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Adoption du statut d'auto-entrepreneur au Maroc - svp.com

Adoption du statut d'auto-entrepreneur au Maroc

16 juillet 2015

Le Maroc a adopté le 10 avril 2015 trois décrets relatifs à l'auto-entrepreneur. Ces décrets font suite à la loi numéro 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur et publiée en mars 2015.

La loi 114-13 instituant le statut d'auto-entrepreneur

La Loi marocaine numéro 114-13 du 19 février 2015, publiée le 12 mars 2015...

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L'auto-entrepreneur est un importateur comme les autres

A l'issue de cet enregistrement, l'auto-entrepreneur recevra un numéro d'immatriculation EORI, valable dans toute l'Union Européenne, qui doit être utilisé comme identifiant dans ses relations avec les autorités douanières.

Remplissage de la déclaration en douane

Sur la déclaration d'importation, l'auto-entrepreneur sera identifié en case 8 (destinataire) du DAU (Document Administratif Unique) par son numéro d'identifiant EORI, son nom ainsi que son adresse complète s'il est désigné comme destinataire des marchandises.

Si l'auto-entrepreneur fait la...

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