Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...

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Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...

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Site : https://www.service-public.fr

auto entrepreneur numero tva - tva-intracommunautaire.org

auto entrepreneur numero tva

Une micro-entreprise relève du modèle dérogatoire qui lui garantit de ne pas payer de tva en France . Ce qui implique que ladite structure sera facturée en toutes taxes comprises (ttc) par ses fournisseurs européens qui versent cette tva dans leur villes respectifs . Fournir une afin l'attribution d'un numéro individuel d'immatriculation à la taxe sur la...

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Date: 2017-02-19 01:38:52
Site : http://www.tva-intracommunautaire.org

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

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Import-export pour les entreprises en franchise de TVA  

À QUI S'APPLIQUE LA TVA ET QUAND ?

 Tout doux on reste calme. Cette fiche se concentre principalement sur les auto-entreprises et micro-entreprises en franchise de TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, se...

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Site : adieconnect.fr

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

declaration en ligne auto entrepreneur.gouv.fr

L'acquisition intracommunautaire fait intervenir un acheteur et un vendeur . Elle porte sur le transfert de propriété d'une maison meuble corporel du commercial au profit de l'acheteur . Le transfert de propriété se matérialise par le transport du bien meuble corporel concerné d'un État membre de l'Union européenne vers la France . Il est...

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Date: 2017-02-19 01:43:26
Site : http://www.tva-intracommunautaire.org

Les couveuses d'entreprise, un concept social - scribium.com

Le statut d'auto-entrepreneur suscite un engouement sans précédent...mais également des désillusions et des échecs sans retour. Pour preuve, seuls 43 % des auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d 'affaires en 2009 et, ceux qui l'ont fait ont affiché une moyenne de 4 200 euros au 2ème trimestre, soit 1 400 euros par mois. Ce qui, une fois déduits tous les frais afférents à leur...

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Site : https://scribium.com

Numéro de TVA en autoentrepreneur? (French)

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Numéro de TVA en autoentrepreneur?

Thread poster: Alcime Steiger

Jan 26, 2012

Bonjour à toutes et à tous,

Voilà, une agence me demande de lui fournir un numéro de TVA (VAT number), mais j'ai le statut d'auto-entrepreneur, il me semble donc que je n'en ai pas...

Dans la case "VAT number" du formulaire de l'agence j'ai mentionné: "I do not charge VAT" mais...

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Site : proz.com

AE mécanique auto, vente de pièces - Auto-Entrepreneur.fr

AE mécanique auto, vente de pièces

 

 Sujet du message: AE mécanique auto, vente de pièces

Posté: Mar Mar 01, 2011 11:25 am 

Messages: 9

Bonjour,

J'ai créé une auto-entreprise de mécanique auto. Cette activité s'accompagne donc de vente de pièces. Le problème, c'est que la revente n'est vraiment pas intéressante pour le client.

Est ce possible de faire la chose suivante :

Par...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Qu'est ce que le Portage Salarial | Devenir Indépendant

Qu'est ce que le Portage Salarial ?

Voulez-vous devenir indépendant?

Définition : Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un nouveau mode de travail apparu en France dans les années 80 (Cela inclut toutes les villes comme Lyon, Paris, Nantes, Toulouse et autres). Ce concept qui vous permet de devenir indépendant met en relation 3 partenaires économiques, (le porté, le...

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Site : http://www.avsconcept.fr

Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du ...

Le bénéfice non commercial (BNC) soumis à la déclaration contrôlée correspond en principe à l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses décaissées dans l'année.

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Bénéfice net

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile (période d'imposition) : recettes effectivement perçues et charges effectivement...

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Site : https://www.service-public.fr

Création d'une entreprise de services à la personne ...

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Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

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Activités...

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Site : https://www.service-public.fr

CIEL Auto-entrepreneur 2014 :Parametres dossier

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Crédit bancaire : le redécollage en 2017 ! – Lavieeco

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Crédit bancaire : le redécollage en 2017 !

Les banquiers s'attendent à une réelle croissance de l'activité. La demande se reprend, l'offre suit et les taux d'intérêt poursuivent leur détente. Les besoins sont suscités par le Plan d'accélération industrielle, la conquête du marché africain et la montée en puissance du statut de...

