Le dispositif ISF-PME est durci - Éditions Francis Lefebvre

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans. Aucune limite d'âge n'est toutefois exigée en cas d'investissement supérieur à la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise.

1. L' article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 réforme la réduction ISF-PME afin de mettre le dispositif en conformité avec le droit de...

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Date: 2017-10-07 04:18:38

Thèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / reprise d'entreprise pme / definition pme selon l'union europeenne / conditions isf pme

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 ...

Formation continue (au moins 11 salariés)(10)

Formation continue (moins de 11 salariés)(10)

(1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de...

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Date: 2017-07-06 01:46:37

Thèmes liés : entreprise de moins de 10 salaries