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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

       Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

      " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

      Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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    Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et pme / entreprise d'automatisme industriel / reprise d'entreprise pme / entreprise d'automatisme / strategie d entreprise pour les pme

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    LOI - WET

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    204%

      5° [ 1 ...] 1

      § 3. Les titres non cités aux §§ 1er et 2 peuvent toutefois être considérés comme suffisants après vérification par le Ministre de la conformité du programme d'études avec le programme visé à l'article 6.

      [ 2 Toutefois, dans le cas d'un titre obtenu avant le 30 septembre 2009, la vérification de la conformité est limitée au programme de l'article 6, B.]...

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    Thèmes liés : petit moyen d'entreprise / gestion commerciale petite et moyenne entreprise / ministre responsable des petites et moyennes entreprises / gestion petite entreprise / petites et moyennes entreprises belges

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    91%

       Section III. - La Commission Entreprises publiques.

       Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1

      § 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...

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    Thèmes liés : entreprise publique autonome definition / entreprise autonome de droit public / entreprise autonome definition / entreprise autonome

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    74%

       Section 1re. - Régularisation d'office.

       Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

       Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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    Thèmes liés : entreprise moyenne d age / formation en ligne creation d'entreprise / creation d'entreprise en ligne gratuit / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne

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    LOI - WET

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    20%

       Section 1. - Champ d'application.

       Article 1 . La présente loi est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie, à:

      1° la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

      2° (abrogé)

    En vigueur :...

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    Thèmes liés : entreprise moyenne d age

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    9%

    PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

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    Thèmes liés : nombre salarie moyenne entreprise

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