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Auto-entreprise : comment déclarer son chiffre d’affaire

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La déclaration du chiffre d'affaires chez les auto-entrepreneurs

L'auto-entrepreneur comme tous les gérants des autres sociétés doit faire une déclaration de chiffre d'affaires, directement liée à sa facturation . Il est libre de choisir entre une déclaration mensuelle et une déclaration trimestrielle. Puis, il en est de même pour le paiement de ses...

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Site : http://www.document-gratuit.com

Office Famille et Petite Entreprise 2013 - 1 PC - Prix pas ...

Office Mac Famille et Petite Entreprise 2016 - 1 Mac Office Mac Famille et Petite Entreprise 2016 - 1 Mac

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Thèmes liés : logiciel gestion petite entreprise excel / logiciel gestion petite entreprise / gestion petite entreprise excel / petites entreprises en france / gestion petite entreprise

Autoliquidation de la TVA et sous traitance

Depuis 2014, le système d'autoliquidation s'applique à tous les contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers, qu'ils soient publics ou privés et quelque soit la personne qui sous-traite. Il faut être attentif car tout défaut de pénalité est sanctionné par une pénalité de 5%. Depuis cette date, le "maître de l'ouvrage" ne paie que le montant HT facturé à...

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Date: 2017-10-07 08:09:39
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : auto entrepreneur tva facture / regime fiscal de l'auto entrepreneur 2014 / ce qu'il faut savoir sur l'auto entrepreneur / declarer son chiffre d'affaire auto entrepreneur en ligne / regime de l'auto entrepreneur 2014

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

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Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

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Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

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Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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inscription auto entrepreneur gouv - Tva intracommunautaire

inscription auto entrepreneur gouv

Les entreprises internationales doivent remplir leurs obligations concernant de tva et maintenir ne et non être redevables ou à s'exposer à des pénalités . Se conformer aux obligations de la taxe sur la valeur ajoutée dans une Europe à 28 où chaque État applique sa propre réglementation sans doute fastidieux et générer des erreurs . La plupart des...

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Date: 2017-02-19 01:46:45
Site : http://www.tva-intracommunautaire.org

Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...

Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?

Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?

Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu'une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.

Qu'est-ce qu'une...

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Date: 2017-10-07 07:39:26
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Quel statut pour ma petite entreprise? - L'Express

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A businessman (R) glances at other men through a work of outdoor art in Tokyo April 2, 2007. Japanese corporate sentiment worsened for the first time in a year amid growing concerns about the outlook for the U.S. economy and uncertainty over future oil price and yen movements, a Bank of Japan survey showed on Monday.

REUTERS/Toru Hanai

Le marché de l'emploi n'étant pas...

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Site : http://www.lexpress.fr

Auto-entrepreneur : votre fiscalité : blog.iledefrance.urssaf

Quel sont les avantages fiscaux du régime auto-entrepreneur ?

Le versement de l'impôt à partir d'un taux unique appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.

Il n'y a pas de TVA à reverser. Vous n'acquittez pas de cotisation...

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Date: 2017-10-07 06:13:32
Site : http://blog.paris.urssaf.fr

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Site : https://www.service-public.fr

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Cachet et signature de la Sté

Signature du VDI

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...

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Date: 2017-10-06 13:46:08
Site : http://www.frederic-chartier.com

- auto entrepreneur - les-outils-pour-devenir-chauffeur ...

L'auto entreprise :

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire.

Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

Un...

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Site : http://www.les-outils-pour-devenir-chauffeur-vtc- ...

ASSAPROL - Adhésion - Auto entrepreneur

Si vous êtes micro-entrepreneur (micro BNC et micro social)

Ayez le réflexe Internet : www.lautoentrepreneur.fr

Télédéclaration + télépaiement : quelques secondes pour effectuer votre déclaration*, votre paiement, le tout dans un espace sécurisé, et la possibilité de consulter l'historique de vos déclarations.

* déclaration obligatoire, y compris si votre chiffre d'affaires est...

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Date: 2017-04-10 09:03:29
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