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2 articles sélectionnés
ISF-PME : Dans les méandres des règles européennes ...
PertinenceL'adaptation du dispositif ISF-PME aux nouvelles exigences européennes était nécessaire, mais l'exercice du législateur était rendu particulièrement difficile en raison de certaines définitions du RGEC, souvent vagues et partant, source d'incertitudes. Les décrets d'application, ainsi que la mise à jour du BOFIP sur la réduction d'ISF-PME permettront sans doute de préciser les...
Thèmes liés : definition d un pme europeenne / aide europeenne aux pme / definition pme europeenne / pme europeenne
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue ...
PertinenceOrdonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
27 septembre 2017
La fusion des institutions représentatives du personnel au sein d'une instance unique était au coeur de la négociation qui a précédé la loi Rebsamen : cette fusion n'était prévue que pour les...
Thèmes liés : entreprise d'automatisme / entreprise de moins de 10 salaries
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