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Déclaration d'insaisissabilité : technique de ...
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Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine
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publié le 18/09/2015
La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers...
Date: 2017-10-07 08:08:27
Thèmes liés : declaration d'insaisissabilite auto entrepreneur / declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur / declaration d'auto entrepreneur / declaration d auto entrepreneur
La cession / vente d'une entreprise individuelle ...
PertinenceLa cession / vente d'une entreprise individuelle
Envoyer à un ami
publié le 07/04/2017
Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.
Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...
Date: 2017-07-06 01:21:00
Thèmes liés : strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / definition des petites et moyennes entreprises pme / cession entreprise pme / pme vente entreprise
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