auto entrepreneur et casier judiciaire : Droit des ...

auto entrepreneur et casier judiciaire

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

par mecsympa » 22 Oct 2014, 10:42

Membre depuis 22 Oct 2014, 10:30

Je souhaite créer une entreprise (auto entrepreneur).

J'ai été condamné le 14 juin 2009 a 18 mois d'emprisonnement avec sursis, interdiction d'exercer toute activité sociale impliquant un contact...

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