurance maladie-maternité

Toute personne qui travaille ou réside en France doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.

Les membres du groupe des professions libérales, y compris les avocats, sont...

Lire la suite


Site : https://cnsp.org